TD de droit adminsitratif

TD2 Droit Administratif :

1. « La place de la faute lourde en droit de la responsabilité administrative »

1. La faute lourde : un principe ayant peu de place au sein de la responsabilité administrative

1. L’utilité de la faute lourde

-Permettre la protection et la mise en place d’activités spéciales
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1. La préférence de l’utilisation de la faute simple entrainant le déclin de l’utilisation de la faute lourde

-La faute lourde est de moins en moins utilisée au profit de la faute simple

1. Une notion nécessaire dans la responsabilité administrative

1.  Un contrepoids face à la faute simple
2. Le maintien de la faute lourde grâce à la jurisprudence

1. Expliquer l’affirmation « un société tnete d’être indemnisée de son prééjudice sur le terrain de la responsabilité imputable à l’Etat-juge et non seulement à l’Etat législateur » et solution donnée à cette action

Arrêt CE, 23 juillet 2014 :

Autres arrêts à étudier :

1. Fautes et tâches administratives

CE, 21 mars, 2002

Un homme a été retenu dans un centre pénitentiaire et demande 4800€ afin d’être indemnisé du préjudice subit résultant des conditions de détention.

Jugement en date du 2 juillet 2020, le tribunal admin de Toulon rejette sa demande
Ordonnance de la CAA de Marseille en date du 10 septembre 2020 transmettant l’affaire au CE

La preuve doit être apportée par l’admin car la demande est suffisamment crédible et précise pour former un commencemetn de preuve sur le caractère indigne.

Le trib de Toulon a entaché son jugement d’une erreur de droit en écartant la demande indemnitaire au motif qu’il n’y avait aucun témoignage à l’appui de sa demande alors que l’admin n’avait également pas apporté d’éléments afin de réfuter les accusations.
Le demandeur est donc fond& à demander l’annulation du jugement attaqué.

CE, 18 novembre 2005

En l'espèce, une commune avait été condamné par un jugement du tribunal administratif de Bastia rendu le 10 juillet 1992, à payer des dommages- intérets à la société fermière dans le délai de quatre mois prévus pour le recouvrement de l'indemnité. La collectivité publique n'a pas honoré son obligation.

 Une loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public dispose que lorsqu'une décision de juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au payement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice

La cour administrative d'appel de Marseille a débouté la société créancière de sa demande, considérant que la loi du 16 juillet 1980 ne permettait pas au préfet de la Haute-Corse de se substituer aux organes communaux pour faire procéder à l'aliénation de biens communaux. La demanderesse à alors formé un pourvoi en cassation devant le conseil État ,l'invitant à se prononcer d'une part sur l'étendu des compétences du préfet au regard de la loi du 16 juillet 1980, et d'autre part sur la responsabilité du préfet due à la faute qu'il a commise en ignorant son obligation et en s'abstenant de faire usage des prérogatives qui lui sont conférées par la loi

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