Etude de cas : la preuve et analyse d'arrêt

DEVOIR DROIT FONDAMENTAUX :  

DEVOIR BTS 1ère Année  Collaborateur Juriste Notariat DEVOIR CNED

Droit Fondamentaux : LA PREUVE

1. Cas pratique (10 points)

 Le thème principal du cas pratique proposé est celui de la preuve. Le cas traite également de l’organisation juridictionnelle (1 point).

 Résumé qualifié des faits

 Étienne, personne physique majeure capable, a prêté 8 000 euros en liquide à son ami Mathias, également personne physique majeure capable.

 Ce dernier n’a jamais remboursé la somme et dément même aujourd’hui l’existence de ce contrat de prêt, acte juridique. Les problèmes de droit posés par le cas sont les suivants.

1. Quelle est la juridiction matériellement compétente pour connaître d’un litige entre particuliers ?

2) Sur qui repose la charge de la preuve de l’existence d’un contrat ?

 3) Par quel mode de preuve rapporter celle d’un acte juridique ?

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1. Quelle est la juridiction matériellement compétente pour connaître d'un litige entre particuliers ? 2 points

Majeure :

Les juridictions judiciaires civiles sont chargées de trancher les litiges entre les personnes privées. Au sein de l’ordre civil, le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun, ce qui signifie qu’il a une compétence de principe : il connaît de tous les litiges que la loi n'attribue pas spécialement à d'autres juridictions. Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. C’est son taux de compétence. Toute demande en justice doit être précédée d’une tentative de règlement amiable lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros. Dans les autres cas, ce recours est toujours possible de façon facultative.

 Mineure : Étienne et Mathias, deux personnes physiques, s’opposent sur un litige privé concernant une somme de 8 000 euros.

 Conclusion : Le litige opposant deux personnes dans un cadre privé, l’ordre de juridiction compétent est l’ordre judiciaire civil.

La demande étant inférieure à 10 000 euros, l’affaire doit être a priori portée devant le tribunal de proximité.

 Enfin, bien qu’elle excède la somme de 5 000 euros, il est toujours possible de tenter au préalable une démarche de règlement amiable.

1. Sur qui repose la charge de la preuve de l’existence d’un contrat ? (2 points)

Majeure :

C’est en premier lieu au demandeur qu’il appartient de prouver le fait qu’il invoque. Ainsi en dispose l’article 1353 al. 1 du Code civil, aux termes duquel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Toutefois, le même article ajoute que « le défendeur qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Mineure :

 Étienne affirme avoir prêté de l’argent à Mathias. Ce dernier ne prétend pas l’avoir remboursé, mais dément l’existence de l’emprunt. Conclusion Étienne étant le demandeur, il lui appartient normalement de prouver l’existence du prêt consenti à Mathias. Ce n’est pas à ce dernier de prouver qu’il n’a pas emprunté l’argent.

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