Le mariage est-il un simple contrat?

TD – Séance 3

Accroche : « le divorce est si naturel que, dans beaucoup de maisons, il couche toutes les nuits entre les époux » de Chamfort

Définition :

• Mariage : est l’union légitime de deux personnes dans les conditions prévues par la loi
• Contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose vis-à-vis de quelqu’un
• Divorce : se caractérise par la cessation complète et définitive des effets du mariage pour l’avenir

Intérêt du sujet : le sujet nous invite à nous interroger sur la qualité du mariage en tant que contrat, à savoir s’il est contraignant ou au contraire révocable librement presque sans condition. 

Problématique : les récentes réforment concernant le divorce font-elles du mariage un simple contrat révocable librement ?

1. Le mariage : un contrat non contraignant et révocable librement

= > le mariage peut être vu comme un contrat non contraignant et révocable librement, notamment par la démocratisation et la déjudiciarisation du divorce

1. La démocratisation grandissante du divorce

= > on observe une évolution des meurs concernant le divorce

• Sous l’ancien droit, le mariage était catholique et lui était donc associé l’indissolubilité du mariage -> le divorce était donc interdit
• Durant la Révolution française, le divorce est largement admis en raison du culte de la liberté individuelle. Le divorce est rétabli en 1792
• La période de 1804, avec le Code civil correspond à une période de compromis, c’est-à-dire que le divorce est délivré mais beaucoup moins délivré. Il sera finalement interdit durant la période de la Restauration
• Il faudra attendre la loi Naquet du 27 juillet 1844 pour rétablir définitivement le divorce.
• Les réformes de 1975 et 2004 montrent une ouverture grandissante du droit de divorce = libéralisation du divorce

• On multiplie les cas de divorce
• Création d’un juge dédié aux divorces

= > la démocratisation du divorce s’accompagne de la déjudiciarisation du divorce

1. La déjudiciarisation évidente du divorce

= > la déjudiciarisation consiste à ne pas passer devant un juge pour divorcer

• Loi du 18 mars 2016 autorise le divorce sans juge pour le divorce par consentement mutuel = création du divorce sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire = rend le divorce par consentement mutuel plus accessible et plus rapide
• La déjudiciarisation du divorce n’est pas vu comme contraire à la constitution et donc, cette solution est complètement acceptable
• Diminution des demandes de divorce faites devant un juge (ex : diminution de 94 203 entre 2016 et 2020 + augmentation des demandes de divorce dans les offices)
• Le divorce non judiciaire est devenu la solution de principe pour le divorce par consentement mutuel

= > aujourd’hui, même si le divorce est largement obtenu et facilité cela n’empêche pas que le mariage reste un contrat qui nécessite le respect de certains devoirs et que par conséquent, la révocation du mariage est un acte soumis au contrôle.

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