Le contrat administratif est il un contrat comme les autres ?

EXAMEN DROIT ADMINISTRATIF

Dissertation : Le contrat administratif est-il un contrat comme les autres ?

D’après l’article 1103 du Code civil « les contractants légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Les actes administratifs unilatéraux ne sont pas les seuls procédés que l’administration peut entretenir. En effet, l’administration conclus de nombreux contrats souvent dans un intérêt général. Le régime juridique des contrats administratifs est dérogatoire au droit commun, ayant pour but l’intérêt générale, la formation et l’exécution des contrats administratifs requiert un encadrement spécifique au droit public. L’administration, se voit également attribuer des prérogatives exorbitantes du droit commun pour la bonne exécution des contrats administratif. En quoi les règles applicables aux contrats administratifs diffèrent de celles du droit privé ? En quoi ce régime est-il spécifique ? Le contrat administratif est un contrat spécial (I) qui se révèle inégalitaire (II)

1. Le contrat administratif, un contrat spécial

Les Contrats administratifs requiert une formation et une exécution spéciale car ils ne rentrent pas dans la catégorie de contrat ordinaire. Ces contrats administratifs dérogent au droit commun car l’une des parties est l’administration, qui n’est pas un contractant ordinaire et impose une formation relativement encadrée du contrat administratif (A) avec une liberté contractuelle assez restreinte (B).

1. La formation encadrée du contrat administratif

Ayant pour but l’intérêt général de tous, le contrat administratif est soumis à des règles de droit administratifs et des lois relative au service public. Contrairement aux contrats de droits privés encadré par les règles de droit commun. De plus, l’administration ne peut pas choisir son contractant dans tous les cas. Seulement les actes administratifs unilatéraux sont concevables comme le rappelle un arrêt du Conseil d’Etat du 17 juin 1932 dit Ville de Castelnaudary. Les contrats administratifs sont régis par des règles strictes de transparences et de mise en concurrence ce qui a pour effet la limitation dans le choix des contractants.

La formation d’un contrat administratif est alors relativement encadrée, de plus la liberté contractuelle se retrouve également limitée

1. La liberté contractuelle limitée

La liberté contractuelle est dans certains cas limitée quant au contenu du contrat. Certains contrats administratifs peuvent dans certains cas peuvent ressembler à des contrats de droit commun. Or, certains contrats ne peuvent être fixé que par l’administration contractante, comme les contrats d’adhésion. De plus, des clauses règlementaires peuvent être pris en compte que par l’administration publics, ainsi l’une des deux parties se trouve désavantagée.

Ainsi, la personne publique ne peut pas librement choisir son contractant dû a une formation du contrat administratif très limités, tout comme la liberté contractuelle qui se retrouve restreinte. En ce qui concerne l’exécution du contrat L’administration dispose de nombreuse prérogative qui résulte parfois d’une inégalité entre les parties.

1. Le contrat administratif, un contrat inégalitaire

L’administration n’est pas un contractant ordinaire, ainsi les contrats administratifs déroge du droit commun dans leur exécution. L’égalités entre les parties du contrat est remis en cause car l’administration prédispose de prérogatives exorbitantes (A). Cette inégalité est tout de même compensée par l’obligation du maintien d’un équilibre financier au bénéfice du contractant.

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