Le contrat administratif est-il un contrat comme les autres ?

Droit Administratif :

Sujet n°1 : Dissertation : Le contrat administratif est-il un contrat comme les autres ?

Depuis plus de deux siècles que l’Etat recourt à des contrats de concession avec des particuliers surout pour les infrastructures (ferroviaires, etc.). Avec le développement du service public, les contrats entre l’administration et le secteur privé se sont généralisés à la quasi-totalité de l’activité économique des collectivités publiques

C’est pourquoi la place du contrat administratif dans le corpus du droit administratif est centrale et constitue un domaine largement enrichi aussi par la jurisprudence, par la doctrine et par l’ouverture à l’international notamment l’union européenne et sa réglementation.

L’administration fait appel à plusieurs sortes de contrat : aussi bien des contrats de droit privé que des contrats administratifs.
Il est nécessaire de voir ce qui différencie le contrat administratif des autres contrats.
Avant d’aller plus loin une définition du contrat administratif s’impose car la notion peut prêter à confusion.

Le contrat administratif est un contrat qui implique une personne publique. Il a pour objet un service public ou comporte un régime exorbitant du droit commun pour satisfaire un intérêt public. Il est fixé soit par détermination législative, soit par détermination jurisprudentielle.

Le Dalloz définit le contrat adminstratif comme étant un « contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratif, soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu’il confère à son titulaire une participation directe à l’exécution d’une activité de service public. ».

Le contrat administratif n’est pas un contrat pareil aux contrats de droit privé ne serait-ce que par la présence de l’administration (qui implique les notions de service public et d’intérêt

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général) et par la présence souvent de clauses exorbitantes de droit privé et de dispositions dérogatoires.
La différenciation entre contrat administratif et contrat de droit privé ainsi que la spécificité de ce dernier peuvent se démontrer par l’examen des critères du particuliers au droit administratif (I) ainsi que par son régime (II).

I. Critère organique du droit administratif

Le critère organique du droit administratif est important car le principe de la présence d'une personne publique (A) est déterminant tout autant que les critères matériels du contrat administratif (B)

A. Présence d'une personne publique

Les contrats passés entre des personnes publiques sont nécessairement des contrats administratifs en règle générale mais le Conseil d'Etat avait admis qu’il peut y avoir un contrat de droit privé entre deux personnes publiques (CE Ass. 13 fév. 1942, Ville de Sarlat).

Les contrats entre personnes privées n’est pas un contrat administratif (critère organique). Comme exception, nous pouvons citer le cas d’un privé qui a le mandat d'une personne publique.

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