Le mariage est il encore un engagement en droit français ?

Dissertation : Le mariage est il encore un engagement dans notre droit français ? 

« Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial (…) ». L’article 216 du Code civil montre que le mariage n’est pas un acte anodin en droit français mais un engament important. Il n’y a pas de définition du mariage dans le Code civil mais les juristes s’accordent à dire que le mariage est un acte juridique solennel qui consacre un accord de volonté afin d’organiser l'union de deux personnes soumises à un régime légal. Le mariage est un droit fondamental protégé par la convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) et par la constitution. L’engagement est un acte par lequel on s’engage à accomplir quelque chose. Appliqué au mariage, cela signifie que les conjoints s’engagent à appliquer et à honorer les effets du mariage. Deux principes régissent les effets du mariage : l’égalité et la liberté. On est libre de contracter ou non un mariage. L’égalité est un effet plus tardif, longtemps les femmes ont eu beaucoup moins de droits que les hommes dans le mariage. Cette égalité est encore plus complète depuis la loi du 17 mai 2013 sur le mariage homosexuel. La volonté des époux a peu de place dans dans les effets du mariage en droit français. C’est en cela que le mariage apparait comme un engament. Dans quelle mesure les effets du mariage témoignent - ils de l’engagement important qu’est le mariage ? Les effets du mariage se séparent en deux catégories distinctes où la volonté des époux n’a pas la même importance : les effets personnels du mariage (I) et les effets pécuniers du mariage (II).

1. Les engagements personnels des époux : des règles impératives et non dérogeables

Les époux doivent respecter des droits et devoirs mutuels (A) et doivent aussi respecter les effets familiaux engendrés par leur union (B).

        A. Les droits et devoirs des époux : un engament mutuel 

L’article 212 du Code civil énonce que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Ce devoirs ne sont pas sous la dépendance de l’un ou l’autre des époux. Ils doivent être exécutés dans tout les cas. Le devoir de respect a été consacré par une loi de 2006 dans le but de lutter contre les violences conjugales. Le devoir de fidélité est, en théorie, l’interdiction d’avoir des rapports sexuels avec une autre personne que son conjoint. En pratique, on remarque que cette définition est plus large. La jurisprudence admet que les relations amoureuses tournées vers une autre personne peuvent être une infidélité dite intellectuelle. On remarque que la lutte contre l’adultère est beaucoup mois forte qu’avant et cela se remarque par sa dépénalisation. L’adultère peut entrainer le divorce ainsi que des dommages et intérêts. Le devoir d’assistance est le devoir de s’aider et de s’assister lors des difficultés. C’est un devoir extra-patrimonial. Il se comprend notamment quand il s’agit de définir le tuteur d’un majeur protégé. C’est le conjoint de cette personne qui en assume généralement le rôle. Les devoirs des époux ne sont pas seulement évoqués à l’article 212 du Code civil.

L’article 215 du Code civil énonce que « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Cette obligation est considérée comme la plus importante car elle permet aux autres obligations d’être exécutées. La communauté de vie comporte deux dimensions : la communauté de toit et la communauté de lit. La communauté de toit est quand les époux habitent ensemble dans une résidence familiale choisie d’un commun accord. On peut admettre que les époux vivent dans des résidences séparées pour des raisons professionnelles (Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-13873). La communauté de lit est le devoir, pour les époux, de dormir ensemble auquel s’adjoint le devoir d’avoir des rapports sexuels. Le refus de la communauté de lit peut entrainer le divorce.

Il existe en plus de ces devoirs consacrés par le Code civil d’autres devoirs comme celui de la sincérité, de la retenue ou encore de la loyauté.

En plus d’engendrer des droits et devoirs entre les époux, le mariage engendre aussi des effets familiaux.

        B. Les effets familiaux : des engagements en dehors du couple 

Le mariage entraine un effet d’alliance qui induit lui même deux effets : l’interdiction de mariage et l’obligation alimentaire. L’alliance est le lien qui se créer entre l’époux et la famille de son conjoint. L’interdiction de mariage est énoncé à l’article 161 du Code civil « En ligne directe, le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés de la même ligne ». C’est à dire que un époux ne peut se marier avec ses ex beaux parents. Il existe cependant des dispenses à ce principe notamment celle évoqué à l’article 164 du Code civil. Lorsque la personne qui créé l’alliance est décédée, on peut demander une dispense. Autre cette dispense officielle, la jurisprudence admet d’autres dispenses. On a admit comme légal le mariage entre une femme et son ancien beau père sous le motif que leur union, célébrée sans opposition, a duré plus de vingt ans (Cass. Civ. 1ère, 4 décembre 2013, n° 12-26.066). L’interdiction de mariage est donc un engament mais n’apparait pas comme un des plus important. L’obligation alimentaire est énoncée aux articles 206 et 207 du Code civil. C’est l’obligation légale de fournir une aide matérielle indispensable pour vivre. Dans le cas de l’alliance, il s’agit de fournir une aide matérielle à sa belle famille si besoin. Cette obligation cesse avec le divorce ou avec le décès du conjoint qui créait l’alliance.

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