Est-ce que la responsabilité de l’association sportive est engagé lorsqu’un de ces membres agresse un arbitre dans l’enceinte sportive ?

En l’espèce, lors d’une rencontre sportive, un joueur de football à été expulsé de la rencontre par l’arbitre. A l’issue de cela le joueur a agressé l’arbitre. De ce fait le Tribunal Correctionnel a déclaré le joueur coupable des violences envers l’arbitre, il est contraint à l’indemniser. Le FGTI a indemnisé l’arbitre. Il a demandé à l’association de football de rembourser les sommes versées à l’arbitre.

Casse et annule à Paris le 23 février 2017, le FGTI à saisit la juridiction pour obtenir une demande de remboursement .Cette procédure est dirigée contre l’association de football. Un pourvoi en Cassation est formé.

De ce fait, le demandeur a créé la thèse suivante ; à la suite des violences commises par le joueur contre l’arbitre cela fait l’objet d’une infraction pénale. Cette infraction est en lien avec l’activité sportive donc l’association sportive est responsable civilement de son joueur. La thèse du défendeur est la suivante; les violences commises par le joueur sont une infraction pénale mais il n’a pas respecté les règles du jeu. Il a été exclu, son activité est terminée. Il n’avait plus sa tenue de sport. De ce fait l’association n’est pas civilement responsable de son joueur.

Est-ce que la responsabilité de l’association sportive est engagé lorsqu’un de ces membres agresse un arbitre dans l’enceinte sportive ?

Il s’agit d’un arrêt de Cassation du 23 février 2017.Le chapeau est le suivant : « Attendu que les associations ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, dès lors qu’une faute est caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ». Un joueur qui agresse un arbitre dans une enceinte sportive, est en infraction, même si l’agression à lieu durant la rencontre et qu’il est exclu. L’ensemble de ces faits sont considérés en lien avec l’activité sportive

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