Droit des sociétés : la SARL

LA SARL

« La SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’a concurrence de leurs apports »

La SARL a une nature juridique mixte entre société de personnes et de capitaux. Elle permet aux associées de ne s’engager qu’à concurrence de leurs apports. Toutefois l’intuitus personae y joue encore un grand rôle important du fait de l’obligation d’agréer les tiers entrant dans la société.

La SARL est toujours commerciale par la forme quelque soit son objet, mais les associés ne sont pas tenus d’avoir la capacité commerciale.

Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques

I. La constitution

1. Les conditions de fond

        a) le nombre d’associés

Il faut au moins deux associés (1 pour la SARL unipersonnelle) et au maximum 100 (ordonnance du 25 mars 2004). En cas de dépassement du seuil de 100, il faudra régulariser la situation dans un délai d’un an sous peine de dissolution de la société.

                b) capacité des associés

Il n’est pas nécessaire que les associés d’une SARL aient la capacité requise pour être commerçant. Peuvent être associés dans une SARL.

• Le mineur émancipé ou non                ▪ Les personnes morales        
• Le majeur protégé                                
• Les étrangers

c) les apports

Pas de montant minimum légale de capital. Les statuts fixent librement le montant du capital. Celui-ci est divisé en parts sociales qui doivent être intégralement souscrites par les associés lors de la constitution.

Les apports admissibles sont :

• Les apports en numéraire : les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins 1/5 de leur montant dès la souscription ; la libération du surplus doit intervenir dans les 5 ans à compter de l’immatriculation. La libération complète des apports en numéraire est d’ailleurs une des conditions préalables à toute augmentation de capital. Les sommes correspondantes à ces apports sont consignées sur un compte en l’attente de l’immatriculation.
• Les apports en nature : ils doivent être évalués par un commissaire aux apports. Lorsque la valeur d’aucun apport n’excède 30000 € et lorsque leur montant cumulé est inférieur à la moitié du capital social, les associés peuvent se passer de l’intervention du commissaire aux apports (accords à l’unanimité des associés) Ce sont les associés eux-mêmes qui vont effectuer l’évaluation ; dans ce cas, ils garantissent l’évaluation à l’égard des créanciers pendant 5 ans.
• Les apports en industrie sont autorisés, ils n’entrent pas dans la composition du capital social.

2. Les conditions de forme

                a) les statuts

• Les statuts doivent être établis par écrit et signés par tous les associés

• Il existe une particularité pour les statuts qui doivent comporter des mentions générales et également des mentions spécifiques en ce qui concerne les apports en nature et la répartition des parts sociales entre les associés.

                b) la publicité

Comme pour toutes les sociétés commerciales, la SARL est soumise aux formalités de publicités suivantes : insertion JAL / dépôt au CFE / Immatriculation au RCS / insertion au BODACC.

II. Fonctionnement

1. Gérance

La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques dont le nombre est librement fixé par les statuts. Elles sont choisies parmi les associés ou des 1/3 étrangers à la société.

1. La situation personnelle du gérant :

• La nomination du gérant

• C’est obligatoirement une personne physique.
• Il n’existe pas de limite d’âge légal.
•  Le premier gérant est nommé dans les statuts ou par un acte séparé puis par consultation ultérieure des associés s’il doit être remplacé. La nomination au cours de la vie sociale est faite par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
• La nomination est publiée
• Il est possible de cumuler le mandat social avec un contrat de travail, toutefois le gérant doit se trouver dans un état de subordination, ce qui implique qu’il soit minoritaire en parts de capital et que le contrat correspond à une fonction technique réelle, une fonction bien distincte de sa fonction de direction.

• La rémunération du gérant

Le gérant peut être rémunéré soit en fonction des conditions fixées dans les statuts ou selon les conditions fixées par une délibération de l’assemblée. La rémunération peut être fixe, proportionnelle au chiffre d’affaire ou représenter une part de bénéfice. Le gérant peut obtenir des avantages en nature et a droit aux remboursements des frais liés à sa fonction

Du point de vue de la couverture sociale, la situation du gérant est variable. Les gérants non associés ou associés minoritaires bénéficient de la couverture sociale des salariés mais pas de la protection chômage. Si le gérant est associé majoritaire ou égalitaire, il relève de la protection sociale des non salariés c’est-à-dire de la même que l’entreprise individuelle.

• La cessation des fonctions de gérant

Il peut démissionner mais il peut également être révoqué par les associés. Cette révocation est soumise à des règles particulières. Il faut que les votes en faveur de la révocation représentent plus de la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte. En outre, le gérant, s’il est associé, ne peut pas être écarté des votes par la loi. Ainsi, si le gérant est associé majoritaire, sa révocation est quasiment impossible. Dans ce cas, on peut recourir à une révocation judiciaire (à condition de prouver l’existence d’une cause légitime).

...