Droit du travail, SARL Bureau média

CORRIGE DES CAS 1 et 2 DU TD 2

Cas n°1 : SARL Bureau media

La SARL Bureau Media commercialise des fournitures et consommables de bureau. Son capital de 100 000 €, entièrement libéré est détenu à 100 % par M. & Mme Deschamps (50 % chacun). Au cours de l’exercice 2018, la SARL a dégagé un résultat fiscal global de 536 000 € avant travaux fiscaux concernant les PMVLT. Or, une PVNLT de 86 000 €, issue d'une concession de brevet a été réalisée au cours de l’exercice. Son chiffre d’affaires s’établit pour cette année à 6 950 000 €.

Travail à faire :

1. Calculez le résultat fiscal imposable au taux normal.
2. Calculez l’IS dû au titre de l’année 2018.
3. Si le chiffre d’affaires pour l’année 2018 avait été de 7 950 000 €, quel aurait été le résultat à la question 2 ?

Cas n°1 : SARL Bureau media

1. Calculez le résultat fiscal imposable au taux normal

RF = 536 000 – 86000 = 450 000 car les concessions de brevets créés par l’entreprise ou acquis par elle depuis au moins 2 ans bénéficient du régime des PVNLT au taux réduit de 15%.

2. Calculez l’IS dû au titre de l’année 2018

Compte tenu des informations fournies, la société peut bénéficier du régime des PME. En effet, elle est détenue à plus de 75 % par des personnes physiques, son capital est intégralement libéré et son chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 €.

Elle bénéficie donc d’un taux d’impôt réduit à 15 % sur 38 120 €.

• Calcul IS taux réduit 15 % sur PVNLT : 86 000 * 15 % = 12 900
• Calcul IS sur le résultat fiscal -> 450 000 €

• IS taux réduit 15 % sur 38120 € (régime PME) : 38 120 * 15 % = 5 718
• IS taux 28% : (450 000 – 38 120) * 28% = 115 326
• IS taux 1/3 = 0 (le RF est ≤ 500 000 €)  

TOTAL IS = 12 900 + 5 718 + 115 326 = 133 944 €

3. Si le chiffre d’affaires avait été de 7 950 000 €, quel aurait été le résultat ?

Dans ce cas, l’entreprise ne peut pas bénéficier du régime des PME (seuil du chiffre d’affaires dépassé). On aurait donc :

• Calcul IS taux réduit 15 % sur PVNLT : 86 000 * 15 % = 12 900

• Calcul IS sur le résultat fiscal -> 450 000 €

• IS taux 28% : 450 000 * 28% = 126 000

TOTAL IS = 12 900 + 126 000 = 138 900 €

Cas n°2 : Société Electrofix

La société Electrofix est une SA spécialisée dans la fabrication de puces électroniques. Au cours de l’exercice 2018, elle a réalisé un résultat fiscal global de 8 756 348 € comprenant une cession de titres de participation pour un montant de 2 750 000 €. Son chiffre d’affaires avoisine les 35 millions d’euros.

Travail à faire : Calculez le montant de l’IS et de la CSB éventuellement dus au titre de l’année 2018 puis le résultat comptable définitif sachant que le résultat comptable avant IS s’élève à 8 000 000 €.

Si son CA reste identique, quel sera le régime applicable en 2019 ?

Cas n°2 : Société Electrofix

Compte tenu des données fournies, on constate que l’entreprise ne peut pas bénéficier du régime PME et est aussi redevable de la CSB.

Elle bénéficie d’une exonération sur sa PVLT dégagée sur la cession de titres (sous condition de réintégrer la quote-part de 12%).
RF une fois les PMVLT retraitées = 8 756 348 – [2 750 000 + (12 % * 2 750 000)] = 6 336 348 €
IS taux normal :

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