Cas pratique droit : la SARL "couvretout"

CAS PRATIQUE : LA SARL « COUVRETOUT »
Un mineur peut très bien être gérant d’une société dès qu’il est émancipé dans le plan civil par principe et dans le cadre d’une SNC s’il a obtenu son émancipation commerciale.

Si pas d’émancipation, il peut agir par le biais de ses représentants légaux.

1. Le contrat conclu par Luc LUKIE engage-t-il la SARL ?

Clauses limitatives statutaires: inopposable aux tiers. On ne lui retire pas tous les pouvoirs.

Co-gérance : avoir accord des deux gérants.

Ce que dit la loi:

Dans les rapports avec les tiers, un gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société par principe dans la limite de l’objet social mais également au-delà. Quand bien même les associés auraient limité le pouvoir du gérant, cette limitation n’entraine aucune conséquence dans la validité de l’acte passé par le gérant. (Art L.221 – 4)

En l’espèce :

Luc LUKIE est co-gérant de la SARL COUVRETOUT. Il a acquis une importante quantité de bois pour un montant de 70 000euros. L’objet social poursuivi par la société est la réalisation de construction en ossature bois, son contrat entre donc dans l’objet social. Il est valable et engage la SARL.

1. Florimont peut-il s’opposer au contrat passé par son père ?

Il faut toujours partir du principe que dans la co-gérance, les deux ont le même pouvoir.

Ce que dit la loi :

L’un ne peut s’opposer à l’acte de l’autre. Mais si dans les statuts il a été prévu que chacun avait sa sphère de compétences, il faut que chacun respecte ses fonctions.

En cas de pluralité de gérants (Art L.221-4), l’opposition est sans effet à l’égard des tiers à moins qu’il ait été établi qu’ils étaient prévenus.

En cas de pluralité de gérants, chacun détient  tout pouvoir dans l’intérêt de la société. Il en est autrement si les statuts prévoient que chacun aura une sphère de compétence différente.

La loi a donné le pouvoir à chacun d’entre eux de s’opposer à l’acte de l’autre afin d’éviter qu’il ne soit engagé dans l’acte mais à la condition qu’il fasse part de son opposition au tiers avant que le contrat ne soit passé.

En l’espèce :

Florimont LUKIE a jugé que le contrat de 70 000€ passé par son père était contestable. Ce n’est pas pour autant qu’il apporte la preuve, qu’il en ait informé les tiers avant la passation du contrat.

Etant donné que ce n’est pas écrit qu’il a contesté le contrat, on considère qu’il ne l’a pas fait. On pense donc que c’est trop tard pour qu’il s’y oppose valablement.

Il ne peut donc pas apporter la preuve qu’il y était opposé.

Etre gérant ET salarié ➔ dérangeant. Le léglisateur n’est pas contre qu’un gérant associé bénéficie d’un contrat de travail sous trois conditions :

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