Responsabilité extracontractuelle et contractuelle

« Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle »

L'évolution de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle a provoqué de nombreux débats dès la fin du XIXe siècle, comme l'exprime la juriste Emmanuelle Juen. Selon elle, la séparation entre ces deux formes de responsabilité devrait être remise en question puisque « rien, ni la nature, ni le régime, ne devrait distinguer la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle », affirme-t-elle.

De fait, même si aujourd'hui ces deux types de responsabilité sont considérés comme les deux ordres de la responsabilité civile, cette distinction est contestée tant en ce qui concerne leur nature que leur régime. Mais avant de s'intéresser davantage à la pertinence de cette distinction, il convient de clarifier les termes utilisés.

La responsabilité du latin « respondere » consiste à répondre de ses actes et à en assumer les conséquences. C'est un concept humain qui revêt davantage des aspects moraux, sociaux ou religieux. Dès lors que le droit intervient pour l'encadrer, la responsabilité devient juridique et notamment civile. Selon le vocabulaire juridique « le Cornu », la responsabilité civile est « l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui, c'est-à-dire de le réparer en nature et en équivalent ». Elle implique la réunion de trois éléments : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux. En outre, sa finalité est donc de réparer le dommage. Cette dernière se distingue de la responsabilité pénale ou de la responsabilité administrative. La responsabilité pénale se définit comme l'obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une peine. Elle est déclenchée par l'existence d'une infraction. Enfin, selon le vocabulaire juridique « Le Cornu », la responsabilité administrative quant à elle intervient « lorsqu'un litige oppose une personne privée, physique ou morale, à une personne publique ». La responsabilité civile se scinde en deux ordres : contractuelle ou extracontractuelle. La responsabilité contractuelle, selon le vocabulaire juridique, est « l'obligation pour le contractant qui ne remplit pas une obligation que le contrat mettait à sa charge, de réparer le dommage causé à l'autre partie, soit par l'inexécution totale ou

partielle de l'engagement contractuel ». À l'inverse, selon le même ouvrage, la responsabilité est dite délictuelle lorsque « toute obligation, pour l'auteur du fait dommageable, est de réparer le dommage causé par un délit civil en indemnisant la victime à titre de dommages-intérêts ». En droit français, la responsabilité civile est duale, ainsi ces deux types de responsabilités ne peuvent être entremêlés. La responsabilité contractuelle disposant à l'article 1146 et la REC à l'article 1382 et suivants, toutes deux nécessitent de voir les dommages dus à l'inexécution d'une obligation née d'un contrat et ceux qui ont une source extracontractuelle. Le droit de la responsabilité civile repose depuis le code napoléonien de 1804 sur cinq articles du Code civil. Selon les propos de Maurice Hauriou, « la responsabilité contractuelle est l'une des merveilles de l'archéologie juridique », mais selon Emmanuelle Juen, « elle n'a plus sa place que dans les livres d'histoires ». De nombreux débats houleux concernant la responsabilité civile ont eu lieu depuis les années 2000, et notamment sur la question de la réforme de ce régime. En passant par l'« avant-projet Catala » en 2005 ou encore l'« avant-projet Terré » en 2008, ce n'est seulement que le 13 mars 2017 que la Chancellerie a présenté son projet de réforme de la responsabilité civile. Enfin, plus récemment, dans le rapport intitulé « Responsabilité civile : 23 propositions pour faire aboutir une réforme annoncée », adopté le 22 juillet 2020, les rapporteurs déclarent le besoin de faire aboutir une réforme du droit de la responsabilité civile.

Il existe aussi par ailleurs des régimes spéciaux de responsabilité créés par le législateur qui sont autonomes bien qu'ils préservent le raisonnement de la responsabilité civile. Même si ces régimes jouent un rôle capital dans la vie juridique des citoyens, ces derniers ne s'inscrivent pas dans le cadre juridique de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle. Ainsi, il conviendra de ne pas s'étendre sur leurs sujets. De même, la responsabilité administrative ou pénale, bien qu'elles trouvent un intérêt dans notre système juridique, sera écartée dans cette étude au sens qu'elle échappe aux règles du droit civil.

Le rapport portant sur la réforme de la responsabilité civile adopté le 22 juillet 2020 apporte quelques modifications au régime du droit de la responsabilité civile. Par ailleurs, son article 1233 dispose que « lorsque cette inexécution provoque un dommage corporel, le cocontractant qui en est victime peut également obtenir réparation du préjudice résultant de ce dommage sur le fondement des règles spécifiques à la responsabilité extracontractuelle ».De fait, en facilitant le recours à la responsabilité extracontractuelle lors d'un dommage corporel subi par un contractant, cette loi de réforme fragilise le principe de non-option et de non-cumul de la responsabilité civile mettant davantage en cause la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.

De fait, il convient de savoir si la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité est-elle devenue obsolète ?

En droit positif, la responsabilité civile est duale, ainsi ces deux types de responsabilités ne peuvent être confondus, car elles sont différentes au sens où elles ne sont pas de même nature et, par conséquent, n'ont pas le même régime. Cependant, en supposant que les deux formes de responsabilité s'appuient sur la faute et la violation d'obligations préexistantes, il est futile de savoir que le devoir violé soit d'origine contractuelle ou légale. Ainsi, il est complexe de préserver une distinction claire entre ces deux notions. D'autant plus que l'existence de la responsabilité civile du fait d'autrui présente autant en matière contractuelle que dans le

domaine extracontractuelle affaiblit davantage l'intérêt de cette distinction.

I/ Une distinction affirmée soulignée par des régimes juridiques distincts.

D'une

...