Les grandes évolutions du droit de la responsabilité extracontractuelle de la fin du XIXe siècle à nos jours

L’article 1240 pose le principe selon lequel: «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». Cet article apparu pour la première fois dans le Code civil de 1804 est le premier article qui marque la reconnaissance de la responsabilité civile délictuelle en droit français. Cependant ce droit va par la suite surtout être inscrit dans la jurisprudence.

Le sujet consiste à expliquer les grandes évolutions de la responsabilité extracontractuelle de la fin du 19 ème siècle à nos jours.

Pour aborder ce sujet il est important de définir le terme de responsabilité. Ainsi la notion de responsabilité est un concept ancien qui vient du latin respondere qui signifie «répondre de». C’est l'obligation de répondre de certains de ses actes en cas de dommage causé à autrui. Lorsqu’elle a pour conséquence un dommage la responsabilité fait naitre une obligation de réparation.La responsabilité délictuelle se différencie de la responsabilité contractuelle de par le fait générateur de responsabilité. Ainsi la responsabilité civile contractuelle pourra être engagée suite à l’inexécution d’un contrat alors que plusieurs faits générateurs peuvent entrainer la responsabilité civile délictuelle.D’autre part il faut définir ce que constitué un délit. Le délit est un des faits générateurs de la responsabilité délictuel. Un délit civil est tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Un autre fait générateur de la responsabilité civile délictuelle peut être le quasi-délit.

La notion de responsabilité remonte au 18 ème siècle, ce n’est que tardivement qu’un principe général de responsabilité a été posé par un jurisconsulte du nom de Domat. C’est à Domat que l’on doit la formulation de l’article 1382 du Code civil parce que ces rédacteurs du Code civil de 1804 s’en sont inspiré

Le Code civil de 1804 est le premier grand pas en avant de la responsabilité civile délictuelle. C’est dans ce Code que la responsabilité basée sur la faute s’est concrétisée mais seuls 5 articles articles se consacrent à ce principe. Tout d’abord les articles 1382 et 1383 sont relatifs à la responsabilité civile du fait personnel. Ils visent les délits et les quasi-délits ainsi que les fautes d’imprudence et de négligence. Ensuite, l’article 1384 est relatif à la responsabilité du fait des choses et des personnes que l’on a sous sa garde. Puis l’article 1385 est relatif à la responsabilité du fait des animaux et enfin l’article 1386 est relatif à la responsabilité du fait des bâtiments en ruine.

Avec ces articles, l’idée des rédacteurs du Code l’idée d’une réparation suite à un dommage causé se concrétise. Avec le Code de 1804, le dommage est alors un incident qui implique durement la personne et non pas les circonstances du dommage. De plus, cela marque une rupture avec la période d’avant 1804 où le dommage pouvait être considéré comme collectif. En effet, avec ce point du vue subjectif du dommage, on tend vers une individualisation de la faute. Enfin les rédacteurs du Code civil distingue clairement responsabilité civile et responsabilité pénale.

Aujourd’hui deux domaines se distinguent en matière de responsabilité. On peut parler de responsabilité contractuelle mais aussi de responsabilité extracontractuelle, c’est-à-dire délictuelle. On ne parlera cependant pas de responsabilité contractuelle car cette responsabilité dans le Code de 1804 se verra définir comme étant la conséquence de l’inexécution d’un contrat alors que la responsabilité extra contractuelle sera définit comme étant la conséquence d’un fait juridique que l’on doit réparer.

Quels sont les raisons de l’évolution du droit de la responsabilité extracontractuelle? En quoi l’évolution de la responsabilité délictuelle correspondait à une nécessité à travers les époques?

Le droit de la responsabilité a du s’adapter aux nouvelles conceptions que l’on se fait de la responsabilité à propos de la faute mais aussi de l’apparition du risque. Ce droit a aussi dû s’adapter aux nouvelles moeurs et à la jurisprudence.

Il sera tout d’abord question d’une évolution textuelle de la responsabilité civile (I) puis il sera question d’une évolution conceptuelle et du fond de la responsabilité civile (II).

I/ Une évolution textuelle de la responsabilité civile extracontractuelle.

Il sera tout d’abord question des fondements juridiques solides de la responsabilité civile (A) puis il sera question d’une modernisation du droit de la responsabilité (B).

A) Des fondements juridiques solides de la responsabilité civile.

C’est la Révolution industrielle et la mécanisation des activités humaines qui transforme radicalement la société du XIXème siècle et avec elle, le droit de la responsabilité extracontractuelle. En effet, le développement du machinisme entraine une multiplication et une aggravation des dommages. Cela conduit à mettre en œuvre la responsabilité civile extracontractuelle. Le Code de 1804 n’ayant pas prévu les nouveaux types de dommages apparus, le droit de la responsabilité civile contractuelle est essentiellement jurisprudentiel. Par exemple l’arrêt Téffaine du 16 juin 1996 consacre le principe général de la responsabilité du fait des choses qu’on a sous sa garde. La Cour de cassation a également admis une responsabilité élargie des personnes dont on dont on a la garde avec l’arrêt Blieck de 1991. Le Code civil de 1804 ne le disait pas. C’est la jurisprudence qui est venue interpréter l’article 1384-1.

Toute une série de lois sont venus combler les dispositions du Code civil pour créer des régimes spéciaux de responsabilité ou d’indemnisation. La première fut la loi du 9 avril 1998 relative aux accidents du travail. Tel a également été le cas de la loi Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des accidents de la circulation. Ces lois, bien qu’elles soient reproduites dans le Code Civil, n’y sont pas codifiées.

La numérotation des articles va être bouleversée avec l’ordonnance du 10 février 2016. Aujourd’hui les articles 1382 et suivants sont devenus les articles 1240 et suivants du Code civil. De plus, des articles ont été rajouté par rapport à ceux initialement prévus dans l’article de 1804. En effet dans une loi du 19 mai 1998 a ajouté l’article 1245-1 ainsi que l’article

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