Les grandes évolutions du droit de la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) de la fin du 19e siècle à nos jours ?

TD n°1 Droit des obligations

Les grandes évolutions du droit de la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) de la fin du 19e siècle à nos jours ?

« Etre homme c’est être responsable ». Cette citation d’Antoine de St Exupéry résume parfaitement la condition de notre humanité. En effet, la responsabilité est au cœur de notre société.

La notion de responsabilité est un concept ancien qui étymologiquement vient du latin « repondere » qui signifie répondre de. La responsabilité civile au cœur de la vie quotidienne car elle implique la réparation d’un dommage causé à autrui. Il convient de ne pas confondre la responsabilité civile et la responsabilité pénale qui est évoquée suite à un acte violant la loi et réputé porter préjudice à la société.

Le droit de la responsabilité civile sera visé comme l'ensemble des normes qui régit la responsabilité civile et qui visent à la réparation du dommage au profit d’un particulier lésé. Il est juste de diviser la responsabilité civile entre responsabilité contractuelle et délictuelle. La responsabilité contractuelle est liée à la responsabilité de l’inexécution d’un contrat alors que la responsabilité délictuelle est une responsabilité extracontractuelle. La responsabilité délictuelle suppose trois éléments : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.

L’évolution du fondement de la responsabilité civile au fil des décennies fait exister deux régimes de responsabilité civile. Au départ, l’article 1382 du code civil prévoit la responsabilité pour faute personnelle, il dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ensuite l’article 1384 étend la responsabilité aux personnes et aux choses, « « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Ces deux articles définissent une responsabilité subjective c’est-à-dire basé sur la faute.

Cependant, la responsabilité civile a connu depuis le XIXème siècle une évolution importante dûe au bouleversement de la société. On a pu assister au développement un machinisme au cours du XIXème et du XXème siècle, qui a engendré une augmentation des accidents du travail. Cette augmentation par conséquence a fait accroitre l’application de la responsabilité civile. De ce fait, il était nécessaire de trouver des solutions pour renouveler les fondements de la responsabilité civile et d’en faciliter son application. La responsabilité civile va se développer notamment grâce à la loi du 9 avril 1898 qui met à la charge de l’employeur une responsabilité objective pour les accidents du travail survenus aux ouvriers et employés travaillant dans certains types d’entreprises. En effet, est apparu dès la fin du XIXème siècle, la théorie du risque se basant sur des faits : si la victime a subi un dommage, celui doit pouvoir être réparé sans que la victime n’ai à prouver la faute d’autrui.

On assiste inévitablement à un recul de la faute comme fondement unique au profit d’autres concepts novateurs tel que le risque ou la garantie par exemple. Cette évolution s’est également accompagnée d’un accroissement progressif du besoin de sécurité ce qui signifie que le plus important n’est plus de punir le fautif que de prévenir les individus des risques.

Ainsi, il s’agit de comprendre comment le droit de la responsabilité civile a évolué depuis le 19ème siècle.

Dans un premier temps, il s’agit de voir l’évolution d’une responsabilité civile extracontractuelle originellement basée sur la faute (I) puis de remarquer l’influence de nouveaux fondements du droit de la responsabilité civile (II).

I- L’évolution progressive du droit de la responsabilité civile originellement basée sur la faute

Dans un premier temps, nous verrons que la responsabilité civile extracontractuelle était fondée uniquement sur la faute (A), puis dans un second temps nous verrons l’affaiblissement de la notion de faute dans la responsabilité civile (B).

A) Une responsabilité civile uniquement fondée sur la notion de faute

A l’origine la responsabilité civile n’avait pas d’existence propre, elle faisait corps avec la responsabilité morale et la responsabilité pénale et le fondement naturel de la responsabilité civile était la faute. La faute est un manquement à la règle de bonne conduite sociale. C’est une évidence facile à accepter pour le non juriste même si on a tendance à confondre le fait d’être responsable avec le fait d’avoir agit volontairement. Chez les romains, très tôt la faute a été définie par le juriste Aquilius. Il s’agit de la faute standard qui définit un comportement contraire à celui d’un bon père de famille.

A l’époque deux projets de la responsabilité civile ont été élaborés : l’avant-projet Catala et le projet Terré. Le projet Catala définit la faute comme un fait illicite ou anormal et le projet terré met l’accent sur le point de savoir si le fait est volontaire ou de négligence. La responsabilité civile de 1804 repose donc sur la faute prouvée ou présumée.

Ce n’est que tardivement qu’un principe général de responsabilité a été posé par un juriste consulte : Domat. C’est à lui que l’on doit la formulation des articles 1382 et suivants du code civil car les rédacteurs du code civil de 1804 s’en sont inspirés. L’article 1382 du code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». De plus, il existe des raisons qui affirment l’introduction de ce principe en droit français. La première définit que la responsabilité est à condition de notre humanité comme l’affirmait St Exupéry « être homme c’est être responsable ». La deuxième raison est la justice et la troisième le maintien de l’ordre public. L’application de la responsabilité civile est nécessaire pour éviter le retour à la justice privée. L’objectif est donc d’imposer au fautif l’obligation de réparer le dommage qu’il a causé. Il est possible de définir la faute comme une erreur de conduite dont l’auteur du dommage afin de réparer cette erreur de conduite. La faute à

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