La responsabilité extra-contractuelle

La Responsabilité délictuelle

• Le fait personnel

Une faute : fait illicite

• de commission
• abstention

La faute doit être imputable à l'auteur.

2 catégories de faute : intentionnelle (on cherche le dommage qui est causé → pas assurable sauf pour les malades mentaux et les jeunes enfants) et non intentionnelle.  

La faute dans l'abus de droit : arrêt Clément Baillard 1914

→ Intention de nuire.

La disparition de la faute par le fait justificatif : 

• La légitime défense : atteinte injustifiée à nos propres intérêts → réaction proportionnée. Arrêt du 3 juin 2010 Ccass
• L'ordre à la loi ou le commandement de l'autorité légitime : obéissance à des prescriptions légales ou à des ordres donnés par une hiérarchie → idée de proportionnalité.
• L’état de nécessité : le danger provient des circonstances → réaction proportionnée.
• Le consentement de la victime : hiérarchie des préjudices.

• Le fait des choses

• Une responsabilité générale :

Article 1242.

Arrêt Jand'heur 1930 : article 1242 → toutes choses mêmes celles qui ne sont pas dangereuses.

• La chose doit être l'instrument du dommage : pas nécessairement de contact direct, la chose ne doit pas être obligatoirement en mouvement → chose inerte (position anormale ou mauvais état)
• La garde de la choses : vision matérielle 3 critères cumulatifs :

• L'usage de la chose
• La direction de la chose
• La contrôle de la chose

• Le gardien : présomption simple sur le propriétaire mais il peut prouver le transfert de la garde de la chose. En principe il n'y a qu'un seul gardien sauf dans certains cas où c'est un groupe (co-responsabilité collective).

Les clauses d'exonération : 

• Le rôle passif de la chose : arrêt de 1940 une cliente se brûle dans un spa avec un tuyau → normalement c'est une responsabilité contractuelle / chose inerte, la vérification est donc en amont de l'accident.
• La cause étrangère : événement particulier qui a permis le dommage.

• La force majeure : l'événement doit être : extérieur au gardien et à la chose, imprévisible, irrésistible (pas évitable). Arrêt 14 avril 2006 assemblée plénière.
• Le fait d'un tiers : le dommage est causée par la chose mis un tiers a contribué au dommage → même conditions que pour la force majeure. Totalement exonératoire si les 3 conditions sont réunies → tout ou rien.
• Le fait de la victime : la faute doit remplir les 3 conditions de la force majeure. Si elles sont remplies → exonération totale, sinon rien.

• Responsabilité du fait des animaux :

Article 1243.

Tous les animaux susceptibles d'appropriation ; animaux domestiques.

• Prouver le rôle actif de l'animal.
• La responsabilité pèse sur le propriétaire ou le gardien.

Les clauses d'exonération : 

• Totale : événement de force majeure, fait d'un tiers imprévisible et irrésistible, faute de la victime.
• Partielle : faute de la victime mais pas imprévisible ni irrésistible.

• Responsabilité du fait de la ruine des bâtiments : 

Article 1244. C'est le propriétaire du bâtiment qui est responsable.

• Qu'est qu'un bâtiment ? 

• Toutes créations faites par l'homme.
• Une construction durable → exclusion des chantiers.
• Construction achevée.
• Toute construction qui est incorporée dans un bâtiment par nature (portail …)

• Qu'est ce que la ruine ?

• Désagrégation totale ou partielle de la construction.
• La victime doit prouver un défaut d'entretien ou un vice de construction.
• La victime doit aussi prouver le fait de la chose.

C'est moins favorable à la victime → la jurisprudence a tendance à se tourner vers l'article 1242.

Les clauses d'exonération :

• Force majeure : difficile, le propriétaire doit prouver qu'un événement de force majeure l'a empêché d'entretenir son bâtiment.
• La faute de la victime : le comportement de la victime doit avoir les caractéristiques de la force majeure.

• La communication d'incendie :

Une loi régie cette responsabilité : responsabilité pour faute.

Conditions d'application de la loi : 

• La victime doit prouver la faute du propriétaire ou de celui qui garde la chose → gardien de la chose.
• Prouver qu'un fait illicite est à l'origine de l'incendie
• Le dommage doit être directement lié à l'incendie

Les clauses d'exonération : 

• Absence de faute
• Force majeure
• Faute de la victime
• Faute d'un tiers

• Le régime des accidents de la circulations, la loi Badinter 1985

Arrêt Desmares 1982 : volonté de la Cour de Cassation d'avoir un régime favorable pour les victimes d'accident de la circulation.

Champ d'application : prévu par l'article 1 de la loi « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué avec un véhicule terrestre à moteur (VTM) ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leurs sont propres ».

Les conditions doivent être cumulativement remplies : 

• Accident de la circulation : causé par un vtm en mouvement ou inerte. La circulation est partout.
  Mais le vtm ne doit pas être utilisé dans un autre but que circuler et dans le but de rechercher le dommage causé.
• Mise en cause d'un vtm : c'est un engin doté d'un moteur destiné à se mouvoir sur le sol, capable de transporter des personnes ou des choses. Sont exclus : les chemins de fer et les tramways qui circulent sur une vois qui leur est propre.
• Le vtm doit être impliqué : rôle de causalité → c'est la présence du véhicule qui a causé le dommage.

Les victimes sont toutes les personnes pour qui les 3 conditions sont réunies.

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