Le double degré de jurdiction

Institutions Juridictionnelles semestre 2 devoir n°1

Dissertation : Le double degré de juridiction

« Errare humanum est » nous vient du latin et signifie « l’erreur est humaine » ; Le double degré de juridiction existe pour palier à cet adage.

Selon les lexiques juridiques, il y a double degré de juridiction lorsqu’après un premier jugement, un appel peut être interjeté. Cette définition peut paraître un peu simpliste et il peut être difficile de comprendre ce principe.

Le double degré de juridiction n’est pas une création de la Vème République, il existait avant la Révolution de 1789 sous la même forme qu’à l’heure actuelle : l’appel hiérarchique, soit un contrôle des décisions des juridictions seigneuriales par les juridictions royales. De nos jours cela se transpose aux juridictions de première instance et aux cours d’appel.

 En 1790, l’Assemblé Constituante décide de remplacer l’appel hiérarchique par l’appel circulaire : le principe d’appel est sauvegardé mais est remis à une juridiction de même degré que celle qui a jugé en première instance et non plus à une juridictions dites « supérieure ».

Toutefois, l’appel hiérarchique sera restauré par la Constitution de l’an VIII.

À quoi fait référence le double degré de juridiction sous la Vème République ?

Le double degré de juridiction est un des grands principes de la justice. Cependant il existe aussi des exceptions à ce principe.

1. Le principe de double degré de juridiction

Il est important de définir plus largement, que la définition donnée plus haut, le principe de double degré de juridiction et de s’intéresser à l’inscription de ce même principe dans les textes.

1. La définition de ce principe

Le double degré de juridiction est un grand principe car il permet de garantir une meilleure justice. Pour cela la quasi-totalité des affaires (administratives ou judiciaires) peuvent être conduites en appel sans remettre en question le travail effectué par les juges de première instance. En pratique lorsqu’un justiciable souhaite que son affaire soit étudiée une seconde fois il interjette appel auprès de la cour d’appel qualifier en la matière. Son affaire sera examinée par des juges plus expérimentés que les juges de première instance.

Une fois que ce principe est défini il est important de s’intéresser à son inscription dans les textes.

1. L’inscription de ce principe dans les textes

Le double degré de juridiction n’est consacré par aucun texte en droit interne et n’a aucune valeur en droit constitutionnel, cependant, étant un principe général il s’applique tout de même devant les juridictions françaises. En droit européen ce principe est consacré en matière pénale par l’article 2-1 du protocole n°7 de la convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L’exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi. ».

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