Droit des personnes et de la famille

Saturday 28 January 2023

TD1

Droit des personnes et de la famille

Fiche d’arrêt document 5:

Il s’agit d’un arrêt de rejet en date du 11 juillet 1989 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Faits :

En l’espèce, un steward d’un compagnie aérienne demande à sa compagnie un billet tarif réduit pour son concubin homosexuel. La compagnie refuse.

Procédure:

La cour d’appel déboute la demande du steward , car ils estiment que les bénéfices règlementaires ne s’appliquent que pour les concubins de sexe opposés, dans un arrêt de la cour de Paris du 11 octobre 1985. Celui-ci se pourvoit en cassation contre la cour d'appel de Paris.

Prétentions des partis:

Le steward dit qu’il peut bénéficier de l’offre, il estime que l’interprétation des juges est illégal et qu’elle discrimine

Problème de droit:

Le concubinage se réduit-il uniquement à l’union d’un homme et d’une femme ? Un avantage social prévu par des dispositions règlementaires au profit de personnes vivant en concubinage, doit-il être accordé à un couple formé de personnes de mêmes sexe ?

Solution de la Cour de cassation :

La Cour de cassation rejette le pourvoi dans son arrêt du 11 juillet 1989, elle juge que la mesure du “conjoint en union libre”, c’est-à-dire, non uni d’un mariage comme est le cas ici, ne peut concerner uniquement l’union entre un homme et une femme. Non car le concubinage doit avoir l’apparence du mariage, réservé à l’époque à un couple de personnes de sexe différents. Très critiqué car la loi n’a jamais défini ce qu’étais le concubinage.

Autre arrêt, de 1997, similaire qui traite du transfert du bail d’habitation, mais Cour refuse d’éteindre ce bénéfice aux concubins de même sexe. Conduit le législateur à adopter en 1999 le PACS, pour 2 raison: permettre aux couples de même sexe de bénéficier de certains avantages sociaux, puis également l’aspect symbolique, le PACS c’est la reconnaissance du couple homosexuel.

PMA maintenant appelé AMP utilisé depuis 1998 et normalement que pour l’infertilité médiale, depuis 2021? La loi bioéthique rend possible le recours à cette procédure aux couples de femmes et aux femmes seuls.

Répondre aux questions suivantes :

A - Qui était Jean Carbonnier ? Quel a été son influence sur le Droit des personnes et de la famille ?

Jean CARBONNIER (1908-2003), était un grand juriste aux multiples talents : législateur, sociologue, maîtrisant de nombreuses langues étrangères, il aura marqué son siècle. Ses études juridiques et l'agrégation des facultés de droit l'ont conduit, entre 1937 et 1955, à être professeur à l'université de Poitiers, dont il fut doyen. De cette époque lui est resté ce titre inséparable de son nom dans les milieux juridiques : « le doyen Carbonnier ». Il devint ensuite professeur à la faculté de droit de Paris, qu'il quitta en 1976.

Son domaine de prédilection auquel son nom reste plus que tout autre associé est celui du droit de la famille. On lui doit en effet les grandes réformes des années 1965-1975 qui ont profondément renouvelé le droit matrimonial, en écho à de nouvelles aspirations sociales.

Amorcé dans les années 60, ce mouvement de libéralisation des relations conjugales s’est fortement accéléré dans les années 2000, nous parlons de « l’ère Carbonnier ». En attestant de nombreuse réformes, il y a une refonte complète du droit de la famille. Entre autres sur le divorce (réforme du 11 juillet 1975), les successions (2006), le nom de la famille (2002 et 2003), l’autorité parentale (4 juin 1970), la filiation (3 janvier 1972), le changement de régime matrimonial (2006) ou encore le pacs (2006).

AJOUTÉ EN COURS : document 1

Régime des bien entre époux (19 juillet 65)

⇢ objectif d’adaptation du droit aux évolutions de la société et aux transformations de la famille. Un nouveau type de famille : rétrécissement du groupe familiale, on passe d’une famille étendue à une famille nucléaire (noyau soit les parents et les enfants, regroupé autour de la géniture).

⇢ autonomie de chaque membre de la famille. Cela signifie autonomie de la femme mais également l’émancipation de chaque enfant. Ex : loi 1964 qui reconnait aux enfants mineurs la capacité d’agir seuls dans les cadres et usages qui autorise.

Second facteur : idéologie avec deux grandes valeurs ⇢ égalité et liberté

Abolition de la distinction entre enfant naturel et légitime.

⇢ DEUX LOIS ONT PERMIS D’AJOUTER DE LA SOUPLESSE DANS LES LOIS

Le mariage n’est plus l’institution, mais il est le moyen de s’épanouir pour chaque membre de la famille ⇢ sorte de droit au bonheur.

On peut dire qu’on est passé d’un droit de la famille à un droit de l’homme de la femme à un droit de la famille.

insaisissabilité de la famille ⇢ modestie

⇢ place des juges, les lois vont multiplier les juges : JAF, juges des tutelles ⇢ va dans le sens transaction du règlement des litiges.

I -  les transformations contemporaine de la famille

Le lien de famille peut parvenir de la parenté ou de l’alliance. Parenté s’attache à la famille souche (tous les parents,, cousins, tantes, grands-parents…). Ou l’alliance ⇢ famille foyer. Famille souche ⇢ famille foyer recouvrant couple/géniteurs et enfants.

La famille se regroupe autour de son noyau : les géniteurs et enfants.

Famille avec un parent et un enfant ⇢ monoparental (encore plus réduit)

Concubinage, famille recomposées et le PACS (réduit)

II - autonomie de chaque membre

Couple ⇢ plus l’ancien e notion de chef qui était le mari, notion abolie en 1970

Droits et devoirs réciproques entre époux.

Enfants ⇢ émancipation avec abaissement de l’âge de la majorité en 74 à 18 ans

Les grandes réformes des années 60-70 qui a refondu presque intégralement le droit de la famille grâce au doyen J.Carbonnier

Les valeurs :

⇢ La liberté : loi sur le divorce

⇢ La montée des volontés individuelles

⇢ Égalité entre époux,  parents et enfants et entre enfants

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