Exercices de culture juridique

                                        EXERCICES CULTURE JURIDIQUE

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1. Il s’agit d’un contrat de vente. Oui il est formé car nous connaissons la quantité et le prix.
2. Le contrat entre le Crédit agricole (acheteur) et la Start-Up Opium (vendeur) n’a pas été conclu directement car il dépend de la capacité du vendeur à produire le nombre exact de voitures.

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1. Le contrat se forme quand une offre rencontre l’acceptation de celle-ci par un accord commun entre les parties. L’offre doit être munie d’un prix et de la volonté d’être lié à l’acheteur en cas d’acceptation tandis que l’acceptation est l’agrément pur et simple de l’offre.
2. Les contrats engageant des intérêts patrimoniaux importants ne sont pas conclus directement.
3. Elles ne sont pas engagées, elles cherchent à négocier pour que le contrat soit le mieux adaptés pour chaque partie, si la négociation n’aboutit pas les parties sont libre de se rétracter.
4. Dans le cas où la rupture est abusive, (tardive, intention de nuire, après être arrivés dans un stade avancé des pourparlers…) La sanction prévue peut aller jusqu’à des dommages et intérêts.
5.  ?

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1. L’obligation d’information pèse sur le contractant. Si une information est déterminante quant à l’engagement du consentement de l’acheteur est fausse ou mal donnée, le contractant serait en tort.
2. Une personne ayant accordé un pacte de préférence aura l’obligation de s’interdire de conclure avec un tiers tant qu’il n’est pas libéré de son engagement avec le bénéficiaire du pacte.
3. La promesse unilatérale est un cas où l’acheteur n’a aucune obligation il à le temps de réfléchir tandis que dans la promesse bilatérale l’acheteur souhaite s’engager mais un délai s’ajoute pour que l’acheteur puisse le faire.
4. Dans le pacte de préférence, le vendeur s’engage à donner la priorité à celui qui a signé ce contrat tandis que la promesse unilatérale ne concerne que le prix ou les conditions du contrat par rapport à l’acheteur.

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1.  ?
2. Non
3. Vente aux enchères, par la parole / en hypermarché, prix ecrit / taxi / Parole et écrit (affiché).

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1. Les règles du jeu permettent aux joueurs peu importe leur taille, leur condition physique, leur aptitude technique, sexe ou âge de jouer selon leur niveau dans un environnement contrôlé, compétitif et agréable.
2. C’est un bénéfice car elle permet de maximiser les bonnes performances mais aussi un risque car elle créée des inégalités entre les sportifs.
3. Oui

1. Avantages :

• Point de vue économique :
• L’Ouverture à la concurrence du marché du transport de voyageur par autocar :

1. Par la mise en place d’une loi
2. Il faut déclarer si la liaison fait – de 100km, garantie de la transparence des infos et égalité d’accès à l’ensemble des autocaristes aux gares routières…

1. Après la loi Macron, c’est devenu un grand marché avec de la concurrence avec Flexibus en tête, ils ont un gain monétaire de 162M d’euros.
2. Ce sera plus cher, il n’y aura pas autant d’offres…

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1. Sur le marché automobile, la fusion entre PSA et FCA a pour effet de générer un chiffre d’affaires de 170 Milliards d’euros. Cependant, leur union représenterait 34% des parts de marché automobile, leur fusion éliminerait l’un des concurrents.
2. De préserver la concurrence.
3. Une entente illicite permet de s’aligner sur les prix pour éliminer la concurrence et permettre aux entreprises de vendre plus cher leurs produits.
4. En droit français : L’Autorité de la concurrence

En droit européen : Commission Européenne

1. La clémence à pour intérêt d’inciter un acteur de l’entente illicite à dévoiler le délit.
2. Non, ce qui est sanctionné est l’abus d’une position dominante. Une position dominante n’est pas un délit en abuser en est un.
3. Droit français : L’Autorité de la concurrence

Droit européen : Direction générale de la concurrence

1. Free pourrait attaquer Orange sur le fondement d’abus de position dominante.
2. L’Autorité de la concurrence

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Les types de concurrence déloyale :

• Imitation : Un fast-food a appelé l’un de ses burgers « big mac » elle a usurpé le nom d’un produit d’un concurrent et ce pour attirer leur clientèle.
• Dénigrement : Une société a écrit de mauvais avis sous la rubrique notation de son adversaire ce qui a conduit à une baisse du chiffre d’affaires de ce dernier.
• Parasitisme :
• Désorganisation :

1. Non, elle ne peut pas causer du préjudice à une autre pour attirer une clientèle par exemple.
2. Car elles causent du préjudice à d’autres, leur fait perdre chiffre d’affaires, réputation et qu’elle leur prends idées et clients et les désorganise pour compliquer le fonctionnement du concurrent.
3. Car elle à volé copié le contenu du site d’une entreprise qui a investi temps et argent dans la conception de celui-ci tandis qu’eux n’ont pas eu le même coup il leur a suffit de copier plusieurs éléments. Ce type de condamnation incite à l’innovation. Si se faire autant copier était légal les gens ne voudraient pas innover sous peine de se faire voler leur contenu.
4. Le concurrent déloyal doit payer 30 000 euros à la victime, doit supprimer les éléments copiés et ainsi, 1 mois durant devra afficher sur son site sa condamnation.
5. Elles sont sanctionnées car elles créées un déséquilibre dans les droits et obligations des parties.
6. Non, seulement dans le cas où elle prévient son partenaire de la rupture du contrat qui les liait.
7. Amazon peut imposer des délais qui doivent être respectés immédiatement, rompre des contrats unilatéralement en outre, Amazon a le dessus sur ses partenaires.
8. Amazon devra modifier les clauses dites « litigeuses » et payer 4 millions d’euros d’amende. Cela va permettre de remettre Amazon à l’équilibre avec chaque partie. L’amende à pour objectif de sanctionner pour inciter à ne pas recommencer bien que 4 millions d’euros n’est pas grand-chose pour Amazon.

1. Les conditions commerciales d’Apple peuvent être qualifiées de autoritaires.
2.  Free pourrait obtenir une révision du contrat. Apple pourrait avoir à payer une amende.

POUR FAIRE UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, IL FAUT DEMONTRER :

Le fait générateur = Actes de concurrence déloyale

• Dénigrement – Imitation/Confusion – Parasitisme – Désorganisation interne d’une entreprise - Désorganisation générale du marché.

Qui cause le Dommage :

• Baisse du CA – Mauvaise image – Perte de notoriété – Perte de clientèle – etc…

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