Résumé décision budgétaire allemande

Oral droit constitutionnel

Le mercredi 15 novembre 2023, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt sur les décisions budgétaires allemande, elle s’est exprimé sur l’utilisation d’un fond spécial débloqué pour la pandémie mais non utilisé qui allait être intégré au fond pour le climat et la transformation économique.

En effet, la Cour constitutionnelle allemand est le Tribunal constitutionnel allemande, il a la compétence de juger la conformité des lois par rapport à la loi fondamentale de 1949, c’est-à-dire la constitution de l’Allemagne depuis le 8 mai 1949, d’abord pour le côté ouest puis pour toute l’Allemagne à la réunification en 1990. Elle offre une protection des lois fondamentales, le fédéralisme, le régime parlementaire rationalisé.

Ainsi cette Cour a de nombreuse compétence comme veiller au respect des lois fondamentales, d’assurer la séparation des pouvoirs entre les différents organes de l’État, d’arbitrer les contentieux entre les normes édictées par les différents organes de l’État et d’arbitrer lors des contentieux électoraux.

Le contentieux vient de la réaffectation en février 2022 de 60 milliards d’euros initialement destinés à amortir l’impact économique du Coronavirus, cette somme a été réaffecté à un fond spécial pour la transformation de l’économie et le climat sont autorisation.

Cette somme était prévu à l’origine dans le budget 2021, et elle bénéficiait d’une suspension de la règle du « frein à l’endettement » c’est-à-dire qu’elle disposait d’un dispositif juridique qui restreint de manière automatique les dépenses, son objectif est de garantir un équilibrage des finances publiques sur un cycle économique complet.

La Cour de justice a annoncé trois raisons pour justifier cette décision : l’argent prévu pour le Coronavirus ne peut-être utilisé pour une autre raison, il est interdit de réaffecter son prendre en compte le frein de l’endettement, un budget ne peut-être changé après la fin de l’année auquel il était attribué.

Le fonds pour le climat et la transformation de l'économie de 212 milliards d'euros va devoir être réduit de 60 milliards d'euros. L'arrêt pourrait avoir des répercussions sur la gestion budgétaire non seulement au niveau fédéral, mais aussi dans les Etats, a reconnu le chancelier, Olaf Scholz, lors d'une déclaration à la presse.

        Ce fond a pour objectif de financer toute une série de mesure prévu dans le cadre de la transition énergétique, comme le remplacement de chaudières à gaz par des pompes à chaleur, la création d'un réseau d'alimentation en hydrogène et la modernisation du réseau ferroviaire allemand.

Sur les 60 milliards, le gouvernement avait d'ores et déjà prévu d'utiliser de 26 à 27 milliards d'euros en 2024, selon les estimations de Commerzbank. « Tous les engagements promis seront respectés », a assuré le ministre de l'Economie, Robert Habeck, néanmoins pour le moment il n’a pas expliqué comment il comptait procéder.

De son côté, le ministre des Finances, Christian Lindner, a annoncé la suppression immédiate des crédits en question ainsi qu'une remise à plat du plan d'investissements du fonds pour le climat et la transformation de l'économie pour 2024 et les années suivantes. Ce qui va nettement compliquer l'équation budgétaire de la coalition.

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