La compétence internationale : les règles nationales

Td 2 : La compétence internationale : les règles nationales.

3) Comment est appliquée l'article 14 du code civil ?

L’article 14 du C.Civ. introduit une règle de droit international privé relative au droit français en particulier. Cet article fait allusion à une référence principale, qui va constituer une condition suprême dependatrice de son applicabilité. Pour pouvoir appliquer cet article déjà précité, le critère de qualité de la personne ainsi que sa nationalité représentent des critères fondamentaux. D’une part, il faudra que la personne bénéficiaire de l 'applicabilité de cette règle de droit soit française (ressortissant français), et dans un autre cas, il faut qu’elle soit en qualité de demanderesse. Dans ce cas-la, les personnes étrangères, ou même répondantes a d'autres qualification au sein d’un même procès, ne vont pas se voir contraints avec cette règle

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Quand bien même les articles 14 et 15 s'appliquent pleinement aux situations relevant l’existence d’obligations contractées entre un demandeur français et un etranger, la pratique a démontré le courage de la jurisprudence a etendre le champ de cette règle vers d’autres situations, à l'exempt des immeubles situés à l’etranger ou lorsque le litige porte sur des voies d'exécution à réaliser à l'étranger.

A part le grand avantage prescrit par les lettres de cet articles, celui-ci était sujette de plusieurs difficultés. Cela s'explique par la difficulté de compréhension des jugements rendus par le chef de compétence vis à vis des personnes étrangères ou plus généralement de l’etranger dans son contenu. L'arrêt PRIEU a marqué un obstacle à l'émergence de l’article 14, en niant son caractère exclusif, tout en affirmant que ces articles-là ne peuvent se voir appliquer à une personne domiciliée à un pays membre de l'UE vis-à-vis des personnes extérieures. Dans une affaire relevant de 1985 appelée ORLIAC, la Cour a décidé de rendre l'applicabilité de ce même article, subsidiaire et facultative . Cela s’explique par la difficulté d'exécution et de reconnaissance d’une affaire française rendue au nom du tribunal français sous l’empire des règles de droit française, dans un territoire etranger. d'où cette nécessité de faire appel à une extension de compétence territoriale des chefs, pour marquer plus de chance aux jugements présentant un élément d'extranéité d'être reconnus et exécutés à l’etranger.

Ces critères prescrits à cet article, ouvrent la liberté aux parties de décider implicitement d'écarter l’application (On peut renoncer aux articles 14 et 15. La Cour de cassation a décidé dans son arrêt Alcover que c'est une compétence facultative. En l'espèce il s'agissait d'une clause de renonciation insérée dans un contrat de travail, cela fut jugé licite). Par ailleurs, la Cour de cassation a décidé que les articles 14 et 15 du code civil ont un caractère subsidiaire. Ils ne s'appliquent qu'en cas de défaillance des règles ordinaires (arrêt Cognac and Brandies France).

1) Quelles sont les règles de compétence spécifiquement internationales ?

Ce caractère spécial dédié à ces règles-la, en particulier, se justifie par la nécessité d’agir rapidement, de régler des litiges qui font plus d’allusions à des questions de moralité. Avant de se pencher vers la définition même des règles de compétence spécifique, il faut tout de même élaborer la définition même de ce que c’est une règle de compétence spécifiquement internationale. c’est une règle qui se rattache essentiellement à un élément d'extranéité, ce même élément peut se présenter sous la forme de diversification de nationalité, d’un état d’urgence, des questions relevant principalement de l’ordre social.

Puisque la nationalité désigne principalement un élément ou un lien de rattachement d’un individu à un état donné, instituant ainsi tant des devoirs que des droits en contrepartie,de cet individu par rapport à cet état. Ce qui explique un premier fondement d’une règle de compétence: la nationalité. Pour des raisons de rattachement et de souveraineté, les règles de compétence de droit français sont capables de régir des relations entre un français et un etranger. Cela paraît encore plus renforcé par le privilège énoncé à l’article 14 du code civil. En effet, un français peut saisir le juge français contre un etranger même si cet etranger ne réside pas en France (art 14 du code civil). L'applicabilité de l'article dépend donc de la nationalité.

Les articles 14 et 15 du code civil se confrontent à une difficulté commune puisqu'ils donnent une compétence générale aux juridictions françaises mais n'indiquent rien quant à la compétence spéciale. Ainsi, le juge va s'appuyer sur le critère du domicile pour savoir si le juge français pourra être compétent pour recevoir la demande ou pas.

Les règles de compétences internationales fondées sur l'urgence et la nécessité (forum necessitatis) font appel à une intervention urgente et nécessaire du juge français. Les juges français peuvent statuer sur des questions qui relèvent soit de la sécurité des personnes physiques sur le territoire français ou bien de la conservation de biens situées sur le territoire français. Cette compétence apparaît légitime, en absence de tout justificatif permettant de justifier la compétence aux juridictions françaises. Ce caractère de sécurité permet de justifier pleinement l’intervention des juges français.

Cette règle primordiale apparaît aussi dans d’autres législations, dont certaines l'ont même intégré dans leur loi. Tel est le cas du législateur Suisse dans sa loi de droit international privé LDIP article 3.

Le droit d'accès à la justice se caractérise internationalement par sa fondamentalité. Cela explique pleinement son importance, et son rattachement à l'être humain. Il est considéré dans la charte des droits de l’Homme, un droit intresincte a la personnalité humaine. Cela explique que son absence correspond un troisième justificatif pour l'applicabilité des règles de compétence internationales. On parle alors de déni de justice qui se présente dans la situation dans laquelle

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