Les grands domaines du droit

1. La typologie du droit

Qualifications pour dégager les grands ensembles du droit ? La doctrine propose de multiples qualifications, des notions et des principes du droit afin de permettre une plus grande compréhension de la matière. Suivant cette démarche, nous allons aborder les grands domaines du droit (chapitre1) puis les grandes catégories des droits subjectifs (chapitre2)

Chapitre 1 : les grands domaines du droit

La règle de droit trouvait sa source au niveau nationale soit au niveau interN. Il en découle une distinction entre le droit national et le droit International. Droit privé/ droit public à distinguer.

Section 1/ Le droit privé et le droit public

Le droit est traditionnellement dominé par la distinction du droit privé/ public. Cette distinction était connue du droit romain, mais ajd elle est critiqué et laisse place à une troisième catégorie : les droits

mixtes

1. La distinction classique du droit privé et public

1. Le droit public

Elle repose sur la qualité des personnes régit par les règles de droit. Dès lors qu’une personne publique est en cause, le droit public s’applique. Cette ligne de démarcation tracée : on distingue le contenu de chacune de ces disciplines.

D’un côté le droit privé réglemente les relations entre personnes privées (= des personnes physiques, personnes morales comme une entreprise/ associations).[pic 1]

De l’autre côté, le droit public régit les relations dans lesquelles est impliqué une personne publique (= l’État, collectivités territoriales…)

L’enjeu de la distinction n’est pas seulement théorique. L’intérêt pratique essentiel de la distinction réside dans la décision du juge compétent. On distingue les juridictions de l’ordre administratifs, et celle de l’ordre judiciaire, au sommet desquelles se trouve respectivement le Conseil d’État et la Cour de cassation.

Le droit public régit le fonctionnement des collectivités publiques et peut se diviser en trois grands ensembles :

• Le droit Constitutionnel (= établi les institutions de l’État, les prérogatives dont il dispose ainsi que les limites de celles-ci comme les droits et libertés fondamentaux)
• Le droit administratif (= régit les relations des particuliers avec l’administration, il comprend des droits spéciaux tels que le droit fiscal)
• Droit International public (= régit rapports entre États)

1. Le droit privé

Il régit les rapports des personnes privées entre elles dans la mesure où les relations privées sont multiples, on distingue de nbs disciplines :

• Le droit Civil (= comprend l’ensemble des règles relatives au rapport juridique intéressant les personnes privées à exclusion de celles qui font l’objet de statut spéciaux)

Exemple : agricultures, commerçants, salariés…

Cette expression est issue du Jus Civile (= droit des citoyens à Rome) qui est opposé au Jus gentium (= droit des gens) entendu comme les règles applicables à tous les peuples de l’Empire romain.

Le droit Civil constitue le droit commun par opposition au droit catégoriel applicable à certaines catégories de situations juridiques. C’est un droit privé général, qui constitue le tronc commun de toutes les branches du droit privé. C’est la matrice de toutes les matières spéciales.

Par conséquent, le droit Civil s’applique en l’absence de loi spéciale, ou si celle-ci présente des lacunes.

Exemple : un contrat conclu entre un professionnel/ consommateur est régit par le droit spécial de la consommation. Ce droit spécial contient des règles particulières telles que l’obligation de fournir des infos détaillées sur les produits commercialisés.

Toutefois, le code la consommation ne prévoit pas à quelles conditions le consommateur est en mesure de contracter. Pour cela, on se reporte au droit Civil, qui détaille les règles de capacités. C’est dans celui-ci qu’il est indiqué qu’un enfant mineur a une capacité juridique réduite.

Le droit Civil, en tant que droit commun, complète le silence du droit spécial (= droit de la consommation dans l’exemple)

Le domaine du droit Civil est donc plus étendu que chaque domaine des droits spéciaux. Il est rassemblé dans le Code Civil, qui comprend les règles applicables aux personnes ou bien à la famille, aux actes juridiques, régime matrimoniaux, successions…

• Outre le droit Civil le droit privé est composé de la procédure civile (= droit judiciaire privé), elle détermine non seulement la manière dont on peut faire valoir ses droits en justice, mais aussi l’organisation et la compétence des tribunaux régit dans le Code de l’organisation judiviaire.
• Le droit InterN privé vise à déterminer la loi applicable à une situation présentant un élément d’extranéité

Parmi les lois spéciales du droit privé, il y a le droit de la consommation (cf. exemple), le droit social qui réunit les lois du travail et le droit de la sécurité sociale, le droit des affaires qui régit les activités commerciales, ou encore le droit pénal qui a pour objet de sanctionner les comportements délinquants qualifié comme tel par le droit « parce qu’il il porte atteinte à la société ».

1. La théorie des droits mixtes

La distinction entre droit privé et droit public doit être relativisé. En effet, certains droits participent autant du droit privé que du droit public.

Il en est ainsi du droit pénal. Les poursuites contre les délinquants sont dirigées par le ministère public. La peine prononcée est mise à exécution par l’administration pénitencier = semble caractérise un droit public.

Pourtant, les juridictions compétentes sont celles de l’ordre judiciaire et non de l’ordre administratif. Les infractions ne consistent pas seulement en la violation de règles de droit public, mais aussi en l’atteinte portée à une personne ou à un bien atteinte qui est sanctionné en droit civil à l’article 1240 du Code Civil.

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