TD DPH Dans quel cadre, un majeur peut-il être placé sous curatelle ?

Catherine, femme de Jean-Pierre, est la seule capable d’aider « Tatie Danielle », la grande-tante de son mari, présentement interné. Cette dernière, tient des discours incohérent et paye souvent son loyer en retard en raison de son addiction aux jeux. Après un examen chez le médecin, la vieille femme présente un comportement psychotique mais le médecin reconnaît que les compétences intellectuelles et les capacités d’autonomie de la vielle dame sont intactes. Quatre ans plus tard, « Tatie Danielle », gagne à la roulette, et dépense sans compter pour son nouveau compagnon. Elle achète notamment un appartement et une nouvelle voiture. Malheureusement, elle décède au volant de sa nouvelle voiture.

Nous verrons d’abord que peut faire Catherine pour protéger la grande-tante de son mari puis si le couple peut récupérer au moins une partie des sommes d’argent dépensées par « Tatie Danielle ».

La protection d’un majeur

Dans quel cadre, un majeur peut-il être placé sous curatelle ?

Selon l’article 425, « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. » Or dans l’article 440, on apprend que « la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. De plus, dans l’article 447 il est dit que « le curateur ou le tuteur est désigné par le juge. »

En l’espèce, « tatie Danielle » étant diagnostiqué par un médecin avec un comportement psychotique, l’ayant conduit à s’endetter au point de se mettre en danger sur les plans social et psychologique, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. De plus l’article 440, précise que si les conditions de l’article 425 sont remplies, « tatie Danielle » peut être placé sous curatelle. Catherine peut alors, selon l’article 447, être désigné comme curatrice de « tatie Danielle » par le juge.

La récupération des biens

Peut-on récupérer une partie des dépenses faites sans l’autorisation de son curateur ?

Selon l’article 465 , « à compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes : si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ;  si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.

En l’espèce, « tatie Danielle », aurait dû demander à son curateur pour l’achat de l’appartement d’une valeur de 210 000 euros, de la vente de la voiture ainsi que de l’achat de la nouvelle. Sur l’application de l’article 465, la personne protégée, « tatie Danielle », a accompli un acte pour lequel elle aurait dû être représentée et que l’achat de la nouvelle voiture, lui a porté préjudice, puisque ne sachant pas la conduire, elle a un accident mortel, l’acte d’achat de la voiture devrait être annulé.

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