La Commission européenne, gardienne des traités dans le prétoire de l’Union européenne : présomption réfragable, de Laurent Coutron

Institutions Européennes

SEANCE 6 : LA COMMISSION EUROPEENNE

Commentaire de texte du document 10 : Coutron L., «La Commission européenne, gardienne des traités dans le prétoire de l’Union européenne : présomption réfragable», in Auvret-Finck J. (Dir.), La Commission européenne en voie de redynamisation ?, pp.121-123.

Le 27 mai 2020, la Commission européenne a introduit un fonds de relance intégré à un nouveau cadre financier pluriannuel en réponse à la crise sanitaire du Covid-19, comme exposé par GAILLARD B. dans son article intitulé "Covid-19 : les détails du plan de relance de la Commission européenne". Ce plan se divise en deux composantes distinctes : une proposition de révision à la hausse du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 et un projet de relance dénommé "Next Generation EU" destiné à le compléter. Ainsi, la Commission a ajusté ses priorités en période de crise pour répondre à l'intérêt général de l'ensemble des citoyens de l'Union européenne.

Cet aspect crucial est abordé dans l'article intitulé "La Commission européenne, gardienne des traités dans le prétoire de l’Union européenne : présomption réfragable" rédigé par Laurent Coutron et extrait de l'ouvrage La Commission européenne en voie de redynamisation ? de Josiane Auvret-Fink, publié le 25 janvier 2017 aux éditions Pedone. Issu d'un colloque tenu à Nice les 1er et 2 avril 2015, avec la participation du Centre d'excellence Jean Monnet de l'Université Nice Sophia Antipolis, de l'Université Grenoble Alpes et du Laboratoire de Droit International et Européen, cet article s'inscrit dans la Collection "Institut du droit de la paix et du développement" de l'Université Côte d'Azur. Laurent Coutron, professeur de droit public à l'Université de Montpellier, et Josiane Auvret-Frink, professeur de Droit public à Nice, y exposent les enjeux de la Commission Européenne en ce qui concerne la promotion et la protection de l'intérêt général.

Si le texte évoque les missions de la Commission, il advient tout d’abord d’évoquer sa fonction de surveillance, qualifiée de "gardienne des traités", chargée de faire respecter le droit de l'Union. La Commission exerce également un pouvoir d'initiative, déterminant le moment et le contenu de ses propositions législatives, ainsi qu'une fonction représentative, assumant la responsabilité de l'image de l'Union Européenne à l'échelle internationale. Enfin, la Commission exerce un pouvoir exécutif conformément à l'article 17§1 du Traité de l'Union Européenne.

Il nous faut ensuite présenter le président en date lors de la rédaction de l’article, Jean-Claude Juncker, en fonction de 2014 à 2019, mettant en lumière ses initiatives pour encadrer les relations entre les commissaires et les lobbyistes lors de son mandat, notamment en rendant obligatoire le registre des lobbies à Bruxelles. Néanmoins, Juncker fait face au scandale des "Luxembourg Leaks", où il est accusé d'avoir eu connaissance de pratiques d'évasion fiscale vers le Luxembourg.

En effet, le débat sous-jacent du texte porte sur la réalité de l'engagement de la Commission envers l'intérêt général et sur la manière dont elle exerce son pouvoir dans la défense de cet intérêt. Le texte met en lumière la complexité de la notion d'intérêt général, son caractère subjectif, ainsi que les outils et les limites de la Commission dans la préservation de cet intérêt.

Il soulève des questions sur la légitimité et l'efficacité de la Commission européenne en tant que gardienne de l'intérêt général de l'Union européenne, tout en mettant en évidence les enjeux liés à son pouvoir et à ses actions.

Nous nous questionnerons donc en quoi la prétention de la Commission européenne à incarner l'intérêt général de l'Union européenne est-elle remise en question par les conditions de sa création, sa structure institutionnelle, et la subjectivité inhérente à la notion d'intérêt général? Nous nous demanderons également comment les actions de la Commission, telles que la sélection des commissaires, les procédures juridiques, et les relations avec les États membres, reflètent-elles ou contredisent-elles cette prétention, et quelles sont les implications de cette remise en question pour la légitimité de la Commission en tant que gardienne des intérêts de l'Union européenne?

L'analyse débutera par l'examen de la Commission européenne, en mettant l'accent sur sa structure et sa création, afin de comprendre comment celles-ci contribuent à l'illusion de l'intérêt général. Dans un second temps, elle se concentrera sur les moyens et les limites de la Commission dans la défense de l'intérêt général.

I- La Commission européenne, une institution sans responsabilité politique de moins en moins indépendante

Dans un premier temps, l’analyse débutera par l'examen de la Commission européenne, en mettant l'accent sur sa structure et sa création, afin de comprendre comment celles-ci contribuent à l'illusion de l'intérêt général.

Un commission européenne communautaire et sans responsabilité politique

La première partie offre une analyse approfondie des fondements contestables de la Commission européenne. Tout d’abord, nous observerons les « conditions de la création des Communautés européennes et la volonté de placer au cœur de l'échiquier une institution sans responsabilité politique ». Les Communautés européennes ont émergé dans le contexte de l'après-guerre, avec l'objectif de favoriser la coopération économique et politique entre les pays européens afin de prévenir de futurs conflits. Le Traité de Paris (1951) instaure La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a été établie par le Traité de Paris signé en 1951. Six pays ont été les membres fondateurs : l'Allemagne, la France, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas, et le Luxembourg. L'objectif initial était de créer un marché commun du charbon et de l'acier pour favoriser la coopération économique et réduire les tensions entre les nations européennes en assurant un contrôle supranational sur ces industries clés. Puis ces institutions ont évolué progressivement en s’élargissant à d’autres pays et d’autres jusqu’en 1992, date du Traité

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