Article 49 du Traité sur l’Union Européenne

Commentaire d’article

Article 49 du Traité sur l’Union Européenne

Le 22 juin 1993, le Conseil européen de Copenhague fait le choix, sous la pression du chancelier allemand Helmut Kohl, de s’élargir vers l’Est, à destination des pays restés neutres pendant la Guerre froide, et les pays anciennement sous influence soviétique. En vue de cette intégration, le Conseil définit trois critères pour être candidat à l’admission à l’Union Européenne : un critère politique, économique et la reprise de l’acquis communautaire. Si le présent commentaire s’attachera à reprendre ces points au fil du devoir, il est précieux de voir ici l’établissement de premiers critères objectifs pour être candidat à l’admissibilité en vue d’intégrer l’UE. En 2007, le traité de Lisbonne va formaliser, au sein de l’article 2 du Traité sur l’Union Européenne (TUE) des critères à l’intégration, notamment en matière de droit fondamentaux, et en vertu desquels l’article 49 du TUE impose leur respect comme préalable à toute candidature.

De fait, l’article 49, inséré dans le titre VI du TUE, en sa fin, est venu répondre à une nécessité de formaliser les critères de Copenhague, en subordonnant la candidature de tout Etat européen à son respect des droits fondamentaux de l’UE visés à l’article 2 du TUE, constituant une sorte de première reprise de l’acquis communautaire fondamental, l’UE étant avant tout une communauté de valeur, comme dégagé par la CJUE dans l’avis 2/13 en 2014. L’acquis communautaire se définit comme la somme des droits et obligations juridiques qui lient les Etats-membres de l’UE : dans ce cas, l’article 49 subordonne la reprise des droits et obligations primaires qui fondent l’UE (liberté, démocratie, respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de l’Etat de droit…) comme première nécessité à être candidat à l’UE. Il concerne dès lors tout Etat qui souhaite se porter candidat à l’intégration à l’Union européenne. Son respect est assuré par le Conseil européen, et constitue un premier tri dans les Etats pouvant se porter candidats.

Dès lors, comment est appliqué l’article 49 du TUE ?

Si le premier paragraphe de l’article porte sur les conditions d’admissibilité d’un Etat candidat à l’adhésion à l’UE, en détaillant les critères requis pour se porter candidat et la répartition du rôle des institutions de l’UE dans ce processus (I), le second paragraphe détaille les conditions d’admission de l’Etat candidat à l’UE, en soumettant cette adhésion à la ratification de l’accord d’intégration par tous les Parlements nationaux (II).

I. Les conditions d’admissibilité

Le premier paragraphe pose la nécessité du respect et de la promotion des valeurs de l’Union, l’article 49 constituant ainsi une reprise des critères de Copenhague (A), mais également la répartition des compétences entre les institutions de l’Union Européenne pour accepter cette candidature (B).

A. Les critères à l’admissibilité

- L’article 49 pose comme première exigence d’être « européen » : le refus de l’admissibilité du Maroc en 1987 permet de mettre en lumière que seul un Etat européen peut concourir à l’admission. Toutefois, la perception des frontières questionne (cas Russie, Turquie). S’ajoute à cela l’exigence d’être reconnu par tous les Etats membres de l’Union (cas Kosovo).

- L’article 49 renvoi aux valeurs visées à l’article 2 du TUE : cela démontre, qu’en premier lieu, l’Union est une communauté de valeurs, une communauté fondée sur la promotion des libertés fondamentales et que cela constitue un préalable essentiel pour intégrer l’UE > la reprise, pour partie, du critère politique distingué à Copenhague.

- Si le critère économique n’est pas distinctement cité comme préalable à l’intégration, la dernière phrase du paragraphe rappelle que le Conseil européen prend en compte « les critères d’éligibilité » pour approuver l’admissibilité : il est ici fait références aux critères de Copenhague, venant donc inclure le critère économique, c’est-à-dire souscrire à l’économie de marché et assurer la libre concurrence, indirectement dans les critères.

- La reprise de l’acquis

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