La Constitution, la norme juridique suprême dans l’ordre interne

I. La Constitution , la norme juridique suprême dans l’ordre interne

A. La Constitution au sommet de la hiérarchie des normes

Idée 1 → Théorie de la hiérarchie des normes : La Constitution, selon la théorie de Hans Kelsen, se situe au sommet de la pyramide des normes juridiques. Cette hiérarchie implique que toutes les autres sources de droit (lois ordinaires, règlements, décrets) doivent respecter la Constitution, faute de quoi elles peuvent être annulées ou déclarées inconstitutionnelles. Ainsi, elle constitue la source ultime de validité des normes juridiques, à laquelle tout acte législatif ou réglementaire doit se conformer.

Exemple 1 → La décision du Conseil constitutionnel est célèbre pour avoir établi la force juridique du Préambule de la Constitution de 1958 et par là intégré la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et le Préambule de 1946 dans le bloc de constitutionnalité. Cela signifie que toute loi ou règlement doit respecter ces principes constitutionnels.

Idée 2 →  En tant que loi fondamentale, la Constitution prime sur les lois ordinaires et les règlements. Toute disposition législative qui violerait la Constitution peut être censurée par le Conseil constitutionnel, garant de la conformité des lois à la Constitution .

Exemple 2 → La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) introduite par la révision de 2008 permet à tout citoyen de saisir le Conseil constitutionnel pour faire annuler une loi qu'il juge contraire à la Constitution

Idée 3 → Le caractère fondamental de la Constitution est également mis en évidence par la procédure complexe de révision. Contrairement aux lois ordinaires qui peuvent être modifiées par simple majorité, toute révision constitutionnelle nécessite l’accord des deux chambres du Parlement  ( Sénat et Assemblé nationale ) et, dans certains cas, celui du peuple par référendum. Cette sévérité renforce la suprématie constitutionnelle.  

Ex 3 → La réforme de la Constitution de 1962, qui a permis l’élection du président de la République au suffrage universel direct, a été soumise à référendum pour marquer l’importance de cette modification et assurer la légitimité de cette révision​.

B. Une source d’autorité pour l’État et l’organisation des pouvoirs

Idée 1 → La Constitution établit les fondements juridiques de l'État. Elle constitue l'élément fondamental qui légitime les pouvoirs publics en fixant les règles de leur création, de leur fonctionnement et de leurs compétences. Sans Constitution, un État ne peut se doter d'une légitimité juridique reconnue tant au niveau interne qu'international.

Ex 1 →

Idée 2 →  La Constitution consacre le principe fondamental de la séparation des pouvoirs. Héritée de Montesquieu, cette séparation entre le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire garantit l’équilibre institutionnel et évite les dérives autoritaires. Chaque pouvoir dispose de prérogatives spécifiques définies dans la Constitution. La Constitution de 1958 met ainsi en place un régime semi-présidentiel dans lequel le président de la République joue un rôle central, notamment après la réforme de 1962 qui a renforcé sa légitimité par l’élection au suffrage universel direct.

Ex 2 → les rôles du président de la République et du Premier ministre, illustrant la répartition des responsabilités exécutives.

Idée 3 → En plaçant des limitations sur l’exercice du pouvoir par les gouvernants, la Constitution protège l’État de l’arbitraire. Elle encadre les relations entre les différents pouvoirs et instaure des mécanismes de contrôle, notamment parlementaires et juridictionnels. *

Ex 3 → la possibilité pour l’Assemblée nationale de renverser le gouvernement à travers une motion de censure

II.   garante des droits fondamentaux et de la stabilité institutionnelle

A. La protection des droits et des libertés fondamentaux

Idée 1 →  La Constitution de 1958, dans son préambule, réaffirme l'attachement de la France aux droits fondamentaux proclamés dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946. Ces textes constituent une base juridique pour les droits et libertés des citoyens, intégrés directement dans le bloc de constitutionnalité, leur conférant ainsi une protection supérieure.

Ex 1 → la loi sur l’IVG droit primordial des femmes est inscrit dans la Constitution le 8 mars 2024.

Idée 2 →  Avec le temps, de nouveaux droits ont été intégrés à la Constitution. La Charte de l’environnement de 2004, annexée à la Constitution, illustre cet élargissement des droits constitutionnels, en réponse aux enjeux contemporains. La préservation de l’environnement est désormais considérée comme un droit fondamental, illustrant la capacité évolutive de la Constitution pour protéger de nouveaux droits.

Ex 2 → : La Charte de l’environnement de 2004 reconnaît des droits relatifs à la protection de l’environnement, tels que le droit de vivre dans un environnement sain

Idée 3 →  Le Conseil constitutionnel, institué par la Constitution de 1958, joue un rôle crucial dans la protection des droits fondamentaux. Il veille à la conformité des lois aux principes constitutionnels, assurant ainsi une protection contre les abus législatifs. Avec l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008, il est désormais possible pour tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée.

Ex 3 → Par ex une loi sur le harcèlement en ligne peut être invalidé par le Conseil constitutionnel qui illustre son rôle de défenseur des droits fondamentaux face aux lois.

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