QCM Introduction générale au droit
Compte rendu : QCM Introduction générale au droit. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar jean niflou • 14 Novembre 2023 • Compte rendu • 4 121 Mots (17 Pages) • 149 Vues
QCM D’IGD
- En France, suite à un décision d'inconstitutionnalité la loi est-elle toujours abrogée ? 🡺 Non elle peut être déclarée inconstitutionnelle sans être abrogée automatiquement.
- -L'autorité d'un traité international dans l'orde juridique national français dépends en principe d'une condition de 🡺 ratification.
- La France étant un pays de droit écrit, la coutume ne peut pas être reconnu comme source du droit 🡺Faux
- L’article 1888 du Code civil est selon moi une loi 🡺supplétive
- quelles sont les lois qui valident après coup les ordonnances et/ou qui sont indispensables à l'entrée d'un traité international dans l'ordre juridique? 🡺 loi de ratification
- Le droit d’alsace moselle : - Ne peut être réformé que par le parlement🡺Vrai
- Est un droit national d’application régional🡺Vrai
-Est un droit régional🡺Faux
-A été abrogé après la 2GM 🡺Faux
-Ne peut être réformé que par le congrès d’Alsace mosele🡺Faux - Mot désignant la décision de justice rendu par une Cour 🡺 Arrêt ou Jugement
- Quels sont le ou les auteurs qui ont marqués les solutions actuelles s’agissant de la résolution des conflits des lois dans le temps ? 🡺uniquement Paul Roubier dans le cours
- La jurisprudence est une source du droit 🡺informelle
- Les lois du pays (Nouvelle-Calédonie)
a. Sont votées par l'Assemblée nationale et le Sénat🡺faux
b. ont valeur législatives🡺vrai
c. ont valeur règlementaire🡺je crois pas
d. sont votées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie🡺vrai
e. doivent être conforme à la Constitution🡺vrai
- Le Code civil des français s'applique
a.dans les TOM et les POM, toutes les dispositions du code civil ne sont pas forcément immédiatement applicables🡺vrai
b.Le Code civil a vocation à s'appliquer immédiatement partout sur tous les territoires français🡺faux
c.Le Code civil a vocation à s'appliquer sur les territoires de tous les départements français métropolitains et ultra marins🡺vrai
d.La Nouvelle-Calédonie a un Code civil qui lui est propre depuis 2012🡺vrai
e.Un étranger en France peut, pour certaine matière, être soumis au Code civil🡺vrai - Affirmations exactes ou non :
-Le traité international après sa ratification a valer supralégislative🡺vrai
-Seules les lois antérieures à la ratification du traité doivent lui être conformes🡺faux
-Toute loi doit être conforme au traités internationaux🡺vrai
-le traité interna a valeu supraconstit dans l’ordre juridique français🡺faux - L’adage nul n’est censé ignorer la loi est une fiction qui garantit l’opposabilité à tout justiciable de la règle de droit publiée🡺vrai
- Le conseil constit décide de contrôler la conformité des lois à la DDHC en 1971 normalement
- L’autorité de la chose jugée est définitivement acquise lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées(ou qu’aucun recours n’a été formé à temps), et elle est relative
- Cas d’ouverture à cassation ne peuvent pas être la mauvaisse qualification des faits
- Gény🡺la libre recherche scientifique ;voltaire🡺 le droit naturel laïque ; Keslen🡺le positivisme
- La cour de Cassation est composée de chambres permanentes : civile(3)/ Commerciale/ sociale/ criminelle. (Mais pas l’assemblée plénière)
- La loi rentre en vigueur :
-Dès le vote de l’Assemblée🡺faux
-par principe un jour après sa publication dans le journal officiel🡺vrai
-à la date qu’elle fixe elle-même🡺vrai
-dès que le président la promulgue🡺faux - Comment se nomme le texte par lequel l'administration interprete et précise d'appliquer un acte reglementaire🡺circulaire(ptet référé)
- Sophocle🡺droit naturel de l’antiquité ; ihering🡺positivisme étatiste ; Auguste comte🡺positivisme sociologique
- La rétroactivité in mitius : -Peut s’appliquer au droit pénal🡺vrai
-Peut s’appliquer au droit civil🡺jsp
-Ne s’appplique que si cest pkus doux🡺vrai
-vecteur d’insécurité🡺faux - Maxime d’interprétation : -dura lex… 🡺faux
-Nul n’est censé ignorer🡺faux
-La loi pénale est d’interpétation stricte🡺vrai - Qu’est-ce qu’un arrêt de cassation de la cour de cassation ? :
-un arrêt qui accueille les motifs du poourvoi🡺ambiguité car la C de cass peut n’acceuillir qu’un motif pour que la cassation soit suffisante.
-Un arrêt qui approuve la décision de la cour d’appel🡺faux
-Un arrêt qui réprouve la décision de la Cour d’appel🡺vrai
-Un arrêt qui rejette le pourvoi en cassation🡺faux - Article 212 du code civil🡺règle impérative
- Le don manuel est un exemple qui illustre une coutume contra legem🡺vrai
- En quelle année le conseil d’Etat s’admet compétent pour écarter une loi postérieure contraire à un traité international🡺1989
- Une loi adoptée par le vote direct des citoyens est un loi🡺référendaire
- La loi du 13 juillet 2020 : -Par principe le législateur a entendu différer dans le temps l’entrée en vigueur de la loi 🡺faux je crois
-L’article 12 énonce 3 dispositions transitoires, dont dont seul le principe qu’il énonce dans son alinéa 1er déroge aux principes généraux du droit transitoire. 🡺jsp
-L’article 12 énonce trois dispositions transitoires dont seul les exceptions dérogent aux principes généraux du droit transitoire🡺jsp
-L’alinéa 2 est contraire au principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi🡺faux
-La conformité de l’alinéa 2 à l’article 6 de la CESDH énonçant le droit à un procès équitable pourrait être discuté utilement devant les juridictions judiciaires à l’occasion d’un contentieux🡺vrai
-L’article 12 énonce 3 dispositions transitoires toutes différentes du droit commun en la matière🡺jsp
-L’article 6 est une disposition interprétative dont la rétroactivité est prévue par le législateur🡺vrai
-L’article 12 porte atteinte à l’autorité de la chose jugée🡺faux
...