LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

QCM Introduction générale au droit

Compte rendu : QCM Introduction générale au droit. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  14 Novembre 2023  •  Compte rendu  •  4 121 Mots (17 Pages)  •  149 Vues

Page 1 sur 17

QCM D’IGD

  • En France, suite à un décision d'inconstitutionnalité la loi est-elle toujours abrogée ? 🡺 Non elle peut être déclarée inconstitutionnelle sans être abrogée automatiquement.
  • -L'autorité d'un traité international dans l'orde juridique national français dépends en principe d'une condition de 🡺 ratification.
  • La France étant un pays de droit écrit, la coutume ne peut pas être reconnu comme source du droit 🡺Faux
  • L’article 1888 du Code civil est selon moi une loi 🡺supplétive 
  • quelles sont les lois qui valident après coup les ordonnances et/ou qui sont indispensables à l'entrée d'un traité international dans l'ordre juridique? 🡺 loi de ratification
  • Le droit d’alsace moselle :  - Ne peut être réformé que par le parlement🡺Vrai
                                     - Est un droit national d’application régional
    🡺Vrai
                                     -Est un droit régional
    🡺Faux
                                     -A été abrogé après la 2GM
    🡺Faux
                                     -Ne peut être réformé que par le congrès d’Alsace mosele
    🡺Faux
  • Mot désignant la décision de justice rendu par une Cour 🡺 Arrêt ou Jugement
  • Quels sont le ou les auteurs qui ont marqués les solutions actuelles s’agissant de la résolution des conflits des lois dans le temps ? 🡺uniquement Paul Roubier dans le cours
  • La jurisprudence est une source du droit 🡺informelle
  • Les lois du pays (Nouvelle-Calédonie)

a. Sont votées par l'Assemblée nationale et le Sénat🡺faux
b. ont valeur législatives
🡺vrai
c. ont valeur règlementaire
🡺je crois pas

d. sont votées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie🡺vrai

e. doivent être conforme à la Constitution🡺vrai

  • Le Code civil des français s'applique
                            
    a.dans les TOM et les POM, toutes les dispositions du code civil ne sont pas forcément immédiatement applicables🡺vrai
                            b.Le Code civil a vocation à s'appliquer immédiatement partout sur tous les territoires français
    🡺faux
                            c.Le Code civil a vocation à s'appliquer sur les territoires de tous les départements français métropolitains et ultra marins
    🡺vrai
                            d.La Nouvelle-Calédonie a un Code civil qui lui est propre depuis 2012
    🡺vrai
                            e.Un étranger en France peut, pour certaine matière, être soumis au Code civil
    🡺vrai
  • Affirmations exactes ou non :
                            -Le traité international après sa ratification a valer supralégislative
    🡺vrai
                            -Seules les lois antérieures à la ratification du traité doivent lui être conformes
    🡺faux
                            -Toute loi doit être conforme au traités internationaux
    🡺vrai
                            -le traité interna a valeu supraconstit dans l’ordre juridique français
    🡺faux
  • L’adage nul n’est censé ignorer la loi est une fiction qui garantit l’opposabilité à tout justiciable de la règle de droit publiée🡺vrai
  • Le conseil constit décide de contrôler la conformité des lois à la DDHC en 1971 normalement
  • L’autorité de la chose jugée est définitivement acquise lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées(ou qu’aucun recours n’a été formé à temps), et elle est relative
  • Cas d’ouverture à cassation ne peuvent pas être la mauvaisse qualification des faits
  • Gény🡺la libre recherche scientifique ;voltaire🡺 le droit naturel laïque ; Keslen🡺le positivisme
  • La cour de Cassation est composée de chambres permanentes : civile(3)/ Commerciale/ sociale/ criminelle. (Mais pas l’assemblée plénière)
  • La loi rentre en vigueur :
                            -Dès le vote de l’Assemblée
    🡺faux
                             -par principe un jour après sa publication dans le journal officiel🡺vrai
                            -à la date qu’elle fixe elle-même
    🡺vrai
                            -dès que le président la promulgue
    🡺faux
  • Comment se nomme le texte par lequel l'administration interprete et précise d'appliquer un acte reglementaire🡺circulaire(ptet référé)
  • Sophocle🡺droit naturel de l’antiquité ; ihering🡺positivisme étatiste ; Auguste comte🡺positivisme sociologique
  • La rétroactivité in mitius : -Peut s’appliquer au droit pénal🡺vrai
                                     -Peut s’appliquer au droit civil
    🡺jsp
                                     -Ne s’appplique que si cest pkus doux
    🡺vrai
                                     -vecteur d’insécurité
    🡺faux
  • Maxime d’interprétation : -dura lex… 🡺faux
                                     -Nul n’est censé ignorer
    🡺faux
                                     -La loi pénale est d’interpétation stricte
    🡺vrai        
  • Qu’est-ce qu’un arrêt de cassation de la cour de cassation ? :
                                     -un arrêt qui accueille les motifs du poourvoi
    🡺ambiguité car la C de cass peut n’acceuillir qu’un motif pour que la cassation soit suffisante.
                                     -Un arrêt qui approuve la décision de la cour d’appel
    🡺faux
                                     -Un arrêt qui réprouve la décision de la Cour d’appel
    🡺vrai
                                     -Un arrêt qui rejette le pourvoi en cassation
    🡺faux
  • Article 212 du code civil🡺règle impérative
  • Le don manuel est un exemple qui illustre une coutume contra legem🡺vrai
  • En quelle année le conseil d’Etat s’admet compétent pour écarter une loi postérieure contraire à un traité international🡺1989
  • Une loi adoptée par le vote direct des citoyens est un loi🡺référendaire
  • La loi du 13 juillet 2020 : -Par principe le législateur a entendu différer dans le temps l’entrée en vigueur de la loi 🡺faux je crois
                                     -L’article 12 énonce 3 dispositions transitoires, dont dont seul le principe qu’il énonce dans son alinéa 1
    er déroge aux principes généraux du droit transitoire. 🡺jsp

                                 -L’article 12 énonce trois dispositions transitoires dont seul les exceptions dérogent aux principes généraux du droit transitoire🡺jsp
                                -L’alinéa 2 est contraire au principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi🡺faux
                                -La conformité de l’alinéa 2 à l’article 6 de la CESDH énonçant le droit à un procès équitable pourrait être discuté utilement devant les juridictions judiciaires à l’occasion d’un contentieux🡺vrai
                                -L’article 12 énonce 3 dispositions transitoires toutes différentes du droit commun en la matière🡺jsp
                                -L’article 6 est une disposition interprétative dont la rétroactivité est prévue par le législateur🡺vrai
                                -L’article 12 porte atteinte à l’autorité de la chose jugée🡺faux

...

Télécharger au format  txt (15.2 Kb)   pdf (64.4 Kb)   docx (335.3 Kb)  
Voir 16 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com