Introduction du Droit Des Obligations

Introduction

Droit des obligations est une branche du droit civil (le droit des citoyens) le droit des obligations constitue le droit commun du droit privé.

Par défaut c’est le droit des obligations qui est appliqué. Le droit des obligations a donné naissance au droit du travail, le droit commercial, le droit des assurances, et le droit de la consommation.

Présente un intérêt pratique, car tous les jours on conclue des contrats qui peuvent soulever des difficultés juridiques (accidents, casse des lunettes d’un camarade…) au quotidien il y a du droit des obligations.

Définition de l’obligation

Sens courant = un lien moral qui assujetti l’individu à une loi religieuse, morale ou sociale. Ce dictionnaire renvoi à l’engagement et aux devoirs.

Sens juridique = un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une, le créancier à le pouvoir d’exiger quelque chose de l’autre que l’on appelle le débiteur.

Ce quelque chose peut être une obligation de faire, de ne pas faire, ou de transférer la propriété (des obligations de donner).

I- Nature de l’obligation

3 caractéristiques :

o L’obligation est un droit personnel (ou droit de créance) = cela représente le droit qu’une personne (le créancier) à l’encontre d’une autre personne, on oppose les droit personnels aux droits réels, les droits réels représentent les droits qu’une personne a sur une chose.

Le droit réel est absolu : il s’impose à tout le monde, alors que le droit personnel ne concerne que les protagonistes. Le droit réel bénéficie d’un droit de suite sur le bien sur laquelle il porte, le droit réel bénéficie d’un droit de préférence

o L’obligation est un droit patrimonial = l’obligation c’est un droit évaluable en argent, il peut entrer à l’actif du patrimoine du créancier, ou bien au passif du patrimoine du débiteur.

Dans les droits extrapatrimoniaux on trouve : le droit politique, de l’homme, de la famille… le préjudice moral est considéré comme un droit extrapatrimonial qui est attaché à la personne (le prix de la douleur, l’atteinte à l’honneur) donne droit à des dommages et intérêts.

Dire que l’obligation est un droit patrimonial c’est dire que l’obligation est un bien.

o L’obligation est un pouvoir : c’est mettre en lumière la sanction juridique, l’obligation civile. La contrainte est un élément essentiel de l’obligation, une obligation est juridique que si elle est assorti de sanction par la loi en cas d’inexécution et si le créancier peut en exiger l’exécution.

Exception : les obligations « naturelles », il existe des hypothèses ou la loi n’a rien prévue, par exemple il n’existe pas en droit dans la loi d’obligation alimentaire entre un frère et une sœur. Il existe une obligation entre parents et enfants mais pas entre frères et sœurs mais moralement on comprend tout à fait qu’un frère ou une sœur soit tenu d’aider son frère ou sa sœur dans le besoin. Dans ces situations le droit a reconnu des catégories de droits naturels qui vont produire certains effets juridiques. Si le débiteur prend l’engagement d’exécuter l’obligation, il transforme l’obligation naturelle en obligation civile.

Si le débiteur a volontairement exécuté l’obligation, il ne peut pas réclamer ensuite le remboursement de ce qu’il a payé. L’exécution de cette obligation est efficace.

Les obligations dont les conditions ne sont pas réunies, les engagements d’honneurs, conclure un contrat… (ex : un homme joue au PMU mais demande à qqun d’enregistrer ces tickets, le joueur avait promis de lui donner 10% si il gagnait et le jour J il ne veut plus lui donner, ils passent devant le juge et celui qui allait porter les tickets pour l’autre gagne – « contrat entre deux concubins, l’homme verse de l’argent à la femme en contrepartie elle ne travaille plus la cour déclare que ça devient une obligation civile)

II- Classifications des obligations

Les obligations sont classées selon différents critères.

a) Selon leur objet

Apparait dans l’article 1101.

1ères distinctions entre les obligations de donner =obligation de transférer la propriété peut être à titre gratuit ou à titre onéreux.

Les obligations de faire = accomplir un acte positif, cette action n’est pas le transfert de propriété, par exemple exécuter un travail.

Les obligations de ne pas faire = obligation d’abstention, qu’on trouve adosser à certains contrats par exemple lors de la vente d’un fonds de commerce on trouve souvent une obligation de ne pas concurrencer pour l’acquéreur.

L’enjeu de différencier les obligations c’est notamment dans le cas d’inexécution, les obligations de donner peuvent faire l’objet d’exécution forcée, les obligations de faire et de ne pas faire ne sont pas susceptibles d’exécutions forcées.

2nd distinction entre

Les obligations pécuniaires = des obligations de sommes d’argent, parfois on dit que c’est des obligations de donner.

Les obligations en nature = toutes les autres, toutes les obligations dont l’objet n’est pas une somme d’argent.

L’enjeu de distinguer obligations pécuniaire et en nature :

Les obligations en nature ne sont pas sensibles aux dépréciations monétaires contrairement aux obligations pécuniaires qui subissent quant à elle les dépréciations monétaire.

Les obligations pécuniaires ont un régime d’exécution forcée très simple et qui procure toujours une satisfaction au créancier direct. Pour une obligation en nature la sanction ne sera pas l’exécution forcée

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