Liste des arrêts administratifs à connaître S3

LE DUALISME JURIDICTIONNEL :

Cadot

December 13, 1889

CE

Abandon théorie ministre-juge, le CE est maintenant le juge de 1er ressort

LE DUALISME JURIDIQUE :

Blanco

February 8, 1873

TC

Responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des SP ne peut être régie par Code civil mais relève de règles de droit spécial

=> principe de la liaison de la compétence et du fond (prouver une faute, un préjudice, un lien de causalité)

Terrier

February 6, 1903

CE

Principe de la liaison de la compétence et du fond : quand il y a SP, on applique du droit administratif donc le juge administratif est compétents

Les contrats administratifs pour l'exécution d'un SP sont qualifiés comme tel en raison de leur objet.

Thérond

March 4, 1910

CE

Principe de la liaison de la compétence et du fond : quand il y a SP, on applique le droit administratif et donc le juge administratif est compétent

Bac d'Eloka

January 22, 1921

CE

Si l'Etat agit comme une personne privée, on doit lui appliquer le droit privé

Le critère du SP va être divisé en 2 sous-catégories : les SPA et les SPIC  

Astruc

April 7, 1916

CE  

La culture ne constitue pas une mission d'IG, pas d'utilité publique

Caisse primaire Aide et protection

May 13, 1938

CE

La mission de SP est la sécurité sociale gérée historiquement par des personnes privées.

Cette jurisprudence reconnaît donc à une personne privée l'exécution d'une mission de SP.

Ville de Royan

March 25, 1966

CE

Le CE estime que le casino peut être une mission de SP lorsqu'il participe à l'attractivité touristique de la commune

Ville de Sochaux

July 20, 1971

CE

Le CE estime qu'un intérêt privé peut relever de l'IG (expropriation justifiée par l'IG + intérêt privé participant à l'IG, en l'occurrence l'emploi)

Narcy

June 28, 1963

CE

Qualifier une activité de SP gérée par une P.publique, 3 critères :

activité d'IG + PPP + contrôle de la P.privée

Ville de Melun

July 20, 1990

CE

Finalement, les critères Narcy deviennent alternatifs : activité d'IG + PPP ou contrôle de la P.privée

A.P.R.E.I

February 22, 2007

CE

Si pas de qualification législative, on regarde la jurisprudence.

Si une personne privée n’a pas de PPP :

Activité d'IG + contrôle de la P.privée à l'aide d'un faisceau d'indices (création, fonctionnement, obligations...)

Rolin

October 27, 1999

CE

Les activités assurées par la française des jeux ne sont pas des activités d’IG mais des activités purement financières.

Commune d'Aix-en-Provence

April 6, 2007

CE

3 cas où des prestations de services sont confiées à un tiers :

 - Les collectivités responsables d’un SP quand la nature du SP n’y fait pas obstacle ;

- Quand les collectivités gèrent directement un SP ;

- Quand une P. privée exerce sous sa responsabilité et sans qu’une P. publique en détermine le contenu, une activité dont elle a pris l’initiative

Société UGC Ciné-Cité

October 5, 2007

CE

Une activité culturelle d’IG qui n’a pas d’obligations de SP et donc pas de contrôle n’est pas un SP.

S.A Groupe Partouche

March 19, 2012

CE

Même lorsque l'objet principal d'un contrat ne constitue pas une "activité de SP", suffit pas à retirer à ce contrat.

Il faut : missions d’IG par le délégataire + rémunération assurée par les résultats de l'exploitation

M. Bitton

December 19, 2018

CE

L’abattage religieux n’est pas un SP (Aïd).

ENCADREMENT LIBERTÉ DE CHOISIR :

Liberté de commerce et d'industrie

Casanova

March 29, 1901

CE

 SP économique facultatif créée seulement si

intérêt public local + circonstances exceptionnelles en cas de carence de l'activité privée

Chambre syndicale de commerce de détail de Nevers

May 30, 1930

CE

SP économique facultatif créée seulement si

intérêt public local + circonstances locales en cas de carence de l'activité privée

Libéralisation de l’activité de SPIC locaux

Ordre des avocats au

barreau de Paris

May 31, 2006

CE

SP économique facultatif créée si intérêt public local existant en cas de carence de l'activité privée

Si offre économique prise en charge par l’offre privée et que toute la population n'y a pas accès

=> P.publique peut estimer qu’il est d’intérêt public d’instaurer ce SP moins cher, et créer une concurrence.

Libre concurrence

Million et Marais

November 3, 1997

CE

Des personnes publiques peuvent créer des services économiques et concurrencer ceux assurés par des personnes privées

Mais interdit d'utiliser ses PPP pour favoriser des abus de position dominante et des ententes entre entreprises

PRINCIPES APPLICABLES AUX SP

Principe de continuité

DC Droit de grève à la radio et à la télévision

July 25, 1979

CC

PPP de l'administration permettent de réquisitionner pour faire en sorte que le SP continue de fonctionner

Dehaene

July 7, 1950

CE

En l’absence de loi, c’est au pouvoir réglementaire de réglementer le SP, suivant le principe de continuité du SP.

Le supérieur hiérarchique doit fixer les règles conciliant droit de grève et continuité du SP.

Principe de mutabilité

Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen

January 10, 1902

CE

Possibilité pour l'administration de résilier un contrat unilatéralement pour adapter l'organisation et le fonctionnement du SP au progrès technique

Vannier

January 27, 1961

CE

Pas de droit au maintien des SP facultatifs administratifs

CCI de la Rochelle

March 18, 1977

CE

Pas de droit au maintien des SPIC

Vincent

June 25, 1969

CE

Usagers du SP ont droit à un fonctionnement correct dès que le SP existe

Principe d'égalité

DC « Ponts à péage »

July 12, 1979

CC

Principe à valeur constitutionnelle : droit pour les usagers placés dans une situation similaires, d’être traités de façon similaire.

Denoyez et Chorques

May 10, 1974

CE

Deux exceptions au principe d’égalité :

critères géographique + critère de revenus

Société Baxter

March 28, 1997

CE

Prohibition de la discrimination positive

Duvignères

December 18, 2002

CE

 Définition du principe d'égalité : les règles applicables aux services publics permettent aux usagers étant dans une situation similaire d'accéder au service public

Société des concerts du conservatoire

9 mars 1951 

CE

Le principe d’égalité s’oppose à ce que des personnes ayant des situations différentes soient forcément traitées de façon différente.

Société du Journal L'Aurore

June 25, 1948

CE

Impossibilité de faire payer à des tarifs différents le courant aux usagers selon que leurs compteurs sont relevés avant ou après le 1er janvier 1948

Méconnaissance du principe d'égalité du SP car droit pour les usagers placés dans une situation similaires, d’être traités de façon similaire.

Principe de neutralité religieuse

DC Loi relative à la liberté de communication

September 17, 1986

CC

Les SP doivent être politiquement et religieusement neutres, corollaire du principe d’égalité.

Si le principe d'égalité a une valeur constitutionnelle, son corollaire a donc également une valeur constitutionnelle

Avis Kherouaa

November 27, 1989

CE

Liberté de conscience des usagers du SP

Avis Marteaux

May 3, 2000

CE

Principe de neutralité s’appliquant aux personnes privée qui gèrent un SP

Epoux Ghazal

December 5, 2007

CE

Interdiction dans les établissements publics d’enseignement de porter des signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse

Fédération de la libre pensée de Vendée

November 9, 2016

CE

L’installation d’une crèche dans un bâtiment public n’est possible que si l’installation est à titre temporaire revêtant un caractère cultuel et qu'elle s'accompagne de circonstances locales

Ligue de défense judiciaire des musulmans

December 11, 2020

CE

SP facultatif de cantine scolaire peut distribuer des repas différenciés aux usagers en raison de leurs convictions religieuses, à partir du moment où le SP a été mis en place

Commune de Grenoble

June 21, 2022

CE

Port du burkini dans le SP des piscines est contraire au principe de neutralité du SP.

Crèche Babylou

March 19, 2013

Cour de cassation

Possibilité pour tous les employeurs de droit privé de limiter dans leur règlement intérieur l’expression des libertés fondamentales de nature religieuse

Restriction justifiée par la nature de l’activité accomplie + limitation  proportionnelle au but recherché

Alliance citoyenne

June 29, 2023

CE

P.privées peuvent imposer à leurs agents une obligation de neutralité de  prévenir tout affrontement ou confrontation sans lien avec le sport  

Koen

April 14, 1995

CE

L’accès à un service public comme l'enseignement doit être laïc

Adapter systématiquement le SP n'est pas possible

Association pour la promotion et l'extension de la laïcité

February 21, 2013

CC

CC confirme que le principe de liberté de culte et d’ignorance des cultes est un principe à valeur

constitutionnelle

La neutralité de l’État est l’une des conséquences du principe de

laïcité.