Liste Des Jurisprudence Administratif

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF

TC, Blanco, 1873 : Le TC commence à rendre des jugements : autonomie du droit administratif. 3 règles posées :

- L’État est responsable des fautes commises par ses agents dans le service public.

- La responsabilité de l’État a ses règles spéciales.

- Elle n’est ni générale ni absolue.

+ autonomie du DA autour du SP.

Cadot, 1889 : CE = chef de juridiction administrative suprême unique compétente en premier et dernier ressort → principe de séparation entre l’administration active et la juridiction administrative.

CC, loi de validation du 22 juillet 1980 : le CC pose le PFRLR de l’indépendance de la juridiction administrative.

CC, Conseil de la concurrence, 1987 : Indépendance de la juridiction administrative = valeur constitutionnelle + Le pouvoir d’annuler et de réformer une décision administrative relève de la juridiction administrative : PFRLR + des actes administratifs d’une AAI peuvent être déférés au juge judiciaire si c’est l’ordre judiciaire qui est intéressé.

CC, entrée et le séjour des étranger en France, 1989 : application de la décision de 1987.

Commune d’Annecy, 2008 : L’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle.

Koné, 1996 : 1er PFRLR consacré par le CE + principe de valeur constitutionnel > Convention.

L’arrêt koné rendu par le conseil d’Etat le 3 juillet 1996 fait référence à l’extradition, et plus précisement au refus des autorités d’extrader un ressoritssant malien à des fins politiques. Une décision rendu grâce à un PFRLR du Conseil d’Etat.

Sarran, 1998 : la suprématie conférée aux engagements internationaux par l’article 55 ne s’applique pas dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle.

Les engagements internationaux n’ont pas, dans l’ordre interne, d’autorité supérieure à celle des dispositions constitutionnelles (Ass., 30 oct. 1998, M. Sarran, M. Levacher et autres).

L'affaire Sarran et Levacher a débouché sur un arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 30 octobre 1998. Cette affaire résulte d'une loi organique du 20 juillet 1998 qui modifie l'article 76 de la Constitution. Elle invite les populations de Nouvelle-Calédonie à se prononcer sur les dispositions de l'accord de Nouméa.

Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, 2001 : le principe de primauté ne saurait conduire à remettre en cause la suprématie de la Constitution.

L’arrêt du 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, se base sur le principe de légalité : les actes de l’administration doivent être conformes aux normes qui leurs sont supérieures

Fraisse, 2000 : = Sarran.

Ainsi, l’arrêt Fraisse de la Cour de Cassation, met en évidence une partie de cette pyramide des normes, étant donné que la requérante fonde ses prétentions sur le respect du droit international et du droit communautaire par les juridictions internes. Plus précisément, elle invoque l’incompatibilité de l’article 188 de la loi organique n° 99 – 209 du 19 mars 1999 au regard du traité de l’Union Européenne du 7 février 1992, du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Arrighi, 1936 : il refuse de contrôler la constitutionnalité des lois.

Le requérant demandait l'annulation de décrets pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant incompétent. En effet, le juge administratif étant le juge de l'administration, donc de l'exécutif, il ne peut, en vertu de la séparation des pouvoirs, se permettre de censurer un acte pris par le pouvoir législatif : il est le serviteur de la loi, et non son juge.

Le Conseil d’Etat est-il compétent pour juger si décret est conforme à la Constitution ?

Apport : Par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la Loi-écran, refusant le contrôle de constitutionnalité d'un acte réglementaire pris en application d'une loi. Il en découle que la loi fait en quelque sorte "écran" entre la Constitution et l'acte administratif (ici le décret).

EKY, 1960 : si pas de loi écran, le CE vérifie la constitutionnalité du règlement (ici, par rapport à l’article 8 de la DDHC).

CJCE, Da Costa, 1964 : le droit né des traités ne peut pas se voir judiciairement opposer un texte interne.

CJCE, Simmenthal, 1978 : tout juge national a l’obligation d’appliquer intégralement le droit communautaire.

L'arrêt rendu le 9 mars 1978 dans l'affaire Administration des finances de l'État contre Société anonyme Simmenthal (affaire 106/77) par la Cour de justice des Communautés européennes (ou CJCE) pose le principe selon lequel la primauté du droit communautaire s'exerce même vis-à-vis d'une loi nationale postérieure.

Syndicat des fabricants de semoules de France, 1968 : le CE fait prévaloir la loi postérieure sur un traité ou sur un acte communautaire dérivé.

La jurisprudence des semoules est le nom habituellement donné à la situation de coexistence de deux droits, l’un national et l’autre international, qui a résulté de l’arrêt de section prononcé par le Conseil d’État le 1er mars 1968, refusant la prééminence du droit international sur une loi nationale postérieure et opposée.

CCass, Jacques Vabre, 1975 : le juge doit écarter la loi si elle est contraire au Traité.

L’arrêt société des cafés Jacques Vabre marque une étape importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Il renverse une jurisprudence solidement établie. Il consacre la supériorité du traité sur la loi, même postérieure.

A travers cette décision,

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