Les jurisprudences administratifs

Nota : quand la juridiction n'est pas précisée c'est qu'il s'agit du Conseil d'État par défaut.

La liste de ces jurisprudences et textes n'est pas exhaustive, il s'agit des essentiels concernant les points que nous avons abordés en travaux dirigés. Donc vous devez bien la compléter avec votre cours magistral.

N’hésitez pas si vous avez des questions, bon courage !

Séance n°2 - La spécificité du droit administratif  

Section 1 : Un droit marqué par sa spécificité 

Loi des 16 et 24 Août 1790 : cette loi marque l’interdiction des tribunaux ordinaires dits judiciaires de contrôler l’action de l’Administration.

Tribunal des Conflits, Blanco - 1873 : la responsabilité de l’Administration, et d’une manière générale l’action de l’Administration dispose de ses règles spéciales soumises au contrôle d’un juge spécial appelé le juge administratif.

Tribunal des Conflits, Cadot - 1889 : le juge administratif dispose davantage d’indépendance, car la théorie du ministre juge est abandonnée. Le ministre de la justice n’a plus un pouvoir d’appréciation sur les décisions rendues par le Conseil d’État.  

Nota : cet arrêt a permis de garantir davantage la séparation des pouvoirs entre le pouvoir exécutif (Ministre de la justice) et le pouvoir judiciaire (juge administratif, quand on parle de pouvoir judiciaire d’une manière générale dans la perspective « séparation des pouvoirs » on vise aussi le juge administratif).

Tribunal des conflits, Société commerciale de l'Ouest Africain - 1921 : Le Tribunal des conflits marque une division entre les services publics industriels et commerciaux (SPIC) soumis à un régime de droit privé et donc de la compétence du juge judiciaire, par rapport aux services publics administratif (SPA) soumis à un régime de droit public et donc de la compétence du juge administratif.

Conseil constitutionnel, Décision Loi portant validation d'actes administratif - 1980 : le juge constitutionnel proclame l’indépendance du juge administratif. Ce principe a désormais valeur constitutionnel.

Huglo - 1982 : le juge administratif rappelle le principe selon lequel l’acte administratif a un caractère exécutoire, il s’impose aux autres sujets par la volonté unilatérale de l’Administration.

Conseil constitutionnel, Décision Conseil de la concurrence - 1987 : le juge constitutionnel garantit une compétence matérielle minimale au juge administratif. Le principe selon lequel le juge administratif est le juge compétent pour connaître du contrôle des actes de l’Administration est un principe à valeur constitutionnelle.

Section 2 : Le pouvoir règlementaire autonome 

Labonne - 1919 : le Premier ministre dispose d’un pouvoir réglementaire général.

Article 34 - Constitution : le législateur est compétent pour fixer des règles dans des matières précises comme en matière de droits civiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes par exemple.

Article 37 - Constitution : existence d’un pouvoir règlementaire (=pouvoir exécutif) autonome et général, il n’est pas soumis à des matières spécifiquement précisées contrairement au pouvoir législatif.

Séance n°3 - L'organisation administrative française

Section 1 : L'organisation centrale 

1. Président de la République  

Article 5 de la Constitution. 

1. Premier ministre et gouvernement  

Article 20 de la Constitution.  

Article 21 de la Constitution.

Section 2 : L'organisation déconcentrée 

Article 72 - Constitution : rôle des préfets pour veiller aux intérêts de chaque membre du Gouvernement sur tout le territoire.

Section 3 : L'organisation décentralisée 

Article 72 - Constitution : régions, départements et communes disposent d’une autonomie administrative et financière.

Séance n°4 - Les sources constitutionnelles du droit administratif  

Section 1 : Le principe de légalité 

L’action administrative, pour ne pas tomber dans l’arbitraire est soumise au principe de légalité. On reprend notre fameuse hiérarchie des normes. Un acte administratif, qui est l’outil d’action de l’Administration est soumis à cette obligation de légalité.

Dans la légalité on entend un sens large, au delà de la norme législative, légal veut dire conforme aux normes supérieures. Donc ça va inclure les principes généraux du droit, les lois, les traités internationaux et la Constitution. C’est pourquoi dans la plaquette on dit que la légalité a englobé la constitutionnalité, c’est une acception large.

Le principe de légalité permet au juge administratif (TA, CAA, CE) de contrôler l’action de l’Administration. Sans ce principe le juge n’aurait aucun fondement pour juger du bien-fondé d’un acte administratif. En contentieux on peux souvent annuler un acte administratif pour violation directe de la loi : par exemple si l’acte administratif prévoit que le maire signe un contrat d’un million d’euros, alors que la loi oblige le maire à consulter le Conseil municipal. Là, l’acte administratif est en violation directe de la loi. Mais l’acte administratif peut être illégal, illicite sans être contraire directement à une loi. Rappelons nous que le pouvoir législatif est l’exception et qu’il y’a beaucoup plus d’actes administratifs que de lois. Donc on ne peux pas sanctionner tous les actes administratifs sur le terrain de la loi. Par exemple si une mairie décide de faire une fête, que le tarif est à 10€ pour les habitants de la commune et à 25€ pour les autres habitants, le juge pourra annuler l’arrêté qui fixe les tarifs par rapport au principe jurisprudentiel d’égalité. Qui est un principe général du droit (arrêt Société concerts du conservatoire - 1951).

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