Tableau Jurisprudence droit administratif

Nom

Date

Juridiction

Portée

4 mai 1937

CASS

Pour les dommages causés par Sson P dans l’exécutif de sa mission exige qu’il y est un lien de subordination entre eux, celui- ci est défini comme « le décret de donner au P des ordres /instructions sur la manière de remplir la fonction auxquelles il est employé par le fait q son C dispose à l’égard de son P par un pvr de direction ». Confirmer par Cass civ 2 12 janvier 1997

30 décembre 1996

CASS

Exigence d’une faute : en l’abs d’une faute commise par le P dans l’execution de sa mission dans le cadre d’un contrat de travail. Le C n’est pas responsable des dommages causés par son P sur l’exigence de sa mission.

11 octobre 2007

CASS

3 conditions : rattachement du fait dommageable au rapport de lien de préposition. Le P qui agit hors de ses fonctions qui lui sont conférer par le C , P engage sa resp a l’égard des tiers pour les dommages q ces actes leurs auront causés.

17 mars 2011

CASS

Principe selon lequel le C et le P se voit leurs resp engagés in solidum lorsque le P a commis une infraction pénale a l’occasion de commettre la faute pour laquelle il a été reconnu coupable. Donc le P ne se place pas hors de fonction, même le comportement dommageable est susceptible d’une qualification pénale Civ 2 12 mai 2011

19 novembre 2004

CASS

L’indépendance actuelle dont jouit un P dans l’execution de sa mission n’est pas de nature à dégager la resp civile du C. pour les dommages causés par le P , aux tiers dans l’exercice de sa mission lorsqu’ils sont liés par  un contrat de travail, la resp du P n’est pas engagée.

20 décembre 2007

CASS

C dispose d’une action récursoire c/  son P dans le cadre d’un contentieux prud’hommal car c’est un litige qui nécessite l’examen d’une faute connue par le salarié dans l’execution de son contrat de travail.

Costedoat

24 février 2000

CASS

P n’engage pas sa responsabilité civile lorsqu’il agit dans les limites de sa mission impartie par son C.  C peut faire une action récursoire c/ son P.

Cousin

14 décembre 2001

CASS

Le P condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis fut. Ce sur l’ordre du C , une infraction ayant porté préjudice a un tiers, engage sa resp civile à l’égard de celui-ci.

19 mai 1988

CASS

Le fait d’agir hors le cadre de ses fonctions, sans autorisation  et des fins étrangères aux attribution du P = abus de fonction

TD 2 : Le domaine de la responsabilité civile

Benmahmoud

1911

CASS

L’obligation de sécurité peut être de moyen ou de résultat . naissance de l’obligation de sécu dans le contrat de transport. La CASS force le contrat et répare le DOM corporel sur le fondement de la responsabilité contra.

Si force majeure alors débiteur a la possibilité de s’exécuter sans q cela puisse lui être reproché. en effet c’est l’effet exonératoire de l’évènement de la force majeure qui libère le débiteur empêche de son obligation .

Bessse

1991

CASS

Admet la nature contractuelle qui engage la resp délictuel.

Les chaines de contrats, le sous- traitant engage sa responsabilité contra a l’égard de son employeur ( CAS. Chcom 22 mai 2002) alors qu’il engage sa resp délictuelle a l’égard du maitre d’ouvrage.