Droit administratif les grandes jurisprudences

DROIT ADMINISTRATIF

Ouvrages : cours de Martine Lombard, etc ;

Pierre Serrand, 2021, PUF

Jacques Quety, 2021

Droit admin – les grandes jurisprudences

Introduction :

L’administration a des pouvoirs exorbitants, ms elle agit tjrs ds un cadre et poursuit forcément un but d’intérêt général. Elle a des contraintes qu’on apl des sujétions aussi exorbitantes.

Ex : un préfet a le droit d’interdire une manif (prérogative)

L’objet du droit admin = concilier les pouvoirs de l’administration avc les droits des administrés

Étudiant = administré car usager du S public de l’enseignement supérieur (fac, amphithéâtres…)

Établissements publics 🡪 placés sous la tutelle d’une autorité publique (État ou CT)

Définition du droit administratif : ensemble des règles qui définissent les droits et les obligations de l’administration.

1. Droit administratif et administration

1. Définition de l’administration

Terme polysémique (plusieurs sens). Etymologiquement, dérive du latin administrare = servir

1er sens 🡪 c’est une fonction

2e sens 🡪 Ensemble des S et agents chargés de cte fonction 🡪 c’est un organe (Etat, CT, autorités publiques indépendantes, S déconcentrés de l’Etat, organismes privés)

Def dc matérielle et organique

Matériellement, l’administration désigne une activité exercée ds un but d’intérêt général

Intérêt général = valeur supérieure qui transcende les intérêts pv. Lié aux aspirations de la scté. Varie selon l’espace (départemental, national, communal..). Il détermine le cadre de l’action de l’administration.

Si l’administration agit ds intérêt pv, elle sera sanctionnée

On distingue fonction admin et pol. Mm si des activités pol sont étroitement liées aux activités administratives

 Finalités de l’administration :

• Réglementer l’activité des particuliers 🡪 activité de prescription, de police. Depuis XIX, activité de prestation 🡪 depuis l’Etat providence, elle parvient à se prendre en charge elle-même

Art 20 C° du 4 oct 58 :  « le gouv détermine et conduit la pol de la Nation. (…) Il dispose de l’administration » 🡪 ce sont les institutions placées sous l’autorité du gouv.

Administration = Ensemble des prsn publiques ou pv qui accomplissent des activités administratives en vue de satisfaire les besoins d’intérêt général

1. Les rapports entre l’administration et le droit

• Pk l’administration a-t-elle accepté de se soumettre au droit ?

Sinon, elle aurait été arbitraire et se serait soumise à ses règles internes qui n’auraient pas pu produire des effets juridiques à l’égard des tiers.

• En France, l’Etat de police a laissé place à l’Etat de droit = système ds lequel l’administration se soumet au droit & produit des normes juridiques. Elle possède un droit d’opposabilité = droit de revendiquer.

• Pcipe de la soumission de l’administration au droit se traduit / pcipe de légalité = ensemble des règles qui s’imposent à l’administration

• Quels droits s’appliquent à l’administration

Système mixte 🡪 règles dérogatoires au droit commun (spéciales)+ droit commun

Droit admin n’est dc pas le seul droit applicable à l’administration

• Les juridictions administratives appliquent un droit spécifique à l’administration tandis que qnd le droit pv s’applique à l’administration, c’est le juge judiciaire qui est compétent 🡪 subtilité de l’ordre des compétences

• Droit administratif = Ensemble des règles juridiques distinctes de celles du droit pv et qui régissent l’activité administrative

1. La formation historique du droit administratif

Naissance du droit admin lié à celle de la juridiction administrative.

L’émergence de la juridiction administrative s’explique / des considérations historiques.

1. L’émergence d’une juridiction administrative

Loi des 16 & 24 aout 1790 = réaction au débordement des parlements sous l’ancien régime. Les révolutionnaires ont voulu interdire aux juridictions judiciaires de s’immiscer ds l’action des corps administratifs 🡪 interdiction aux juges judiciaires de connaitre les fonctions administratives 🡪 séparation des corps administratif et judiciaire.

Dev d’une fonction contentieuse = l’administration va être jugée par elle-même. Au sein de l’administration, on va confier à certains membres la tâche de juger qui met en cause l’administration

Adage : « Juger l’administration, c’est encore administrer » 🡪 clé de la compréhension du droit administratif en France.

Système de l’administrateur-juge.

Spécialisation des S de l’administration 🡪 se dessine un véritable S contentieux au sein de l’administration

13 dec 1799 : le conseil d’État a été institué pr être le Conseil du gouv. Progressivement, il va développer une activité contentieuse en mm temps que la consultative

17 fev 1800 : loi institue auprès des préfectures le Conseil des préfectures pr conseiller les préfectures + dev d’activités contentieuses, notamment en matière fiscale

1806 : création d’une commission du contentieux au sein du Conseil d’État

Les décisions juridictionnelles étaient prises par le ministre

Loi du 24 mai 1872 consacre la justice déléguée 🡪 avant, la justice était retenue entre les mains du souverain. Le Conseil d’État, en matière contentieuse, rendait des avis qui devaient être validés par le conseil d’Etat Ce n’est que mtn que le Conseil d’Etat va rendre des décisions au nom du peuple français. Formule exécutoire : « au nom du peuple Français ».

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