Les grandes branches du droit et la place du droit administratif

1. Les grandes branches du droit et la place du droit administratif

Le droit est divisé en plusieurs branche : 1er gde distinction entre droit international et droit interne > droit interne on constate autre division entre droit privé et droit public > droit public avec division entre droit constitutionnel et droit administratif.

1. La distinction entre droit international et droit interne

• Droit applicable aux relations entre Etats. Sont presque tous membre de l’ONU. Ont des traités pour différents domaines (économique, militaire, commercial, droit de la mer, protection DH et environnement etc…, et permettant d’éviter la guerre. Institutions engendrées : OMC, OMS, Banque Mondiale, FMI, OTAN, CECA, CEE, Maastricht…

• On se situe dans un système juridique international, où les Etats décident entre eux d’adopter des règles pour régir leurs relations. Ce sont ces Etats qui créer ces règles et qui les appliquent.

• En opposition à cet ordre juridique international, on a l’ordre juridique interne : qui existe à l’intérieur de chaque Etat (ex : France = constitution 1958)

1. Au sein du droit interne : la distinction entre droit privé et droit public

• Distinction très marquée en France. Se distinguent par leur objet qui est différent. Droit public réunit les règles de droit applicables à l’Etat et aux personnes publiques, et le droit privé entre les personnes privées.

• Droit public = droit de l’Etat. Créer et organise les pouvoirs publics et le fonctionnement des pouvoirs publics et leurs rapports avec les citoyens ; s’applique au pouvoir politique, à l’Administration du pays, aux SP, aux fonctionnaires etc…

• Droit privé : entre personnes privées/particuliers. Inclue notamment droit civil pour la conclusion de contrats (droit : social, familial, travail etc…)

• Distinction se fait à partir de différence fondamentale de leurs caractéristiques et esprit de ces droits : droit public repose sur une inégalité juridique fondamentale : l’Etat et d’autres personnes publiques ont des droits et obligations, justifié par l’intérêt général, choses que les personnes privées n’ont pas. Sont alors en situation où elles doivent s’incliner devant la domination et parfois la contrainte des personnes publiques, mais ces dernières doivent tout de même obéir au droit. Au contraire, le droit privé repose sur principe d’égalité juridique et sur le principe de l’autonomie de la volonté.

• Le droit public relève du « miracle » : l’Etat se fait lui-même contrainte pour respecter les lois qu’il édicte, = « la négation de la souveraineté ». C’est une autolimitation de l’Etat volontaire. Dans beaucoup d’autres Etats, les pouvoir et personnes publics fabriquent du droit mais le respecte pas systématiquement car ne se sentent pas liés à ce droit et prétendent qu’ils n’ont pas à le respecter.

• Etat de droit = Etat où les administrations agissent conformément aux règles de droit.

• Malgré cette distinction, toutes les règles de droit ont les mêmes sources juridiques : le droit public (ex : code civil qui contient l’essentiel des règles applicables aux personnes privées, constitué de dispositions législatives, adoptées par le Parlement).

1. Au sein du droit public : la distinction entre droit constitutionnel et droit administratif

1. Les pouvoirs au sein de l’Etat et le principe de séparation des pouvoirs

• Droit public ⬄ droit de la chose publique où l’Etat = plus grande des personnes publiques. Mais d’après Locke et Montesquieu, il faut distinguer 3 types de pouvoirs juridiques au sein d’un Etat et ils doivent être séparés et possédés par plusieurs personnes.

• L’Etat a la responsabilité de légiférer, poser des règles de droit générales imposées à tous.

• L’Etat doit exécuter ses lois, les mettre en œuvre et cette responsabilité revient au pouvoir exécutif (Président et Gouvernement), qui détient une fonction administrative grâce à la Constitution de 1958.

• L’Etat doit juger les conflits, entre personnes privées ou entre lui-même et personnes privées. C’est le pouvoir judiciaire/juridictionnel.

1. La place du droit constitutionnel au regard de l’organisation des pouvoirs au sein de l’Etat

• Rôle droit constitutionnel : partager les pouvoirs de l’Etat entre différentes personnes. Principe affirmé en France depuis la Révolution de 1789, notamment par la DDHC, art. 16 « Toute société dans laquelle garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ».

• Droit constitutionnel (par exemple), définit règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Etat, comme le mode de désignation et les compétences respectives de chaque autorité politique, ainsi que leurs rapports (ex : conditions pour que l’Assemblée Nationale (législatif) puisse renverser le gouvernement (exécutif)). On sait qu’on se situe dans un régime parlementaire (ex : France) si le législatif peut renverser l’exécutif, comme on sait qu’on est dans un régime présidentiel (ex : USA) si la constitution prévoit que l’exécutif et le législatif sont indépendants l’un de l’autre.

• Droit constitutionnel (en France) détermine aussi quels sont les domaines réservés à la loi ou aux actes administratifs, soit quelles matières sont règlementées par le gouvernement ou par le pouvoir exécutif. Il détermine aussi la structure de l’Etat et alors la Constitution nous indique s’il s’agit d’un Etat unitaire ou fédéral (distinction basée sur l’organisation des relations entre le pouvoir central et les CT). Si entités territoriales sont autonomes = Etat fédéral. Si ont peu autonomie par rapport au pouvoir central = Etat unitaire.

• Aujourd’hui en France, droit constitutionnel principalement inscrit dans la Constitution de 1958 de la V° République. Texte de plus haut rang. En général, toutes les constitutions débutent par un préambule énonçant certains grands principes généraux et fondamentaux (ex : caractère démocratique d’une institution, libertés fondamentales, et parfois la garantie du respect de la constitution par toutes les autorités politique et publiques).

1. La place du droit administratif au regard de l’organisation des pouvoirs au sein de l’Etat

• Droit administratif : régit rapports entre les autorités administratives et leurs agents, citoyens, ainsi que le contrôle qui s’exerce sur ces autorités. Il  couvre l’ensemble des règles déterminant l’organisation et fonctionnement de l’Administration ainsi que les relations avec les administrés. Applicable à l’appareil qu’est l’administration, étant à la disposition du pouvoir exécutif pour mener à bien sa mission de faire exécuter les lois.

• Droit administratif est comme un peu en dessous du droit constitutionnel car ne traite pas de l’organisation des pouvoir dans l’Etat mais des droits et obligations des autorités administratives. C’est celui qui régie le plus puissant des 3 pouvoirs de l’Etat car l’exécutif détient la force publique (la capacité à exécuter les lois)

• Aucune force extérieure ne peut contraindre de gouvernement à se soumettre à la règle de droit, c’est une autolimitation.

• Il définit les droit et obligations des ministres et leurs services déconcentrés, CT, EP… il détermine la nature et le contenu des actes que les organes administratifs peuvent édicter, mais aussi la procédure selon laquelle ces actes sont adoptés, et définit la responsabilité que ces actes peuvent entrainer pour leurs auteurs, s’ils n’ont pas été adoptés conformément au droit.

• Administration : organisation, un organe, une personne et, une activité : c’est à la fois la personne au service de…, et la fonction/mission du service qui est rendu. « Administration » = sens organique, institutionnel, ensemble autorités des organismes, personnes publiques […] ayant en charge mission d’intérêt général (niveau pouvoir central = gouvernement, niveau local =  autorités comme préfet, maires, présidents de conseils, fonctionnaires etc…) ; « administration » = sens matériel, ensemble activités d’intérêt général, soit, fourniture de certains services aux citoyens.

• Ce droit peut être définit en cumulant ces deux approches (matérielle et institutionnelle). Est alors issu d’une branche du droit public dont les règles s’appliquent à l’administration sous toutes ses dimensions.

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