Droit des contrats administratifs

Droit des contrats administratifs

Bibliographie : Laurent Richer et François Lichere, Marion Ubaud-Bergeron, Helène Hoepffner. Le moniteur marché public et contrat public spéciaux. Les revues : AJDA, AJCPA, RDA, droit administratif, revues spécialisées en droit public → BJCP + revue contrat et marché public de lexis nexis. Contrat public l’actualité des contrats et de la commande publique.

TD jeudi soir Mr Nauleau. Pas de galop, exo : commentaire d’arrêt. Absent le 7 et 14 février.

Introduction :

A) L’importance du contrat dans l’action administrative

Pourquoi le droit des contrat administratifs est important dans l’action administrative ?

L’administration des personnes publiques ne peuvent pas répondre elle-même à l’ensemble de leurs besoins.

La conséquence de cette impossibilité, difficulté est que l’administration a toujours dû passer des contrats pour acheter des fournitures, des travaux ou des services dont elle a besoin pour son fonctionnement, pour remplir ses missions d’intérêt général. Ex : construire une école, un commissariat de police, bureaux d’un ministère…

L’administration passe des contrats pour répondre à ses besoins même si le volume de l’activité qui est externaliser par le procédé contractuel peut varier en fonction de l’évolution de la société et des attentes de la société par rapport à l’Etat. Parallèlement à l’importance que revêt l’achat public pour les personnes publiques, l’achat public a également une place prépondérante dans l’économie des Etats développés. Si on s’intéresse aux seuls marchés publics, ils sont à l’origine d’environ 15 à 20% du PIB des Etats de l’UE. Cette importance a conduit l’UE a adopté une réglementation sur la passation du marché public par le biais de directives.

Le recours au contrat a été étendu au cours du 20e siècle et surtout a partir des années 80 hors de son champ traditionnel. On peut dire que l’administration a vu dans le contrat un moyen alternatif à l’acte administratif unilatéral. Cela s’explique par des attentes des administrés, une mise en œuvre d’une politique publique qui serait moins unilatéral mais plus concerté, mieux accepté par les administrés.

Ce recours au contrat pour régler des questions qui pourraient être mise en œuvre par des actes administratifs unilatéraux, on les trouve principalement après la loi de décentralisation de 1982 et 1983 car de ces deux lois, la tutelle de l’Etat sur les collectivités a été abandonné et il est devenu plus difficile d’envisager des rapports hiérarchiques entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Le recours au procédé contractuel est apparu comme une alternative utile, qui devait être mise en œuvre pour régir les rapports entre l’Etat et les collectivités. Le recours au contrat a également été vu comme une alternative a l’acte unilatéral dans les rapports entre les collectivités territoriales entre elles.  Le procédé contractuel a pris une place importante dans l’organisation des services publics entre collectivité territoriale ex : dans les lois de 1982, 1983 et la loi de décentralisation de 2010 c’est le procédé contractuel qui est mis en avant pour opérer un transfert de compétence.

Il y a un grand nombre de notions de contrat qui parfois se superpose.

B) Les différentes notions de contrat : les contrats de l’administration et les contrats administratifs

L’administration et en particulier les personnes publiques, passent des contrats extrêmement divers tant par leurs objets que par les régimes juridiques auxquels ils sont soumis.

En raison de cette diversité du paysage administratif contractuel, il faut distinguer plusieurs notions. Il faut distinguer 3 grandes notions :

• Contrat public,
• Contrat administratif,
• Contrat de commande public.

1. Les contrats publics

Ils désignent l’ensemble des contrats passés par une personne publique. L’unique critère auxquels on s’intéresse est un critère organique. Dès lors qu’un contrat est passé par une personne publique c’est un contrat public. Par conséquent si on prend cette notion de contrat public dans un sens strict, elle couvre des contrats qui ont des régimes juridiques très différents. C’est l’ensemble des contrats passés par une personne publique.

On peut donc distinguer deux catégories de notions : le contrat administratif ou contrat de droit privé. L’Administration passe des contrats de droit privé. Les contrats de droit privé de l’administration sont des contrats publics car ils sont passés par une personne publique même si son régime est de droit privé. Ex : la cession d’un bien qui appartient au droit privé de la personne publique.

Parmi les contrats publics il y a donc des contrats qui sont soumis au droit privé. Pour autant ils n’ont pas régime identique aux contrats de droit privé passé par une personne privée. Il y a certaines règles de droit public qui s’applique a toutes activités de personnes publiques même lorsqu’elles font un acte de droit privé ex : le principe de l’indisponibilité des pouvoirs et des compétences. Il s’applique aux contrats privées des personnes publiques tout comme l’interdiction des libéralités. Autre ex : la prescription quadriennale.

1. Les contrats administratifs

Parmi les contrats publics il y a les contrats administratifs. Il y a une grande diversité de contrat administratif. Ex : contrat administratif nommés qui sont aussi appelé spéciaux car qualifié de contrats administratifs par le législateur, les contrats innomés qualifiés par des critères jurisprudentiels.

Les contrats administratifs : Il s’agit de contrat passé par les personnes publiques et sont soumis à un régime général d’origine jurisprudentielle et doctrinal qui s’écarte sur certains points du droit privé des contrats. La jurisprudence confère plusieurs choses, en effet pour les besoins de l’intérêt général, ce régime confère à la personne publique contractante des prérogatives qui existent en dehors de toutes clauses contractuelles et réciproquement ce régime offre aux cocontractants le droit au maintien financier de l’équilibre du contrat.

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