Droit administratif : la personne privée et le contrat administratif

                                 Les personnes privées et le contrat administratif

C’est en 1945, avec la théorie de George Pékinois qu’on accepte qu’un contrat administratif bien que dérogeant par sa spécificité au contrat normal soit appelé contrat administratif .

En effet son qualifié de contrat les actes pris en application de l’article 1134 du code civil et donc si l’administration devait se lier au à ce sens du mot contrat cela pourrait alors entacher ses mission du respect de l'intérêt générale en ce que la révocation du contrat nécessaire le consentement mutuelle des deux parties or l'administration disposant de prérogative de puissance publique n’a pas besoin de se lier à cette définition du contrat.

C’est la spécificité des contrats administratifs en ce que ceux-ci disposent d’un caractère exorbitant et on pourrait donc souligner que dans cette expression de contrat administratif la place importante que revêt  le mot administratif qui donne à ces contrats une telle puissance.

Aujourd’hui la classification du contrat administratif comme étant un contrat à part entière est complètement admise chose qui c’est traduite avec la rédaction d’un code de la commande publique.

Bien que en principe le contrat relève du droit privé et donc de la compétence du juge judiciaire , le contrat administratif est une forme de contrat bien particulière.Ces derniers répondent à des règles spécifiques, en effet tous les agents et administration concluent des contrats administratif le fond avec comme fondement d’assurer une mission de service public ou encore que de protection de l'intérêt général.

 Et c’est admis en jurisprudence que les personnes publiques ont alors le droit de choisir entre une gestion publique ou encore une gestion privée , ce qui dès lors implique alors la participation de la personne privée dans l'ordonnancement administratif et donc la conclusion des contrats administratifs.

Ainsi ,le contrat administratif se définit comme étant un  accord conclu entre une personne publique et un cocontractant que celui-ci soit privé ou public et qui est  soumis à un régime de droit public en raison de son objet ou de clauses exorbitantes du droit commun. En principe l'administration dispose du choix de la qualification du contrat c’est à dire d’en faire un contrat privé ou administratif en vertu du principe de liberté contractuelle des personnes privé affirmé en jurisprudence  sauf lorsque la loi ou la jurisprudence lui impose un régime.

Une personne privé se définit comme étant entité juridique qui n'appartient pas à l'ordonnancement public mais privé et peut être soit une personne physique c’est à dire une individu qui dispose de la personnalité juridique et jouit de droits et d'obligations mais elle peut aussi être une personne morale de droit privée.

Et bien que celle-ci soit placée sous la compétence du juge civil, celle -ci peut être impliquée dans la gestion d’un service public comme dans la gestion d’un SPIC , un établissement public ou par la délégation unilatérale.

Dans ce cas, elle est alors soumise à certaines règles de droit public notamment lorsque celle-ci exerce des prérogatives de puissance publique qui souvent est accompagnée d’une mission d'intérêt générale.

Historiquement, la distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé s’est construite par la jurisprudence en particulier notamment à travers l’arrêt Société des Granits porphyroïdes des Vosges du conseil d’Etat du 31 juillet 1912 qui  pose l’un des premiers jalons de la qualification du contrat administratif en se basant sur l’existence de clauses exorbitantes du droit commun. La jurisprudence à aussi posé deux critère qui permettent de déterminer si le contrat soumit est bien un contrat administratif ou non et ensuite lui appliquer le régime juridique correct on retrouve d’un côté le critère organique tenant à la qualité des cocontractants auquel s'ajoute un critère matériels prenant en compte le contenu ou le contexte u du contrat .

Et c’est particulièrement ces distinctions qui tendent à se questionner sur la place des personnes privées dans le contrat administratif,bien que le critère organique impose qu'une partie au contrat soit une personne publique.On observe que dans la pratique le juge admet que certains contact pourtant conclu entre deux personne privé soit considéré comme étant des contrats administratif .

Ce qui va donc mener à l’application d’un régime spécifique que va venir encadré la loi et il est donc intéressant de s'interroger sur la particularité de ses contract formé entre personne privé relevant non plus de la compétence du juge civil mais bien de la compétence du juge administratif en explorant les divers critères qui permette d'identifier ce qu’est un contrat administratif puis ensuite de s'interroger sur le régime appliqué au contrat relevant de deux parties privé.

Il est intéressant de noter que cette distorsion est très propre au droit français tant certains systèmes tels que le droit anglo-saxon privilégient une approche plus homogène sans cette distinction nette entre contrat administratif et contrats privés.

Ainsi nous verrons en quoi l'ouverture ou la restriction par la jurisprudence de la possibilité d’une personne privée de conclure un contrat administratif à t-elle provoqué une modification des régimes juridiques applicable?

Nous verrons ainsi d’abord I - L’attachement jurisprudentiel fort  du juge administratif au divers critère caractérisant le contrat administratif et puis II - L’attachement jurisprudentiel fort  du juge administratif au divers critère caractérisant le contrat administratif  remit en question par la possibilité des personnes privées de conclure des contrats administratifs .

I - L’attachement jurisprudentielle fort  du juge administratif au divers critère caractérisant le contrat administratif

        A)  La nécessité du rattachement à une personne public caractérisant le critère organique permettant  à la reconnaissance d’un contrat  administratif

Pour qu’un contrat soit qualifié de contrat administratif, celui-ci doit obligatoirement être impliqué qu’une des parties contractant soit une personne publique.

C’est à dire que le contrat sera qualifié administratif que l’on soit en présence de deux contractant public ou d’un contrat privé. Pour les contrats passés entre deux personnes publiques un arrêt du tribunal des conflits de 1983 vient ainsi établir une présomption d'administrativité lorsque deux personnes publiques sont contractantes.

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