Droit BTS Ag: L’exécution du contrat administratif

Chapitre 14 : L’exécution du contrat administratif

Q1 Relevez dans ce document les prérogatives exorbitantes de l’administration publique dans l’exécution des contrats de vacation.

La rémunération n’est pas négociable, les indices sont déterminés par décret et l’autorité qui recrute détermine l’indice applicable à chaque agent. Les sanctions pécuniaires (retenue de traitement) sont possibles.

Q2 Quelles réflexions vous amène la dernière phrase du document (phrase soulignée) ?

Ce sont des textes réglementaires (décrets notamment) qui donnent à l’autorité administrative le pouvoir de rompre unilatéralement le contrat en cas de faute de l’auxiliaire.

A/ Les prérogatives exorbitantes de l’Administration

Document 1 : Contrats administratifs et règles particulières

Q1 Expliquez le contenu de l’article 1134 du Code civil

Cet article pose les principes suivants :

- Le contrat est la loi des parties puisque les parties se sont librement engagées et que le contrat a été valablement formé (article 1108 du Code civil)

- L’effet relatif des contrats.

Q2 Quelle caractéristique essentielle distingue le contrat administratif du contrat de droit privé ?

Dans les contrats administratifs, il n’y a pas égalité entre les parties. L’Administration dispose d’un pouvoir exorbitant sur son contractant.

Q3 Comment se concrétisent les prérogatives exorbitantes de l’Administration ?

Les obligations peuvent naître de la volonté unilatérale de l’Administration et peuvent être modifiées unilatéralement lors de l’exécution du contrat.

Q4 Expliquez ce qu’est l’intérêt général et opposez cette notion à l’intérêt particulier

L’intérêt général concerne le bien-être collectif de la société alors que l’intérêt particulier ne recherche que la satisfaction d’une personne sans se préoccuper des autres.

Q5 Expliquez le droit dont dispose le partenaire de l’Administration

Face à ces prérogatives exorbitantes de l’Administration, son partenaire dispose du droit à l’équilibre financier du contrat. Ainsi, il sera indemnisé quand l’Administration exerce ses prérogatives (modification, rupture unilatérale du contrat).

1/ Les prérogatives de l’Administration

a/ Un droit de direction et de contrôle

Document 2 : marchés publics et sous-traitants

Q1 Dans les marchés publics, qui est le maître d’ouvrage ?

C’est l’Administration (Etat, collectivité territoriale, établissement public, etc.)

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