Les grands arrêts du droit administratif

Les grands arrêts du droit administratif :

CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par

rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et

la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors

une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la

responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec ses faiblesses, ses

passions, ses imprudences.

TC 1873 Blanco Principe de la responsabilité de l’État personne publique pour les fautes

commises par ses agents dans le cadre de leur mission de service public.

CE 1875 Pariset Détournement de pouvoir: c'est un acte dont le but n'est pas la recherche d'un

intérêt général.

CE 1875 Prince Napoléon La réduction du champ des actes de gouvernement par l'abandon

du mobile politique.

TC 1899 Association syndicale du canal de Gignac La présence de prérogatives de puissance

publique comme critère de l'établissement public. Il y a aussi le faisceau d'indice : il faut

savoir qui est à l'initiative de la création de la personne morale, la nature de ses compétences,

règles d'organisation et de fonctionnement, origine des ressources et PPP.

CE 1901 Casanova L'intérêt à agir d'une personne physique doit être directe et personnelle. Le

seul fait d'être un contribuable donne intérêt à agir contre les actes engageant les finances de

la collectivité à laquelle on contribue. Les activités professionnelles ne peuvent être exercés

que par des personnes privées donc on ne peut les subventionner sauf circonstances

exceptionnelles.

CE 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen Le principe de mutabilité des

contrats administratifs.

CE 1902 Commune de Néris-les-bains Théorie du concours de police: une autorité de police

administrative générale d'une sphère géographique plus petite ne peut qu'aggraver les mesures

prises par une autorité de police administrative générale d'une sphère géographique plus

grande. Une autorité publique peut contester en justice la légalité d'actes pris par une autre

autorité publique sous la tutelle de laquelle elle est placée.

TC 1902 Société immobilière de Saint Just Les administrations ne peuvent contraindre par la

force les administrés à exécuter la décision, sauf si urgence ou si le législateur confère ce

pouvoir.

CE 1903 Lot Recours d'une autorité inférieur contre les actes d'une autorité supérieure

(autorité hiérarchisée). L'agent subordonné n'est jamais recevable à attaquer les décisions par

voie du REP car il contesterait l'appréciation de l'intérêt public faite par son supérieur

hiérarchique.

CE 1903 Terrier Le contentieux contractuel des collectivités locales appartient au contentieux

administratif. Tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des SP proprement dit,

généraux ou locaux constitue une opération administrative qui est par sa nature du domaine de

la juridiction administrative.

CE 1905 Martin. Une Personne morale peut introduire un REP contre un acte détachable du

contrat intervenant en amont de la conclusion du contrat (ex: décision de passer le contrat…).

CE 1905 Tomaso Grecco Principe d'irresponsabilité de l'administration abandonné au profit

de la réparation en cas de faute lourde. Responsabilité de la police administrative.

CE 1906 Croix-de-Seguey-Tivoli Le simple fait d'être usager d'un service public donne intérêt

à agir contre toute mesure concernant l'organisation ou le fonctionnement d'un service public.

Un REP peut être fait contre un acte détachable du contrat intervenant en aval de la

conclusion du contrat.

CE 1906 Syndicat des Patrons-Coiffeurs de Limoges La personne morale peut agir pour la

défense des intérêts collectifs qu'elle représente ou dont elle a la charge contre les actes

règlementaires ou contre un acte individuel favorable. Mais la personne morale ne peut

attaquer ni une mesure n'entrant pas dans son objet statutaire (principe de spécialité), ni une

décision purement individuelle.

CE 1907 Compagnie des chemins de Fer de L'Est Critère organique: la nature d'un acte

juridique est déterminée exclusivement par la qualité de son auteur. Le Président de la

République est une autorité administrative. Le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre

les règlements d'administration publique. Le gouvernement n'épuise pas ses pouvoirs en

adoptant un premier règlement, il peut toujours le modifier ou l'abroger en adoptant un

règlement ultérieur.

CE

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