Les grands arrêts du droit administratif

Les grands arrêts du droit administratif:

CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences.

TC 1873 Blanco Principe de la responsabilité de l’État personne publique pour les fautes commises par ses agents dans le cadre de leur mission de service public.

CE 1875 Pariset Détournement de pouvoir: c'est un acte dont le but n'est pas la recherche d'un intérêt général.

CE 1875 Prince Napoléon La réduction du champ des actes de gouvernement par l'abandon du mobile politique.

TC 1899 Association syndicale du canal de Gignac La présence de prérogatives de puissance publique comme critère de l'établissement public. Il y a aussi le faisceau d'indice : il faut savoir qui est à l'initiative de la création de la personne morale, la nature de ses compétences, règles d'organisation et de fonctionnement, origine des ressources et PPP.

CE 1901 Casanova L'intérêt à agir d'une personne physique doit être directe et personnelle. Le seul fait d'êtreun contribuable donne intérêt à agir contre les actes engageant les finances de la collectivité à laquelle on contribue. Les activités professionnelles ne peuvent être exercés que par des personnes privées donc on ne peut les subventionner sauf circonstances exceptionnelles.

CE 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen Le principe de mutabilité des contrats administratifs.

CE 1902 Commune de Néris-les-bains Théorie du concours de police: une autorité de police administrative générale d'unesphère géographique plus petite ne peut qu'aggraver les mesures prises par une autorité de police administrative générale d'une sphère géographique plus grande. Une autorité publique peut contester en justice la légalité d'actes pris par une autre autoritépublique sous la tutelle de laquelle elle est placée.

TC 1902 Société immobilière de Saint Just Les administrations ne peuvent contraindre par la force les administrés à exécuter la décision, sauf si urgence ou si le législateur confère ce pouvoir.

CE 1903 Lot Recours d'une autorité inférieur contre les actes d'une autorité supérieure (autorité hiérarchisée). L'agent subordonné n'est jamais recevable à attaquer les décisions par voie du REP car il contesterait l'appréciation de l'intérêt public faite par son supérieur hiérarchique. CE 1903 Terrier Le contentieux contractuel des collectivités locales appartient au contentieux administratif. Tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des SP proprement dit,

généraux ou locaux constitue une opération administrative qui est par sa nature du domaine de la juridiction administrative.

CE 1905 Martin.UnePersonne morale peutintroduireun REP contre un acte détachable du contrat intervenant en amont de la conclusion du contrat (ex: décision de passer le contrat…).

CE 1905 Tomaso Grecco Principe d'irresponsabilité de l'administration abandonné au profit de la réparation en cas de faute lourde. Responsabilité de la police administrative.

CE 1906 Croix-de-Seguey-Tivoli Le simple fait d'être usager d'un service public donne intérêt à agir contre toute mesure concernant l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. Un REP peut être fait contre un acte détachable du contrat intervenant en aval de la conclusion du contrat.

CE 1906 Syndicat desPatrons-Coiffeurs de Limoges La personne morale peut agir pour la défense des intérêts collectifs qu'elle représente ou dont elle a la charge contre les actes règlementaires ou contre un acte individuel favorable. Mais la personne morale ne peut attaquer ni une mesure n'entrant pas dans son objet statutaire (principe de spécialité), ni une décision purement individuelle.

CE 1907 Compagnie des chemins de Fer de L'Est Critère organique: la nature d'un acte juridique est déterminée exclusivement par la qualité de son auteur. Le Président de la République est une autorité administrative. Le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les règlements d'administration publique. Le gouvernement n'épuise pas ses pouvoirs en adoptant un premier règlement, il peut toujours le modifier ou l'abroger en adoptant un règlement ultérieur.

CE 1908 Feutry(voir Terrier)

CE 1909 Abbé Olivier Le pouvoir de police générale du maire ne peut s'exercer que dans le respect des libertés garanties par la loi, et toute réglementation de police trouve sa justification dans les nécessités du maintien de l'ordre. CE 1909 Compagnie des Messageries maritimes

CE 1910 Thérond( voir Terrier)

CE 1910 Compagnie générale française des Tramways

CE 1911 Anguet S’il y acumul de faute de service et de faute personnelle, la victime choisit. Une faute personnelle peut se cumuler avec une faute de service et cette dernière est de nature à engager la responsabilité de l'administration.

CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges Soumission des SP au droit privé possible. Le contrat est administratif si il y a des PPP. Clauses exorbitantes.

CE 1912 Abbé Bouteyre Principe de neutralité (issue du principe d'égalité) du service public.

CE 1913 Téry Consécration du droit de la défense devant la juridiction administrative. Reconnaissance du Conseil supérieur de l'instruction publique comme étant une juridiction administratif.

CE 1914 Gomel Contrôle de la qualification juridique des faits par le juge de l'excès de pouvoir.

CE 1916 Camino Erreur sur l'exactitude matérielle des faits..

CE 1918 Heyriès Autorités publiques peuvent se prévaloir de circonstances exceptionnelles pour se dispenser du respect de certaines règles légales quand elles prennent des actes administratifs.

CE 1918 Epoux Lemonnier Réparation de la faute pour cumul de responsabilités. Une faute unique de

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