Résumé des grands arrêts à connaître en Droit administratif

CE, 1950 MINISTRE DE L’AGRICULTURE C/ DAME LAMOTTE : principe général du droit selon lequel tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

La fondation du droit _        administratif

La responsabilité administrative :

TC 1873, BLANCO : il ouvre le régime de la responsabilité de l’administration. La responsabilité de la puissance publique existe ; elle n’est ni générale ni impersonnelle ; elle obéit à des règles spéciales selon les besoins du service. D’où deux conséquences : les règles du Code Civil (a. 1382) ne s’appliquent pas et le régime propre est défini par la juridiction administrative.

TC, 1873, PELLETIER : distingue la faute personnelle de la faute de service. Il donne un mode d’emploi de l’arrêt Blanco. La faute de service relève du juge administratif, la faute personnelle du juge judiciaire. La faute de service est liée à « un administrateur plus ou moins sujet à erreur », tandis que la faute personnelle est liée à « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences ».

CE, Arrêt TERRIER 1903 : le commissaire du gouvernement Romieu conclut que « [pour tous contentieux] entre les personnes publiques et les tiers ou entre les personnes publiques elles-mêmes, et fondées sur l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un service public sont de la compétence administrative » sauf lorsque l’administration agit dans les mêmes conditions qu’un particulier. Le CE valide cette conception : lorsque l’administration agit comme un particulier, on lui applique le droit privé ; mais lorsqu’elle agit dans l’intérêt général (gère un service public ou souhaite en déléguer l’exécution, c’est le cas en l’espèce) on doit lui appliquer le droit administratif que ce soit en matière contractuelle ou en matière de responsabilité.

TC, 1908 Arrêt FEUTRY : la responsabilité du département - intégrée au sein des personnes morales de droit public- est retenue à l’occasion d’un dommage causé par une personne qui s’était évadé suite au mauvais fonctionnement d’un asile d’aliéné. Le JA est compétent.

Les contrats administratifs

CE, Arrêt THEROND 1910 : continuité de l’arrêt TERRIER appliqué au domaine de la qualification jurisprudentielle des contrats de l’administration. Ces derniers sont qualifiés d’administratif à la condition qu’au moins une des parties soit une personne publique et d’avoir pour but un service public. Les contrats de concession du SP constituent le prototype des contrats admin. Cette solution entraine une extension de cette compétence juridictionnelle de la juridiction administrative en cas de litige contractuel administratif.

Création du SP industriel et Commercial

TC, 1921, Société commerciale de l’Ouest africain « BAC D’ELOKA » : apparition d’une catégorie de service public : industriel et commercial. Ils sont placés sous un régime de droit privé en raison de la gestion privé qu’ils développent. Ces actes peuvent être administratif s’ils sont unilatéral c’est-à-dire liés à l’organisation du SP. Les contrats peuvent être administratifs s’ils regroupent les conditions posées par la jurisprudence THEROND.

Pourtant des résurgences du droit administratif  vont prendre corps conduisant à un régime de droit mixte. De plus certains organes (établissement publics…) se voit confier des missions administratif, industriel et commerciale, dans ce cas c’est l’activité à l’origine du litige qui va conduire à déterminer la compétence juridictionnelle. 

Abandon de la théorie du ministre-juge

CE 1889, CADOT : Application de plein droit de la loi de 1872 – le CE a le pouvoir de trancher souverainement, au nom du peuple français, les litiges administratifs. Passage de la justice retenue à la justice déléguée - et admet le recours juridictionnel direct en 1er et dernier ressort devant lui. Le ministre est désormais considéré comme un administrateur et non comme un juge, distinction des actes juridictionnels et administratifs. Si l’administrateur viole la chose jugé par le JA alors par assimilation il a violé la loi. Nouvelle justification du recours pour excès de pouvoir. 

(Abandon de la théorie du ministre-juge). Les ministres n’émettent plus que des actes administratifs. Approfondissement de la distinction entre les recours administratifs (portées devant l’administration active elle-même, recours gracieux devant l’auteur de l’acte recours hiérarchique devant un supérieur de l’auteur de l’acte) et les recours contentieux comme le recours pour excès de pouvoir. Le JA, au contraire de l’administration, ne peut pas ne pas répondre à une demande qui lui est faite. 2 effet différents : autorité de chose décidée de la décision faisant suite à un recours admin, et autorité de chose jugée de la décision du juge. Il existe d’autres liens : le recours admin préalable à la saisine du juge, s’il est formé dans le délai de recours contentieux, prolonge celui-ci.

Conclusions Jagerschmidt sur l’arrêt Cadot

CC n° 80-119 DC, 22 juillet 1980 (loi de validation)

Articles 61-1 et 74 (extraits) de la Constitution de 1958.

CE Ass., 1947 D’AILLIERES : droit d’un recours en cassation contre tout acte administratif. Pose les critères d’identification de la juridiction administrative : matériellement il tranche un litige de façon définitive en fonction des règles de droit, et organiquement tant sa composition et ses pouvoirs que les recours en révision dont il peut être saisi, cet organisme est considéré comme ayant le caractère d’une juridiction.

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