Droit
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« La Constitution française en son article 55... »
« La Constitution française en son article 55… » La Constitution française, en son article 55, érige les traités internationaux au rang de normes supérieures, témoignant ainsi de l'engagement inébranlable de la France envers le respect du droit international. La Constitution française est la norme suprême dans l’ordonnancement juridique français
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« La place du Conseil constitutionnel dans la Vème République »
SÉANCE 6 Le conseil constitutionnel « La place du Conseil constitutionnel dans la V ème République » Définitions: Le conseil constitutionnel est une institution qui a été instaurée depuis la Constitution de la V ème République en date du 4 octobre 1958. Elle est donc propre à la V ème
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« L’administration possède-t-elle une réelle liberté d’action ? »
Luca Giordanetto – A03 Dissertation TD droit administratif – Séance 3 « L’administration possède-t-elle une réelle liberté d’action ? » « Dans un gouvernement démocratique dont les ministres changent rapidement, le pouvoir réel appartient aux administrations. Chaque ministre croit gouverner, il est en réalité gouverné par elles » rétorquait Gustave
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« L’administration possède-t-elle une réelle liberté d’action ? »
« L’administration possède-t-elle une réelle liberté d’action ? » « Dans un gouvernement démocratique dont les ministres changent rapidement, le pouvoir réel appartient aux administrations. Chaque ministre croit gouverner, il est en réalité gouverné par elles » rétorquait Gustave Le Bon dans son ouvrage Aphorismes du temps présent. Par définition,
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« L’article 49-3 de la Constitution »
DEGROOTE Anaelle Groupe 5 « L’article 49-3 de la Constitution » L'article 49-3 de la Constitution française est un outil législatif controversé qui a souvent été utilisé par les gouvernements pour adopter des textes controversés. En vertu de cet article, le gouvernement peut engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale pour
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