Quels sont la nature et l’objet du contrat de transport entre Panier de Campagne et la société de transport Ruby ?

1. Quels sont la nature et l’objet de ce contrat ?

Parmi les types de contrat, aussi appelé nature du contrat, nous avons plein d’intitulés différents : contrat de travail, contrat de vente, contrat de prestation de service ect.

Il s’agit ici d’un contrat-cadre de transport entre Panier de Campagne et la société de transport Ruby. 2 parties sont engagées réciproquement, nous sommes donc sur un contrat bilatéral.

Le contenu du contrat doit être bien détaillé, c’est « l’objet du contrat ». Le contrat a pour objet le transport routier de marchandise, la prestation est bien possible et déterminée.

2. Analysez et évaluez la clause relative au prix du transport.

Entre professionnels, les engagements contractuels prévoient le plus souvent un prix à payer. La vente est au cœur des affaires, tout comme la sous-traitance, les divers contrats de service ou d’entreprise, qui imposent également un prix à payer.

Le législateur précise que le prix doit être déterminé dès la conclusion du contrat. Cette connaissance par les deux parties d’une obligation essentielle du contrat est un gage de sécurité pour chacune d’elles : l’une connaît les ressources qu’elle tirera du contrat, l’autre sait exactement ce que lui coûte son engagement.

Il existe cependant des limites à la fixation du prix par une seule des parties. Ainsi, notamment, la partie qui fixe le prix doit être en mesure de le justifier en cas de contestation ; si le prix apparaît abusif au juge saisi de cette contestation, ce dernier peut décider de faire attribuer des dommages-intérêts à celui qui a subi l’abus.

Ici, la clause relative au prix du transport (article 8) semble valable. Elle fixe un prix de référence pour les différentes marchandises pouvant être remises au transporteur, ainsi que les conditions de sa révision annuelle. Celles-ci ne semblent pas abusives puisque le prix du transport routier est en relation directe avec le prix du carburant.

3. Repérez et évaluez les clauses relatives à la responsabilité du transporteur.

Les clauses relatives à la responsabilité du transporteur sont des clauses pénales. Dans un contrat nous pouvons ajouter autant de clauses pénales que voulu. Clause relative à l’inexécution ou mauvaise exécution du contrat. Une fois conclu, le contrat a la même force que la loi, les parties sont obligées de respecter leurs engagements comme s’ils étaient d’origine légale

La clause pénale fixe d’avance le montant précis de la réparation due par le débiteur en cas d’inexécution ou mauvaise exécution. Elle est donc plus efficace que la clause limitative de responsabilité puisqu’elle empêche toute contestation sur l’importance du préjudice à réparer. Son rôle préventif peut faciliter la conclusion du contrat si le créancier estime que le montant des dommages-intérêts envisagés est raisonnable.

Ici l’article 9 prévoit une indemnité en cas de mauvaise exécution du contrat (détérioration de la marchandise) ou d’inexécution du contrat. Cette clause reprend l’obligation légale (force obligatoire du contrat).

L’article 10 prévoit une indemnité en cas de retard de

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