Le contrat de transport aérien

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FSJP

Le contrat de transport aérien

Participants

Obed ARRIS

Karl Kirvens BERLUS

Rodolphe BERTRAND

Pierre Enold ELVARISTE

Louis-Juin Sonvard OLVENS

Daphney VALSAINT

Professeur : Me Giordani Gilbert

Juin 2018

PLAN

1. LA FORMATION DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN

1. Les qualités du transporteur
2. Les conditions tenant aux objets du contrat

1.  LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN

1. Les documents nécessaires dans le domaine du transport aérien
2. Le contentieux en matière de transport aérien

INTRODUCTION

Le transport aérien international revêt une délicatesse telle que sa règlementation est vite et minutieusement élaborée le 12 octobre 1929 par la Convention de Varsovie alors que les premiers essais de vols commerciaux^[1] étaient encore à leurs balbutiements avec le voyage domestique Tampa/Saint Petersburg en Floride le 1e janvier 1914.

La Convention de Varsovie a subi divers amendements^[2] : le protocole de la Haye du 28 septembre 1955 ; la convention complémentaire de Guadalajara du 18 septembre 1961 ; le protocole de Guatemala city signé le 8 mars 1971 ; les quatre protocoles additionnels signés à Montréal le 28 septembre 1975. À ce jour, deux conventions, à côté des instruments connexes, règlementent le transport aérien, celle de Varsovie et celle de Montréal conclue le 28 mai 1999.

La nécessité de moderniser les règles du transport aérien et la volonté de protéger les intérêts des consommateurs sont entre autres les raisons fondamentales^[3] de la création de la convention de Montréal de 1999. Le transport aérien qui est une conjugaison de personnes, de bagages et de marchandise, comporte des risques élevés et énormes nécessitant une règlementation pointue et distincte appelée à évoluer constamment d’où la nécessité de l’existence de ces divers instruments.

Les instruments juridiques relatifs au transport aérien ne sont opérants qu’en matière de transports aériens internationaux et ces derniers sont bien définis au deuxième paragraphe du 1e article du protocole de la Haye. Le transport aérien domestique est réglementé par le droit interne des États. La convention de Montréal qui a amendé certaines dispositions de la convention de Varsovie et de ses protocoles, notamment la disposition relative aux transports postaux qui n’étaient pas reconnus par la convention de 1929, dispose en son article 2, 2e paragraphe que le transporteur n’est responsable qu’envers l’administration postale.

Au sens de la convention de Montréal et de celle de Varsovie, l’État^[4] peut utiliser les services d’un transporteur. Cette disposition paraît normale mais en cas de conflit résultant du contrat de transport de fret, les parties peuvent recourir à l’arbitrage^[5]. Cette disposition est de nature à porter atteinte à la souveraineté de l’État qui, dans le contexte du transport aérien ne peut imposer un contrat administratif.

Le contrat de transport aérien est si étendu et si nuancé qu’il convient de le circonscrire dans un cadre particulièrement académique et l’aborder d’une manière proportionnelle à la limite de nos compétences. Ainsi vont faire l’objet de notre travail la formation du contrat de transport aérien (I) où seront considérées, d’une part les qualités des parties au contrat et d’autre part, les conditions tenant aux objets du contrat. Plus loin, nous allons aborder la mise en œuvre du contrat de transport aérien (II) par le biais, dans un premier temps, des implications du contrat en fonction de l’objet et, dans un second temps, par le règlement des contentieux.

1. LA FORMATION DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN

Le contrat aérien est un accord constaté et matérialisé par la lettre de transport aérien (LTA) par lequel le transporteur aérien s’engage à transporter une marchandise définie par aéronef sur une relation déterminée en contrepartie d’une rémunération. L'intérêt du transport aérien, c'est sa rapidité et sa sécurité. En contrepartie, le coût est plus élevé mais la rapidité permet des livraisons fréquentes. Elle est régie par les dispositions de la convention de Varsovie de 1929, amendée, en septembre 91955. Ladite convention règle les rapports juridiques entre les carriers et les usagers et définit les responsabilités aériennes. De ce fait il importe de voir les qualités ou du moins ce qu’on attend du transporteur (A) et les conditions relatives aux objets du contrat de transport (B)

1. Les qualités du transporteur

Le transporteur aérien est responsable de l'acheminement de matériaux et de marchandises en avion vers des destinataires dans le monde ou à l'intérieur d'un pays. Il doit organiser le transport de la prise en charge à la réception par le destinataire. Le transporteur aérien est responsable du fret ou des marchandises qui voyagent par le biais des airs. Celles-ci doivent voyager en sécurité afin d'arriver en bon état à destination. Au quotidien, il collecte la marchandise, la vérifie, s'occupe des bons de transport et des déclarations aux douanes. Lorsqu'il s'agit d'objets particuliers, il peut être amené à prendre les dispositions nécessaires pour leur bon acheminement.

Il existe 3 types de transporteur. D’abord les compagnies aériennes internationales ; ensuite les transporteurs internationaux exclusifs de fret et enfin les compagnies aériennes internationales tout-cargo régulières.

• Les droits et obligations des parties

Le transporteur, dans le cadre de sa relation avec le bénéficiaire, a plusieurs obligations à remplir. Sa responsabilité est présumée comme en transport terrestre ou maritime. Le transporteur doit également conserver la marchandise et en prendre soin. Selon l’article 18 de la convention de Varsovie, si la marchandise est reconnue perdue par le transporteur, le destinataire peut faire valoir ses droits contractuels. L’article 19 de la convention de Varsovie dispose : « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises». De ce fait, le transporteur doit faire en sorte d’acheminer la marchandise dans le délai convenu ou un délai raisonnable déterminé par les tribunaux.

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