Contrat de transport

Cas pratique N° 1 : Contrat de transport

• Juridiction compétente ?

Bruxelles I bis pas applicable. Champ spatial pas rempli. Il fallait exclure toute compétences (spéciales, exclusive) … Il fallait appliquer le droit commun (cf cours). Si critère de l’art 4 (domicile du défendeur) ne s’applique pas, il faut vérifier les options de compétences (17.2, 24, 25 de l’article 6). Il faut chercher une clève compétence.

Non applicabilité de BIbis, donc en vertu article 6 application droit interne. Arrêt Scheffel et Orliac : règle de droit interne sont transposé à DI (règles de CPC). Il fallait écarter applicabilité art 42 de CPC. Pour aboutir sur l’article 46 que l’on transpose en DI. Ici on a une compétence autre que le domicile mais celle du lieu de la livraison de la chose. Vu que censé livrer à Aix alors tribunal français était compétent.

• Loi applicable ?

Action en responsabilité contractuelle. Règlement Rome I : rappeler la catégorie de rattachement. Ici applicable. Application de l’art 3 de Rome I, pp de la loi d’autonomie.

Cas pratique n°2 : 

Méthode de l’applicabilité du règlement. Ici applicabilité de Bruxelles I Bis. Critère de pp du domicile du défendeur. Pour détermination compétence juridictionnelle, en application de BIbis, art 4 or ici compétence spéciale, art 7 en matière délictuelle car pas de contrat (Kalfelis + copinter ou direct que rentre pas dans Jakob). Applicabilité mines de potasse pour expliquer délit complexe, Fiona sherville dans la continuité et enfin et ici c’est celui qui nous intéresse Edateadvertising ATTENTION ici Edateadvertising n’était pas à 100% applicable parce que le centre d’intérêt de la victime n’était pas dans un EM. Centre d’intérêt doit être dans un EM. Donc on n’applique pas le critère de compétence du centre d’intérêt.

Un ressortissant d’un EM ne peut attraire que dans un EM en matière délictuelle de l’article 7. Donc ici on veut écarter cette option de compétence car entraine devant les tribunaux d’un état qui n’est pas membre.

Solution : soit tribunal français (paris art 46 CPC) soit tous les états ou le dommage s’est produit.

+ Action en rectification : tribunal compétent pour l’intégralité l’est aussi pour la rectification. Dans ce cas là c’est le tribunal de Paris.

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