Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème République

Dissertation: Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème République

Le contrôle de constitutionnalité est l'une des pierres angulaires de l'État de droit. Sous la 5ème République, le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution et de garantir ainsi la protection des libertés fondamentales et l'équilibre institutionnel. Cependant, la pratique du contrôle de constitutionnalité a suscité de nombreux débats et controverses depuis sa mise en place. Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité sous la 5ème République at-il assuré la protection des libertés fondamentales et la préservation de l'équilibre institutionnel ? Pour répondre à cette question nous verrons dans une première partie le rôle et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ainsi que son évolution dans le temps puis dans une deuxième partie, nous étudierons l'extension du champ d'application du contrôle de constitutionnalité et les enjeux qui y sont liés.

I. Le contrôle de constitutionnalité sous la 5ème République : un renforcement progressif du rôle du Conseil constitutionnel

A. La création et l'évolution du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été créé en 1958, en même temps que la 5ème République, dans le but de garantir le respect de la Constitution et de protéger les droits fondamentaux. A l'origine, le Conseil était composé de neuf membres nommés pour neuf ans par différentes autorités (Président de la République, Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, Conseil d'Etat et Cour de cassation). Cette composition a été modifiée à plusieurs reprises depuis la création du Conseil.

B/Les évolutions successives de la composition et du fonctionnement du Conseil constitutionnel

Depuis la création du Conseil constitutionnel, sa composition a été modifiée plusieurs fois pour assurer son indépendance et son impartialité. Ainsi, depuis 2010, les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. De plus, la loi organique de 2013 a activé une procédure de nomination plus transparente, qui prévoit notamment la consultation des présidents des groupes parlementaires.

Le fonctionnement du Conseil constitutionnel a également évolué. 1974, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour avis par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que par un groupe de 60 députés ou 60 sénateurs. 1976, le Conseil constitutionnel peut également être saisi pour vérifier la conformité d'une loi à la Constitution.

II/ L'extension du champ d'application du contrôle de constitutionnalité

A/L'élargissement progressif du champ d'application du contrôle de constitutionnalité

Depuis la création du Conseil constitutionnel, le champ d'application du contrôle de constitutionnalité s'est élargi. Au départ, le Conseil pouvait être saisi pour examiner la conformité des lois organiques et des règlements avec la Constitution. Aujourd'hui, le Conseil peut être saisi pour contrôler la conformité de toutes les lois à la Constitution, y compris les lois ordinaires.

B/Les enjeux du contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois

Le contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois est une pratique qui permet de vérifier la conformité d'une loi à la Constitution après son adoption. Cette pratique est importante car elle permet de corriger les erreurs et les incohérences qui peuvent exister dans les lois, tout en garantissant le respect de la Constitution et des droits fondamentaux. Cependant, elle peut

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