Qu’est-ce que l’index d’égalité professionnelle ?

Les inégalités salariales hommes/femmes font l’objet de plusieurs débats au sein du monde professionnel. En effet, selon une étude réalisée par l’institut national de la statistique et des études économiques français dans le secteur privé en 2021, les femmes gagnent en moyenne 24,4 % de moins en revenu salarial et 15,5 % de moins en équivalent temps plein que les hommes. Ces chiffres inquiétants ont poussé le gouvernement français à mettre en place des mesures afin de réduire ces inégalités dans le monde du travail dont l’index d’égalité professionnelle. Alors la question qui se pose et s’impose est la suivante : Qu’est-ce que l’index d’égalité professionnelle ?

On va traiter dans une première partie la question d’index d’égalité professionnelle et son fonctionnement, et puis dans une deuxième les résultats d’application de cette mesure ainsi que les solutions apportés pour combler ses lacunes.

I – l’index d’égalité professionnelle

A- Définition :

Instauré par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifiant et complétant le code de travail français, il s’agit d’un indice permettant aux entreprises occupant au moins 50 salariés (Article L1142-8 du code de travail) d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les femmes et les hommes en s’appuyant sur certains indicateurs cités par l’article D1142-2 dudit code ( écart de rémunération femmes / hommes, écart de taux d'augmentations individuelles, nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité, …) afin de répondre à l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

B – Fonctionnement :

Une fois l’index calculé, Il doit être publié sur le site internet d’entreprise, informer l’ensemble des salariés de la note globale de l’index égalité femmes – hommes, le déclarer à l’inspection du travail et le communiquer au comité social et économique via la base de données économiques et sociales.

En cas de non publication de l’index par l’entreprise, celle-ci peut être redevable d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale.

Il faut signaler aussi que le résultat d’index doit répondre aux exigences de décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le cas contraire, des mesures et des rattrapages doivent être effectués pour se mettre en conformité avec les seuils fixés par le décret (Article L1142-9 et suivant du code de travail)

II – 5 ans après, quel résultat ?

A – La divergence des résultats d’application de l’index d’égalité professionnelle

Selon un rapport publié en mars 2022 par le ministère du travail, d’emploi et du plein insertion, 61% des entreprises de plus de 50 salariés ont publié leur note en 2022, comme en 2021 à la même date. Ledit rapport ajoute que la note moyenne progresse d’un point par rapport à 2021 pour s’établir à 86/100, ce qui constitue un point positif pour l’Etat français.

Certes, ce résultat satisfaisant se trouve contesté par une étude réalise par l’Institut des politiques publiques autour des chiffres de l’index d’égalité professionnelle. L’étude affirme qu’en 2020, près de 30% des entreprises n’ont pas déclaré leur index et ne sont donc pas en conformité avec la loi. De plus, elle révèle que les critères de calcul favorisent les bonnes notes et que peu d’entreprises ayant une mauvaise note ont été sanctionnées (32 en 2022).

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