Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-13.200

Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-13.200

FAITS

En l’espèce, deux concubins, ont souscrit un emprunt pour permettre la construction d’un pavillon sur un terrain acquis par le concubin. Celui-ci a vendu le bien en 1999. Sa concubine l’a assigné en paiement de la moitié du produit de la vente en invoquant l’existence d’une société créée de fait.

PROCEDURE

Première instance : tribunal de grande instance

Demanderesse : Mme Fremcourt (concubine)

Défendeur : : M. Berniac (concubin)

Décision inconnue (premier ressort). On ne sait pas si Mme Fremcourt a été débouté ou a obtenu gain de cause. Une des deux parties a interjeté appel.

Deuxième instance : Cour d’appel

Appelant : ???????

Intimé : ????????

La cour d’Appel a rendu un arrêt le 16 août 2007, rectifié le 25 janvier 2008 par la cour d’appel de Fort de France. Mme Fremcourt obtient gain de cause.

Cour de cassation

Devant la cour de cassation le demandeur au pourvoi est M. Berniac

La Défenderesse au pourvoi est Mme Fremcourt

ARGUMENTS DES PARTIES

Demandeur au pourvoi : Monsieur Berniac prétend ne pas avoir à verser à Mme Fremcourt la moitié du produit de la vente de la maison. Ils ont partagé une vie de famille, ils ont collaboré à un objet social, ont été co-emprunteur mais il n’y avait pas la volonté de s’associer (affectio sociétatis) donc pas de société de fait.

Défendeur au pourvoi : Mme Fremcourt demande la moitié du produit de la vente du fait de l’existence d’une société de fait entre concubins. Elle prétend qu’il y avait volonté de s’associer du fait de l’existence d’une vie commune, d’un enfant commun, de la souscription et du remboursement pour moitié chacun d'un emprunt. Elle doit donc participer aux bénéfices.

PROBLEME JURIDIQUE

Est-ce que la mise en commun d’intérêts nécessaires aux besoins de la vie commune implique obligatoirement la volonté de s’associer ?

DECISION DE LA COUR DE CASSATION

La cour de cassation rend un arrêt de cassation le 20 janvier 2010 pour violation de l’article 1832 du code civil.

Elle casse et annule la décision de la cour d’Appel de Fort de France du 25 janvier 2008 et renvoie les parties devant la cour d’appel de Fort de France autrement composée.

Motivation

La cour de cassation considère que la cour d’appel a violé l’art 1832 du code civil. Elle n’a pas donné de base légale à sa décision en considérant qu’il y avait affectio sociétatis du simple fait de la participation financière des concubins à la réalisation d’un projet immobilier commun.

L’article 1832

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