Fiche d’arrêt Cour de cassation , 2 ème chambre civile , 14 décembre 2017 , 16-26.687

Initiation à la fiche d’arrêt

I. Les limites temporelles de la notion de personne

a) L’enfant à naître

Références :

Cour de cassation , 2 ème chambre civile , 14 décembre 2017 , 16-26.687

( Cassation avec renvoi )

2. Faits

Un salarié sous contrat de travail temporaire a été victime d’un accident mortel du travail au cours d’une de ses missions .

La veuve souhaite être indemnisé pour le préjudice résultant du décès accidentel de son défunt époux , ainsi par celui de ses enfants qui sont mineures dont un qui était conçu au moment du décès du père.

3. Procédure

La veuve agit en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs , elle saisit alors le tribunal afin qu’il résulte un jugement pour obtenir une réparation auprès de l’employeur et de l’assureur du défunt .

Le 29 septembre 2016 , les juges de la Cour d’appel ont reconnu l’existence du lien de causalité entre le décès et le préjudice moral. L’enfant souffre de l’absence définitif de son défunt père , qu’il n’aura jamais l’occasion de connaître .

La Cour d’appel donne une réponse en faveur , ce préjudice subi par l’enfant à naître au moment de l’accident doit être réparé .

L’employeur et l’assureur du défunt s’opposent à l’indemnisation et forment donc un pourvoi en cassation en rappelant la règle de l’article 1382 devenu 1240 du code civil dont la Cour d’appel n’a pas pris l’initiative d’analyser cet élément objective donc n’a pu prouver le lien de causalité entre le décès du père et du fils pas encore né à ce moment-là. Ce lien peut-être remis en cause car il y a eu de dommage direct pour l’enfant à naître puisque pour être considéré comme une personne en droit on se doit d’être né viable .

4. Problème de droit

L’enfant qui n’est pas encore né peut-il obtenir une indemnisation du préjudice moral résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ?

5. Solution

Cassation avec renvoi : L’enfant qui a été conçu lors des faits peut obtenir une indemnisation du préjudice moral résultant de son décès accidentel . L’existence de ce préjudice moral ainsi que de la souffrance de l’absence définitif de son père décédé dans l’accident a été reconnu par la Cour d’appel.

6. Porté

Il s’agit d’une confirmation de la jurisprudence antérieure , rejetant le pourvoi en se fondant sur le maxime « Infans conceptus » : l’enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu’il pourra en tirer avantage.

La Cour de Cassation a créer un nouveau préjudice . C’est un arrêt de principe et non une confirmation de là

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