Quelques définitions de droit constitutionnel

Quelques définitions droit constitutionnel

🡺La souveraineté est le pouvoir suprême (elle s’applique à tous, elle est au-dessus de tout), illimitée (on ne peut pas limiter le pvr souverain), originaire (ne découle d’aucun autre pvr), inconditionné, indivisible (on ne peut pas diviser le pvr souverain). Elle est décrite par Jean Bodin dans son ouvrage Les Six Livres de la République comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une République ».

🡺En droit public, l’Etat désigne une « personne morale de droit publique qui a pour caractéristique d’être souveraine ». Il a 3 éléments constitutifs : un territoire, une population et une puissance publique. Le territoire est l’espace à l’intérieur duquel le gouvernement exerce ses compétences. Il existe le territoire terrestre, maritime et aérien. Sur ce territoire doit vivre une population donnée qui est sous l’autorité de l’Etat. Sans population il n’y a pas d’Etat. La population désigne l’ensemble des personnes qui vivent sur un territoire, qu’elles soient liées, ou non, par un lien de nationalité. Le pouvoir souverain est l'autorité suprême qui régit cette population sur ce territoire.

🡺La souveraineté interne dite « souveraineté dans l’Etat » désigne que l’Etat contrôle sa production de droit sur son territoire, aucune autre autorité concurrente ne peut venir remettre en cause son autorité (que ce soit un individu, un groupement public ou privé).

🡺La souveraineté externe dite « souveraineté de l’Etat » désigne que l’Etat est indépendant dans ses relations avec les autres Etats, ici sa « souveraineté » renvoie à l’indépendance. Les Etats sont égaux entre eux, c’est-à-dire que juridiquement aucun Etat ne peut affirmer son autorité sur un autre Etat.

🡺Constitution d’Etat par association = différents Etats qui vont s’unir pour former une union.

🡺Constitution d’Etat par dissociation = un Etat unitaire qui va devenir un Etat fédéral pour reconnaitre le plus de libertés.

🡺Le pouvoir constituant originaire est le pouvoir de créer/d’élaborer la Constitution, il est à l’origine de la Constitution.

🡺Le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir de révision, c’est-à-dire le pouvoir de réviser/amender la Constitution.

🡺La Constitution souple est une Constitution dans laquelle le processus de révision est fait dans les mêmes conditions que les lois ordinaires, elle est au même niveau que les lois du pays.

🡺La Constitution rigide est une Constitution dans laquelle le processus de révision est beaucoup plus complexe à mettre en œuvre que la procédure législative ordinaire.

🡺L’indépendance organique désigne un organe qui n’est ni nommé ni révoqué par un autre organe, il est indépendant.

🡺La spécialisation fonctionnelle signifie qu’un seul organe exerce une seule fonction.

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