Qu’est-ce qu’un acte administratif unilatéral ?

Qu’est-ce qu’un acte administratif unilatéral ?

Un acte administratif unilatéral est un acte juridique adopté par une autorité administrative sans le

consentement de son destinataire. C’est un acte juridique adopté par une autorité administrative.

La notion d’autorité administrative doit être entendue ici au sens large comme une personne

publique mais eglt comme une personne privée chargé d’une mission de service public.

Comme on l’a dit les personnes privées chargés d’une mission de service public peuvent adopter des

AAU, lorsqu’elles sont dotées de PPP depuis la décision Manier de 1961, s’agissant des fédérations

sportives. Mais le CE a admis implicitement depuis 1942, que des organismes qui ne sont pas des

organismes public (établissement public) peuvent être en charge d’une mission de service public et

adopter des AAU. C’est le cas des comités d’organisation sous la 2 nd République, CE 1942 Montpeur.

Et c’est eglt le cas des ordres professionnels, CE 1943

Lorsque se personnes privés sont en charges d’un service public industrielle et commerciale, les actes

d’organisation du dis service sont les actes administratif, CE. TC. 1968 époux barbier du village contre

air France.

Un AAU est pris sans le consentement du destinataire. Mais srt il existe pls types de AAU, en fc de

leurs destinataires mais eglt en fc de leurs portées.

Un AAU peut être décisoire ou non décisoire.

Lorsque l’acte administratif est décisoire il s’agit d’une décision administratives, alors que les actes

administratif non décisoire sont les avis, les recommandations, les circulaires….

Une décision administrative est un acte impératif qui s’impose au destinataire. Pour qu’il est décision

il faut que l’AAU est une portée obligatoire, qu’il soit obligatoire.

Alors que l’acte non décisoire c’est celui qui n’as pas une portée obligatoire mais qui repose sur

l’incitation.

Lorsqu’une autorité administratives adopte une décision administratif celle-ci peut avoir une portée

général et impersonnelle, on parle alors de décision réglementaire ou encore elle peut avoir une

portée individuelle lorsqu’elle s’applique à une personne nommément désignée on parle de décision

individuelle.

Elle peut enfin naitre ni réglementaire ni individuelle lorsqu’elle s’applique à une catégorie juridique

d’individus qu’on appelle décision

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