Droit administratif : Le contrôle juridictionnel de l’administration

DROIT ADMINISTRATIF 2

PARTIE II : Le contrôle de l’action administrative

Titre 1 : Le contrôle juridictionnel de l’administration

Ce contrôle suppose que l’admin n’est pas toute puissante, qu’elle n’est pas hors de contrôle. Pendant longtemps, l’admin s’est abritée derrière le fait qu’elle est au service de l’intérêt général donc pas besoin d’être contrôlée. C’est le rôle du juge admin de l’avoir petit à petit soumise au droit, à des contrôles, processus long dans le temps qui s’est perfectionné.

Le juge a utilisé pour cela 2 techniques :

• De droit substantiel = ensemble des règles de droit et parmi ces règles le principe de légalité qui encadre l’admin.
• De droit processuel = procédure, cad tout ce qui concerne la saisine des institutions. Du côté du juge admin, ce droit processuel s’est essentiellement reposé sur 2 branches :

• REP = créés par le juge admin ex nihilo (= à partir de rien) qui est un recours spécifique pour l’admin qu’on ne rencontre pas devant le juge judiciaire.
• Recours de plein contentieux = recours qui peuvent être comparables à ce qu’on retrouve devant le juge judiciaire : tout ce qui concerne la resp, les contrats et recours spécifiques…

Ces multiplications des contrôles ont eu pour conséquence qu’il fallait vaincre les réticences de l’admin qui se considérait dans le vrai. Il fallait aussi perfectionner l’ensemble de ces recours.

Chapitre 1 : Le juge administratif

Singularité en France car dualisme juridictionnel. Dans les autres pays, un seul ordre juridictionnel avec à l’intérieur une spécialisation. En France, pour des raisons historiques, politiques et juridictionnelles, il y a un juge spécial et spécialisé, cad qu’un juge est né dans un contexte particulier au sein de l’admin et s’est émancipé petit à petit. Spécial signifie qu’il est distinct du juge judiciaire (dans son mode de recrutement, dans le fonctionnement de son org juridictionnelle) et spécialisé signifie que les règles qu’il va appliquer sont différentes des règles de droit commun.

Section 1 : La juridiction administrative

Cette juridiction administrative trouve une trace sous l’AR, un embryon de contentieux admin existe car il y avait un processus de centralisation de l’admin et des litiges dans lesquels l’admin pouvait être engagée, l’idée était d’éviter que le juge ordinaire ait à connaitre de ces activités et il fallait donc lui retirer.

A la fin du XVIIIème, des services admin contentieux sont nés prévoyant des procédures juridictionnelles spécifiques : des procédures écrites, rapides, inquisitoires => juridiction d’exception car elle ne fonctionne pas au quotidien mais se mettent en place quand un besoin se fait sentir, ce qui a pour conséquence que c’est le roi qui exerce la justice avec le conseil du roi qui le seconde et prépare le procès.

La rev fr ne va pas changer grand-chose en la matière car ne va pas créer de juridiction spéciale. Les révolutionnaires vont créer le système de l’administrateur juge, ce qui signifie qu’on n’est pas en face d’un juge mais d’une pers qui aide à la préparation de la décision mais la décision elle-même est prise par le pv pol. Avec les lois du 16 et 24 aout 1790, on pose l’interdiction pour le juge habituel de connaitre de l’act de l’admin. Il faut attendre les lois du 6,7 et 11 sept 1790 pour que soit créé le système de l’administrateur juge, cad que la constituante va donner le pv à certains organes pour statuer sur des matières emblématiques où le contentieux admin pouvait naitre : dommages de travaux publics, voirie, marchés, contributions directes (= impôts). Ces act sont susceptibles de par leur nature de faire naitre des litiges.

1. L’organisation de la juridiction administrative

Cette organisation repose sur un triptyque : conseil d’état, CAA et trib admin.

Ce juge admin n’est pas mentionné dans la constit de 1958, les articles réservés au juge ne concernent que le juge judiciaire. Pour autant, ce juge admin est contenu de façon implicite dans l’art 1 où il est question d’indivisibilité de la rep qui passe entre autres par la souveraineté et ce juge admin va exercer une part de cette souveraineté (art 2 CJA).

La juridiction admin a une compétence générale, par opposition à une juridiction spécialisée ou d’exception. Historiquement, le CE a été créé en premier, ce qui a des conséquences sur le fonctionnement des juridictions admin, à mettre en parallèle avec l’ordre judiciaire. Le CE va intervenir ajrd en dernier ressort, pour tte une série de juridictions et org spécifiques = juridictions à compétence spéciale. Le CE a participé à des sortes de juridictions dans des procédures admin et le CE va en dernier ressort connaitre de décisions prises par des organismes.
Ex : les chambres régionales et territoriales des comptes (version déconcentrée de la cour des comptes) qui peuvent prendre des décisions qui auront des effets quasi juridictionnels et en dernier ressort on peut saisir le CE.
Ex : cour nationale du droit d’asile qui statue sur demandes du droit d’asile, si refus de cette cour, peut le contester auprès du CE
Ex : arrêt CE du 30 dec 2022 : enseignement supérieur

Le juge admin et le CE en particulier peut également avoir à connaitre de décisions d’AAI et API qui sont des décisions quasi juridictionnelles qui pourront être contestées traditionnellement devant le CE. Traditionnellement car par ex, l’autorité de la concu peut voir ses décisions contestées devant la CA de paris puis cour de cass ou d’autres devant le CE. La question s’est posée pour les AAI et API qui prennent ce type de sanctions, si elles se comportent et peuvent être qualifiées comme des juridictions. Pour être qualifié de juridiction, ces organismes doivent être publics, prendre des décisions et ont la possibilité de prendre une sanction. Si ces 3 conditions sont réunies, on est en présence d’un organisme public.

Le CE va connaitre aussi du CSM (compétent pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre des magistrats) et possibilité pour les magistrats sanctionnés de saisir CE.

1. Le conseil d’Etat

1. La création

Le CE trouve son origine sous l’AR mais la création formelle du CE a été faite par napoléon dans l’art 52 de la constit du 22 frimaire an VIII (13 dec 1799), à l’imitation de l’ancien conseil du roi, en faisant une synthèse entre les acquis de l’AR et ceux de la rev. Il charge le CE de proposer des projets de lois et de règlements d’admin publique et notamment de résoudre les différends qui s’élèvent en matière admin mais ne rend pas lui-même les décisions de justice = justice retenue, cad que l’avis qui va être rendu est un avis qui prépare la décision du pv pol.

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