Droit administratif : les normes administratives

DROIT ADMINISTRATIF

Chapitre 5 : Les normes administratives

Section 1 : Le pouvoir normatif de l’Administration

Qu’en est-il de son pouvoir de créer des normes ?

- 1ère remarque : Ce pouvoir n’existe qu’en vertu d’une habilitation = Compétence donnée à une autorité administrative, par une norme supérieure :

• Rappel : Des personnes privées peuvent aussi avoir compétence et agir comme autorité administrative (Voir section 4 de ce chapitre)

1er § : Les notions de compétence et d'autorité administrative

- 1er point : Compétence = Capacité de modifier l’ordre juridique :

• La dimension matérielle : Elle est relative à l’objet des normes, à leur contenu et à la conduite qu’elles peuvent autoriser.
• La dimension personnelle : Elle est relative aux sujets des normes et aux personnes visées.

- Signification : Les normes supérieures fixent toujours la compétence et les limites relatives à l’objet et aux destinataires des normes.

- 2ème point La compétence a deux caractéristiques principales :

• Elle est générale et impersonnelle
• Elle est indépendante de la personne qui l’exerce

- 3ème point : En tant que capacité juridique, elle peut se distinguer des attributions, lesquelles sont toutes les autres activités possibles des agents publics :

• Tout agent public exerce des attributions
• Les compétences ne sont exercées que par un ordre restreint « d’autorités administratives »

- 4ème point : Autorité administrative = Organe habilité par le droit pour décider au nom d’une personne publique et qui est susceptible à ce titre d’avoir une compétence (= élu, fonctionnaire…)

2ème § : L'exercice des compétences

1. La compétence liée et le pouvoir discrétionnaire

- 1er point : Distinction : Elle dépend de la liberté dont dispose l’autorité.

- 2ème point : Il y a compétence liée lorsque, en présence de circonstances données, l’autorité n’a pas le choix de sa décision.

- 3ème point : Il y a pouvoir discrétionnaire lorsque le droit attribue la compétence laissée libre d’appréciation → Le but tant que les AA ne fonctionnent pas de manière automatique = elles sont liées par le droit, mais garde une certaine marge de manœuvre.

- 4ème point : Précisions :

• Dans toute décision, il y a coexistence de la compétence liée et du pouvoir discrétionnaire = il n’y a jamais d’acte totalement discrétionnaires ou de compétence liée.
• Il y a toujours deux conditions imposées par le droit : Il faut une habilitation et il faut agir dans l’intérêt général.

- Problème : Quelles sont les limites du pouvoir discrétionnaire ? Un équilibre reste à trouver avec la compétence liée.

1. L'urgence et les circonstances exceptionnelles

- 1er point : Dans certains cas, l’urgence entrave ou paralyse l’exercice des compétences.

- Il s’agit de circonstances telles, que l’exercice normal des compétences pose problème :

• Ces compétences sont prévues pour des périodes ordinaires.
• En cas de crise, les AA ont tendance à les considérer inadaptées.
• Problème : En suivant la logique administrative, s’il est admis qu’il faut s’affranchir du droit, alors il y a danger pour les libertés publiques. Et si cela n’est pas admis alors il y a risque de paralysie.

- But : Il s'agit de permettre tout à la fois de faire face aux circonstances et de respecter autant que possible le droit.

- 2ème point : Les textes =

- Trois organisent les régimes d’exception (= modifications du droit au profit des AA) :

1. Article 38C prévoyant l’état de siège
2. Loi 03 avril 1955 prévoyant l'état d'urgence
3. Article 16C relatif aux pouvoirs exceptionnels du Président en cas de crise

- Il y a aussi de multiples textes qui prévoient des règles spéciales en cas d’urgence :

• Loi 11 juillet 1979 : Elle est relative à la motivation des actes administratifs et dispense, en cas d’urgence, l’obligation de motiver.

- 3ème point : Attention, ces textes sont à distinguer de la "théorie jurisprudentielle" des circonstances exceptionnelles → Cette théorie tend à faire en sorte que la conciliation de l'efficacité du droit se fasse sous le contrôle du juge :

• Au nom de l'efficacité, la possibilité de déroger aux règles existantes est admise.
• Au nom du respect du droit, il doit y avoir contrôle juridictionnel sur l'existence même des circonstances et sur la nécessité des mesures prises.

Section 2: Le pouvoir réglementaire

1er § : La notion de pouvoir réglementaire

1. Définition

- 1er point : Pouvoir règlementaire = Pouvoir de prendre des règlements, c'est-à-dire des actes règlementaires qui, s’ils se distinguent de la loi par leur auteur, sont identiques du point de vue matériel :

• C’est un acte normatif à portée générale et impersonnelle, qui s’adresse à une catégorie ouverte de personnes.
• Il ne peut viser qu’une catégorie de personne → Exemple : La compétence donnée au premier ministre.

- Nuance : Une telle définition n’est simple qu’en apparence, dans le sens où entre l’acte règlementaire et l’acte individuel, il y a beaucoup de situations intermédiaires difficiles à identifier.

- 2ème point : Parmi les règlements, au regard de la loi, il y deux catégories :

• Règlement d’exécution de la loi : Il précise le contenu de la loi et détermine ses conditions d’application.
• Règlement pour l’application de la loi : Il est pris pour préciser l’application et la mise en œuvre d’un texte, mais il n’est pas nécessaire à son application.

- But de cette distinction : Permettre de voir ce qu’il en est du pouvoir local = Pouvoir de mise en œuvre des compétences créées par la loi → Il ne fixe les conditions d’application de la loi que de manière très résiduelle.

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